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2011 03 29 Convocation IGPN

La convocation ne dit rien sur la nature et les causes dune procédure ouverte depuis près de deux mois. Cette convocation est adressée via interpol et doublée d'une LRAR.

"Les centres de coopération policière et douanière sont à la disposition des services compétents dans la zone frontalière, tels qu'ils sont définis à l'article 1 en vue de favoriser le bon déroulement de la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, et notamment de lutter contre l'immigration irrégulière, la délinquance trans-frontalière et les trafics illicites, de prévenir les menaces à l'ordre public."

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/api2.pl?lg=fr&pd=2005-02-16&numac=2004015216

Le fonctionnaire n'est pas impliqué dans une affaire d'une telle gravité.

La sollicitation d'un CCPD est donc injustifiée et disproportionnée.

Les conséquences d'une telle saisine constitue dès lors un "fait pouvant en lui-même passer pour un obstacle à l’établissement de contacts avec le monde extérieur, qu’ils soient de nature professionnelle ou non – et que cette situation n’a certainement pas que des effets sur leur réputation mais en a aussi sur leur « vie privée »" (SIDABRAS et DZIAUTAS c. Lituanie § 49 - 27 juillet 2004 Requêtes nos 55480/00 et 59330/00)

Il y a une atteinte inexcusable à la notoriété donc violation de l'article 8.

Cette façon d'agir de l'administration n'est pas conforme aux normes de comportements fixées par la Cour de Strasbourg.

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Publié dans 2011 : Le comportement étonnant du ministère public à Grenoble | Lien permanent