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18/02/2017

Aulnay sous bois : la violence dans la police peut expliquer celle sur les citoyens

Le nombre de suicides indique le niveau du mépris qui règne dans la police. Les violences policières sont aussi une conséquence des violences internes à la police que la justice et l'institution policière refusent de sanctionner, ménagent ou cautionnent, malgré les dénonciations et l'obligation positive à garantir l'effectivité du droit à un recours effectif. La mansuétude pour des dysfonctionnements graves favorise la brutalité qui fait système et dont la responsabilité est hiérarchique, institutionnelle et politique.

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10/12/2013

Annulation de la condamnation

La Cour d'appel de Grenoble a annulé la condamnation pour violation du secret professionnel au motif d'une violation d'ordre public commise par le procureur de Grenoble (10 décembre 2013 - Arrêt N°1046 1° Ch. Corr dossier N°13/810).

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03/07/2013

Liberté d'expression sur les blogs de la Libre Belgique : la Cour d'appel de Grenoble saisie de violations des Droits de l'Homme contre un défenseur des droits de l'Homme

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Cui Bono ? Membre de la Ligue des droits de l'Homme et d'Amnesty international en Belgique, un syndicaliste est condamné pour "violation du secret professionnel", par la justice française, pour la publication sur ce blog belge, d'une note de service illégale établissant une situation de harcèlement dans la police.

 

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25/12/2009

Onde et rive : "les éléments rapportés par la partie civile ne font que traduire le pouvoir de direction et de contrôle de tout employeur" (Grenoble, N° Parquet 03/90090 et Instruction 1/05/43)

ae99400936a4b3cf214b88f7e1502897.jpgDepuis 2003, un officier tente de résister aux assauts de sa hiérarchie policière ". La Chambre criminelle de la Cour de cassation juge que le harcèlement moral est une infraction formelle.

 

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"Au nom du peuple français, la république ordonne et mande"

9169609e25df105fe9fcbf85d514e90c.jpgCe billet propose une synthèse plus détaillée que le précédent en renvoyant aux pièces  et documents pertinents archivées dans le site.

 

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Le droit à la santé du policier

Hugh_Laurie.jpgLe droit à la santé est un droit de l'homme. L'administration a une obligation de sécurité de résultat en matière de harcèlement moral. Il y a faute de l'administration à laisser prospérer une situation contraire aux obligations qui lui imposent d'en assurer l'effectivité, notamment dans la police.

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L'obligation de sécurité de résultat en matière de harcèlement moral

Amnesty.jpgLes articles N° 23 de la Loi N°83-634, 111-8, 111-9 et 2 du RGEPN interprétés à la lumière de la Directive CEE n° 89/391 du 12 juin 1989 concernant les mesures visant la sécurité et la santé des travailleurs établissent que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral, et que l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité.

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La responsabilité pénale de l'employeur public issue de l'inexécution de l'obligation juridique posée par l'article 40 du code de procédure pénale.

afficheliguedh.jpgL'article 11bis A de la loi N°83-634 prévoit que « les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de leurs fonctions que s'il est établi qu'ils n'ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie. »

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Fiche de non proposition - le mensonge est d'ordre public

pinocchio.jpgUn tribunal administratif saisi d'une demande en annulation d'une fiche de non proposition a jugé être incompétent pour apprécier le rapport manifestement eroné d'un procureur de la République produit par le ministère de l'intérieur, que la police judiciaire a sollicité pour se justifier de son comportement inquiétant l'adminsitration elle-même. Le Conseil d'Etat a même jugé qu'un tel recours ne comportait aucun moyen suffisant et l'a jugé irrecevable par un arrêt anonyme et non signé.

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SUD intérieur

sud interieur.jpgUn syndicat peu connu des médias et des policiers : SUD intérieur. Il est affilié à l'Union syndicale Solidaires (son site officiel).

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Violation du droit syndical et entrave à la défense des intérêts collectifs

defintcoll.jpgLe préfet n'a pas informé le CHSCT des faits comme demandé. Il fait obstacle au droit à un recours collectif.

L'article 8 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 confère aux organisations syndicales le droit de « se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et les contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires. »

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Devoir ou obligation de réserve introuvables

expression.jpgLe devoir de réserve souvent opposé au fonctionnaire est un interdit contraire au principe démocratique selon lequel la liberté est la règle. La "réserve" ne saurait être qu'une exception stricte, mais elle n'a aucune base légale comme l'impose pourtant l'article 34 de la Constitution. La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour entrave à la liberté d’expression de syndicalistes, lesquels avaient manié l’invective politique à l’encontre d'un maire. CEDH 6 oct. 2011, Vellutini et Michel c. France, n° 32820/09. SUD Intérieur publie une fiche sur la liberté d'expression du fonctionnaire  démontrant l'inconventionnalité du régime français appliqué aux agents publics : Réponse à la Fiche DLPAJ liberté d'expression - Sud Interieur

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