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25/12/2009

L'obligation d'impartialité du procureur

0a4b2af92e787084f4bf325fb96f0107.jpgInformations sur l'obligation d'impartailité du procureur de la République. La Cour européenne des droits de l'homme juge que le procureur n'est pas d'une autorité judiciaire indépendante (Arrêt Medvedyev, Arrêt France Moulin). Il est débiteur d'une obligation d'impartialité (procédure pénale, droit constitutionnel). Le Conseil supérieur de la magistrature a inscrit ce principe dans son recueil des obligations déontologiques de la magistrature ; le procureur étant, en France, "un magistrat à part entière" (infra : Jean-Claude BERLIOZ).

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