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2009 06 15 Le parquet général de Grenoble a transmis un dossier incomplet à la Cour de cassation

L'avocat du fonctionnaire constate que le dossier est incomplet et réclame la transmission d'une pièce essentielle alors que la Cour de cassation a déjà paris sa décision. Le rapport du conseiller rapporteur est contraire à la décision finale qui adopte le point de vue du ministère public.

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Publié dans 2009 : CRS, SGAP et Cour de cassation | Lien permanent