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2011 04 27 Nouvelle convocation IGPN

L'IGPN renvoie une nouvelle convocation.

L'article 432-4 CP punit de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle.

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Publié dans 2011 : La médecine de contrôle au service de l'IGPN | Lien permanent