Blogs Lalibre.be
Lalibre.be | Créer un Blog | Avertir le modérateur

2009 11 23 3° demande de copies au parquet général de Grenoble

L'abstention du parquet général porte atteinte aux droits de la défense et aux droits à un procès équitable devant la Cour de Strasbourg

Télécharger le fichier

Publié dans 2009 : CRS, SGAP et Cour de cassation | Lien permanent