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2011 04 11 Demande d'explication au parquet de Grenoble

Maître Walter Gasté demande des explications au parquet de Grenoble sur la procédure diligentée par l'IGPN. L'abstention de cette dernière à répondre est contraire à l'article préliminaire du code de procédure pénale et à l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le parquet s'abstient également à répondre par écrit. Interrogé par téléphone, le parquet dit ne pas la connaître, ce qu'il confirmera encore à Louise Fessard de Médiapart (voir l'article de ce journal).
NB : Monsieur Jean Philippe, procureur de la république, auteur de la réquisition M 100 2011/211 est à la retraite.

Cf. article sur le droit à l'information en procédure pénale.

L'article 432-4 CP punit de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle.

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Publié dans 2011 : La médecine de contrôle au service de l'IGPN | Lien permanent