"Chaque État a, au premier chef, la responsabilité et le devoir de protéger, promouvoir et rendre effectifs tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales" Résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies N°53/144
2003 : Etat condamné et entrave aux décisions de justice
L'administration s'oppose à une décision de justice. Un constat d'huissier dans l'hotel de police est nécessaire pour établir la bonne foi du fonctionnaire. L 'administration suspend son traitement au prétexte qu'il refuse de reprendre le service quand la hiérarchie reconnait par écrit avoir donné l'ordre de lui interdire l'accès au travail.
2003 : Demande d'enquête IGA au ministre de l'intérieur
Une demande d'enquête à l'inspection générale de l'administration a été adressée par l'avocat du fonctionnaire via le député de la circonscription. Cette demande fait la synthèse des évènements jusqu'en mars 2003.
La réponse du ministère porte des appréciations infondées. Ses allégations sont démenties par les notations. Il n'y a pas d'enquête.
Un courrier de reproches est sollicité par la police judiciaire. Il comporte des allégations contredites par la notation OPJ donnée au fonctionnaire par l'auteur même de la lettre . Il cite deux affaires dont la presse et un fax, demandé par son parquet, démentent ses allégations.
Les demandes d\'entretien du fonctionnaire comme ses demandes d\'explications sont vaines. Il est radié de l\'avancement après avoir sollicité une audience.
L'accident s'est produit quelques jours après la première audition du fonctionnaire par le juge d'instruction dans le cadre de la plainte contre X. pour harcèlement moral. L'expertise a établi que tous les boulons des deux roues avant du véhicule avaient été déserrés.
Le fonctionnaire a été reçu par les magistrats du tribunal et de la cour d'appel de Grenoble puis à la cour de cassation. Les magistrats ont eu connaissance de sa situation. Sa plainte était instruite par un juge d'instruction de Grenoble au même moment. Son dossier d'intégration dans la magistrature est refusé à l'issue de la procédure au prétexte qu'il l'aurait déposé en retard.
2005 : Plainte c/X au point mort malgré des preuves
Silence persistant de l'administration qui ne répond à aucune demande d'audience ou d'explication. L'instruction stagne. Les pièces du dossier de l'instruction établissent la commission d'infractions. Aucun demande de complément d'information sera sollicité.
Le procureur adjoint requiert un non-lieu qui sera repris par un copier coller dans l'ordonnance de non-lieu. Le même procureur adjoint poursuit le fonctionnaire sur la base de ce non-lieu.
" Depuis 2003, un officier tente de résister aux assauts de sa hiérarchie policière " 14 octobre 2011 | Par Louise Fessard --- Depuis 2003, un officier, ancien de la police judiciaire (PJ) de Grenoble, Patrick Cahez, mis au placard, se bat contre son administration. Au-delà de son cas personnel, son combat dépeint une maison police capable «de violence symbolique allant jusqu'au rejet physique, dès lors qu'elle se sent déstabilisée par l'un de ses membres», comme l'écrivait le sociologue Frédéric Ocqueteau (...) ________ " Un policier blogueur est jugé pour avoir trop écrit " 24 janvier 2013 | Par Louise Fessard --- En congé longue maladie depuis 2007 pour dépression, Patrick Cahez, un officier de police, se bat en vain depuis des années pour faire reconnaître par le ministère de l'intérieur le caractère professionnel de sa maladie. C'est un combat kafkaïen dont cet ancien de la police judiciaire de Grenoble tient le journal exhaustif sur un blog: il y publie tous ses échanges avec l'administration ainsi que les décisions de justice le concernant. C'est ce qui lui vaut son renvoi ce 24 janvier devant le tribunal correctionnel de Grenoble pour violation du secret professionnel. (...)
2012 IGPN et parquet de Grenoble
Le parquet de Grenoble et l'IGPN dévoilent la nature et la cause des enquêtes gardées jusqu'alors secrètes.
2011 : La médecine de contrôle au service de l'IGPN
La police nationale sollicite la médecine de contrôle pour des interrogatoires de l'IGPN. Cela n'entre pas dans les missions de la médecine agréée selon le décret N°86-442. Est-ce même conforme à la déontologie médicale ? L'IGPN a adressé une LRAR à Bruxelles au médecin belge du fonctionnaire.
2011 : Le comportement étonnant du ministère public à Grenoble
Le Parquet général refuse de rouvrir l'instruction pour harcèlement moral et faux en écriture publique malgré les preuves établies par l'administration elle-même. Le parquet convoque le fonctionnaire pour des raisons qu'il refuse de donner malgré l'obligation de le faire posée à l'article préliminaire du code de procédure pénale et à l'article 6 § 3 de la CEDH. La police française, quant à elle, menace le fonctionnaire malade de l'usage de la force alors qu'il se trouve en Belgique.
2010 : Le Parquet général saisi par le garde des Sceaux
Un fonctionnaire de la PJ Grenoble se suicide un dimanche au bureau en août 2010. Un document du service médical de la police vise explicitement une situation de harcèlement professionnel le 26 décembre 2007, confirmant la plainte pour harcèlement moral. Un commandant de police témoigne de l'anormalité de la situation professionnelle dans laquelle la police judiciaire maintenait le fonctionnaire en 2007.
Procédure visant à faire constater par la justice administrative l'illégalité de procédés employés par la police violant les garanties fondamentales du fonctionnaire et permettant à la hiérarchie de contraindre le personnel en faisant peser une menace sur le déroulement de carrière. Le Conseil d'Etat rejette le recours au motif de l'insuffisance des motifs quand la Cour administrative d'appel juge que que si un avis "n'est pas détachable de la procédure d'établissment d'un tableau d'avancement (...) et ne constitue pas un acte faisant grief au requérant ainsiq ue l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, il résulte de l'instruction que la proposition motivé du chef de service est, avec les notations, l'un des deux critères pris en considération pour l'appréciation de la valeur professionnelle (...) que dès lors cet avis a nécessairement influencé l'examen du dossier" et a condamné l'Etat à à verser plusieurs milliers d'euros en réparation de de la perte de rémunération et de retraite.
le SGAP procède à des régularisations de trop perçu et rejette les demandes de protection fonctionnelle. Il n\'adresse pas le dossier médical sur lequel il sollicite des observations.
L\'appel interjeté a été audiencé dès décembre et jugé le 31 mars. Le délibéré fixé au 29 mai lors de l\'audience a été avancé au 26 mai sans que l\'avocat ni le fonctionnaire en soient prévenu.
Un accident de trajet à moto a entraîné des problèmes de santé. L\'administration choisit ce moment pour un conseil de discipline avec substitution de motif.
