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18/02/2017

Aulnay sous bois : la violence dans la police peut aussi contribuer à expliquer celle qui s'exerce sur les citoyens

Le nombre de suicides indique le niveau du mépris qui règne dans la police. Les violences policières sont aussi une conséquence des violences internes à la police que la justice et l'institution policière refusent de sanctionner, ménagent ou cautionnent, malgré les dénonciations et l'obligation positive à garantir l'effectivité du droit à un recours effectif. La mansuétude pour des dysfonctionnements graves favorise la brutalité qui fait système et dont la responsabilité est hiérarchique, institutionnelle et politique.

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03/07/2013

Liberté d'expression sur les blogs de la Libre Belgique : la Cour d'appel de Grenoble saisie de violations des Droits de l'Homme contre un défenseur des droits de l'Homme

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Cui Bono ? Membre de la Ligue des droits de l'Homme et d'Amnesty international en Belgique, un syndicaliste est condamné pour "violation du secret professionnel", par la justice française, pour la publication sur ce blog belge, d'une note de service illégale établissant une situation de harcèlement dans la police.

 

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25/12/2009

Onde et rive : "les éléments rapportés par la partie civile ne font que traduire le pouvoir de direction et de contrôle de tout employeur" (Grenoble, N° Parquet 03/90090 et Instruction 1/05/43)

ae99400936a4b3cf214b88f7e1502897.jpgDepuis 2003, un officier tente de résister aux assauts de sa hiérarchie policière ". La Chambre criminelle de la Cour de cassation juge que le harcèlement moral est une infraction formelle.

 

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Mise à jour de la jurisprudence

pump-up-the-volume.jpgLa jurisprudence récente judiciaire et adminsitrative complétant les notes sur l'état du droit judiciaire et sur l'état du droit administratif.

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Références juridiques - bibliographie

5bac650fcb347a7f1538f068ab8250d3.jpgQuelques indications pour trouver l'information pertinente nécessaire à défendre ses droits.

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Faux en écriture publique

faussaire.jpgLa Cour de cassation juge que : "constitue un faux l'acte fabriqué par une ou plusieurs personnes à seule fin d'éluder la loi et de créer l'apparence d'une situation juridique de nature à porter préjudice à autrui" et que "l'altération frauduleuse de la vérité affectant la substance d'un procès-verbal dressé par un commissaire de police, fonctionnaire public, dans l'exercice de ses fonctions, revêt la qualification criminelle dufaux en écriture publique et ce, lors même qu'un tel procès-verbal ne vaudrait qu'à titre de simple renseignement"

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L'obligation d'impartialité du procureur

0a4b2af92e787084f4bf325fb96f0107.jpgInformations sur l'obligation d'impartailité du procureur de la République. La Cour européenne des droits de l'homme juge que le procureur n'est pas d'une autorité judiciaire indépendante (Arrêt Medvedyev, Arrêt France Moulin). Il est débiteur d'une obligation d'impartialité (procédure pénale, droit constitutionnel). Le Conseil supérieur de la magistrature a inscrit ce principe dans son recueil des obligations déontologiques de la magistrature ; le procureur étant, en France, "un magistrat à part entière" (infra : Jean-Claude BERLIOZ).

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Fiche de non proposition - le mensonge est d'ordre public

pinocchio.jpgUn tribunal administratif saisi d'une demande en annulation d'une fiche de non proposition a jugé être incompétent pour apprécier le rapport manifestement eroné d'un procureur de la République produit par le ministère de l'intérieur, que la police judiciaire a sollicité pour se justifier de son comportement inquiétant l'adminsitration elle-même. Le Conseil d'Etat a même jugé qu'un tel recours ne comportait aucun moyen suffisant et l'a jugé irrecevable par un arrêt anonyme et non signé.

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Le harcèlement institutionnel

France Télécom.jpg« La délinquance industrielle a quelques beaux jours devant elle »

Par Ivan du Roy (7 avril 2010)

L’avocat Jean-Paul Teissonnière défend les travailleurs victimes de l’amiante. Il s’attaque désormais aux « risques psychosociaux ». Le syndicat Sud a fait appel à lui pour porter sa plainte contre France Télécom. La direction de la multinationale est accusée de « harcèlement moral », « mise en danger d’autrui » et d’infraction au Code du travail. Amiante, souffrance mentale, maladies professionnelles… Comment se porte la délinquance industrielle ? Entretien.

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Devoir ou obligation de réserve introuvables

expression.jpgLe devoir de réserve souvent opposé au fonctionnaire est un interdit contraire au principe démocratique selon lequel la liberté est la règle. La "réserve" ne saurait être qu'une exception stricte, mais elle n'a aucune base légale comme l'impose pourtant l'article 34 de la Constitution. La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour entrave à la liberté d’expression de syndicalistes, lesquels avaient manié l’invective politique à l’encontre d'un maire. CEDH 6 oct. 2011, Vellutini et Michel c. France, n° 32820/09. SUD Intérieur publie une fiche sur la liberté d'expression du fonctionnaire  démontrant l'inconventionnalité du régime français appliqué aux agents publics : Réponse à la Fiche DLPAJ liberté d'expression - Sud Interieur

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