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18 02 2009 Commandement à payer

Le Sgap qui a refusé la protection fonctionnelle au fonctionnaire l'a accordée à sa hiérarchie. Il lui adresse un commandement de payer les frais 'avocat avancé à la hiérarchie que le fonctionnaire avait pourtant déjà réglé et que l'avocat de la partie adverse avait remboursé au SGAP, comme l'atteste la mention du chèque CARPA sur le document.
Exiger le paiement d'une somme que l'on sait ne pas être due est de la concussion.

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Publié dans 2009 : CRS, SGAP et Cour de cassation | Lien permanent