Blogs Lalibre.be
Lalibre.be | Créer un Blog | Avertir le modérateur

10/12/2013

Annulation de la condamnation

La Cour d'appel de Grenoble a annulé la condamnation pour violation du secret professionnel au motif d'une violation d'ordre public commise par le procureur de Grenoble (10 décembre 2013 - Arrêt N°1046 1° Ch. Corr dossier N°13/810).

Lire la suite