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25/12/2009

Harcèlement et droit judiciaire

f4750cccd6447488386a1e0296de26d8.jpgLa réponse du droit judiciaire au harcèlement moral. Le non-lieu est contraire à la jurisprudence et la dénonciation calomnieuse fait grief à la CEDH (Klouvi c. France).

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L'obligation de sécurité de résultat en matière de harcèlement moral

Amnesty.jpgLes articles N° 23 de la Loi N°83-634, 111-8, 111-9 et 2 du RGEPN interprétés à la lumière de la Directive CEE n° 89/391 du 12 juin 1989 concernant les mesures visant la sécurité et la santé des travailleurs établissent que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral, et que l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité.

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