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2009 11 30 abstention du procureur général

Il répond n'avoir reçu de Maître Collard aucune réponse lui précisant en vertu de quels textes il devrait retirer le rapport mensonger. Ce procureur général a dirigé la commission professionnelle sur les dysfonctionnements de la justice dans l'affaire d'Outreau.

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Publié dans 2009 : Fiche de non proposition - TA Paris | Lien permanent