Blogs Lalibre.be
Lalibre.be | Créer un Blog | Avertir le modérateur

25/12/2009

Les normes européennes de comportement s'appliquant à tout employeur public

Europe.jpgLes faits établissent la négligence des institutions aux exigences du Conseil de l'Europe dont la Cour sanctionne le "pharisianisme judiciaire" dans l'arrêt RTBF : " la Cour de cassation a fait en l'occurrence preuve de formalisme excessif (...). Il y a donc eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention." (§ 74 et 75).

Lire la suite

Devoir ou obligation de réserve introuvables

expression.jpgLe devoir de réserve souvent opposé au fonctionnaire est un interdit contraire au principe démocratique selon lequel la liberté est la règle. La "réserve" ne saurait être qu'une exception stricte, mais elle n'a aucune base légale comme l'impose pourtant l'article 34 de la Constitution. La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour entrave à la liberté d’expression de syndicalistes, lesquels avaient manié l’invective politique à l’encontre d'un maire. CEDH 6 oct. 2011, Vellutini et Michel c. France, n° 32820/09. SUD Intérieur publie une fiche sur la liberté d'expression du fonctionnaire  démontrant l'inconventionnalité du régime français appliqué aux agents publics : Réponse à la Fiche DLPAJ liberté d'expression - Sud Interieur

Lire la suite