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2009 09 18 Le tribunal invoque un moyen d'ordre public pour s'interdire de sanctionner le témoignage mensonger

Le fonctionnaire fait observer au tribunal qu'un tel moyen porte atteinte au droit à un procès équitable et au droit à un recours effectif.

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Publié dans 2009 : Fiche de non proposition - TA Paris | Lien permanent