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25/12/2009

L'obligation de transiger

reglementamiable.jpgL'administration a l'obligation de transiger depuis la circulaire du premier ministre du 6 février 1995 (NOR: PRMX9500645C) relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, réformée et remplacée par la circulaire du 6 avril 2011 (NOR: PRMX1109903C). Ces circulaires mettent le droit interne en conformité avec l'article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme encourageant le règlement amiable.

 

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