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2010 11 06 Imputabilité maladie au service

Le rapport de demande d'imputabilité de la maladie au service déposé au SGAP de Lyon et sur lequel l'administration tarde à se prononcer.

Le fonctionnaire a du saisir la CADA pour avoir accès à ses documents administratifs nécessaires à la rédaction du rapport que lui demandait l'administration.

Après deux commissions de réforme dont une à laquelle a assisté Louise Fessard, journaliste à Médiapart, l'administration a décidé de saisir le comité médical supérieur, incompétent en la matière.

Le point de vue de Louise Fessard sur la première commission de réforme : " Lors d'un passage en commission de réforme, le fonctionnaire peut être accompagné de la personne de son choix. Curieuse de connaître le fonctionnement interne de la maison police, j'avais accepté d'accompagner Patrick Cahez lors d'une première commission de réforme à Lyon en mars 2011. L'absence flagrant d'intérêt des membres de la commission et leur silence face à cette situation kafkaïenne m'avaient marquée. "

Il y avait dix représentants de l'administration à la seconde - qui ne se sont pas présentés - et aucun représentant du personnel. Il ne devrait y avoir que deux représentants de l'administration et deux médecins.

Le préfet du Rhône est théoriquement garant du respect de la légalité.

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Publié dans 2011 : La médecine de contrôle au service de l'IGPN | Lien permanent