Blogs Lalibre.be
Lalibre.be | Créer un Blog | Avertir le modérateur

20040614 Demande de retrait de la fiche de non proposition

La demande de retrait énonce des observations susceptibles de tomber sous le coup de la jurisprudence de la Chambre criminelle en matière de faux en écriture public. L'administration n'a pas usé de l'article 40 du code de procédure pénale pour dénoncer cette infraction qualifiée crime, malgré la rigueur qu'elle témoigne à le faire contre le fonctionnaire pour des délits dont la constatation est beaucoup moins évidente.

Télécharger le fichier

Publié dans 2004 : L'administration persévère | Lien permanent