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2012 04 30 Nouvelle convocation de l'IGPN

L'IGPN renvoie deux convocations pour deux dates différentes malgré l'inaptitude médicale constatée par un médecin de la police et faisant l'objet d'un rapport le 06 novembre 2011

L'article 432-4 CP punit de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle.

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Publié dans 2011 : La médecine de contrôle au service de l'IGPN | Lien permanent