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25/12/2009

Violation du droit syndical et entrave à la défense des intérêts collectifs

defintcoll.jpgLe préfet n'a pas informé le CHSCT des faits comme demandé. Il fait obstacle au droit à un recours collectif.

L'article 8 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 confère aux organisations syndicales le droit de « se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et les contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires. »

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