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25/12/2009

Mise à jour de la jurisprudence

pump-up-the-volume.jpgLa jurisprudence récente judiciaire et adminsitrative complétant les notes sur l'état du droit judiciaire et sur l'état du droit administratif.

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Références juridiques - bibliographie

5bac650fcb347a7f1538f068ab8250d3.jpgQuelques indications pour trouver l'information pertinente nécessaire à défendre ses droits.

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L'obligation d'impartialité du procureur

0a4b2af92e787084f4bf325fb96f0107.jpgInformations sur l'obligation d'impartailité du procureur de la République. La Cour européenne des droits de l'homme juge que le procureur n'est pas d'une autorité judiciaire indépendante (Arrêt Medvedyev, Arrêt France Moulin). Il est débiteur d'une obligation d'impartialité (procédure pénale, droit constitutionnel). Le Conseil supérieur de la magistrature a inscrit ce principe dans son recueil des obligations déontologiques de la magistrature ; le procureur étant, en France, "un magistrat à part entière" (infra : Jean-Claude BERLIOZ).

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Fiche de non proposition - le mensonge est d'ordre public

pinocchio.jpgUn tribunal administratif saisi d'une demande en annulation d'une fiche de non proposition a jugé être incompétent pour apprécier le rapport manifestement eroné d'un procureur de la République produit par le ministère de l'intérieur, que la police judiciaire a sollicité pour se justifier de son comportement inquiétant l'adminsitration elle-même. Le Conseil d'Etat a même jugé qu'un tel recours ne comportait aucun moyen suffisant et l'a jugé irrecevable par un arrêt anonyme et non signé.

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Le harcèlement institutionnel

France Télécom.jpg« La délinquance industrielle a quelques beaux jours devant elle »

Par Ivan du Roy (7 avril 2010)

L’avocat Jean-Paul Teissonnière défend les travailleurs victimes de l’amiante. Il s’attaque désormais aux « risques psychosociaux ». Le syndicat Sud a fait appel à lui pour porter sa plainte contre France Télécom. La direction de la multinationale est accusée de « harcèlement moral », « mise en danger d’autrui » et d’infraction au Code du travail. Amiante, souffrance mentale, maladies professionnelles… Comment se porte la délinquance industrielle ? Entretien.

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Devoir ou obligation de réserve introuvables

expression.jpgLe devoir de réserve souvent opposé au fonctionnaire est un interdit contraire au principe démocratique selon lequel la liberté est la règle. La "réserve" ne saurait être qu'une exception stricte, mais elle n'a aucune base légale comme l'impose pourtant l'article 34 de la Constitution. La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour entrave à la liberté d’expression de syndicalistes, lesquels avaient manié l’invective politique à l’encontre d'un maire. CEDH 6 oct. 2011, Vellutini et Michel c. France, n° 32820/09. SUD Intérieur publie une fiche sur la liberté d'expression du fonctionnaire  démontrant l'inconventionnalité du régime français appliqué aux agents publics : Réponse à la Fiche DLPAJ liberté d'expression - Sud Interieur

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