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20080526 Décision de la Cour d'appel

La cour d'appel en avançant sans prévenir sa décision de plusieurs jours ne laissait plus qu'un jour au fonctionnaire pour se pourvoir en cassation.
L'arrêt était prêt et rédigé avec des jours d'avance alors que le tribunal correctionnel a mis 6 mois pour rédiger le sien.

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Publié dans 2008 : Appel | Lien permanent