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2009 11 04 Refus du parquet général de Grenoble

Le parquet général nie l'existence d'un recours devant la cour de Strasbourg pour refuser le bénéfice des copies gratuites alors que ce recours est inscrit dans le code de procédure pénale.

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Publié dans 2009 : CRS, SGAP et Cour de cassation | Lien permanent