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20121009 Le SGAp rejette l'imputabilité

Après un an d'erreur, le SGAP se rend compte qu'il s'était trompé et qu'il ne pouvait pas saisir le comité médical supérieur. Il décide aussitôt de rejeter l'imputabilité la maladie au service du fonctionnaire en se fondant sur l'avis de la commission de réforme qu'il avait pourtant décidé de déférer au comité médical supérieur. La demande avait été déposée deux ans plus tôt.

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Publié dans 2013 nouvelles poursuites et sanctions | Lien permanent