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23/02/2016

Le harcèlement est discriminatoire ; l'employeur public méprise la dignité humaine, commet un traitement dégradant et un détournement de fonds publics dont le juge peut ordonner l'instruction (art. 388-5 CPP)

L'article 388-5 du code de procédure pénale consacre le droit pour la défense d'exposer des demandes d'actes nécessaires à la manifestation de la vérité et un juge opposant un refus d'informer constitue, au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, un élément objectif de nature à faire naître un doute sur son impartialité (4 mars 1998 N°97-86544). Le dysfonctionnement de la justice se déduit du fait que l'exercice des voies de recours n'a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué (24 février 2016 N°14-50074).

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