Blogs Lalibre.be
Lalibre.be | Créer un Blog | Avertir le modérateur

20030911RépTA

Le tribunal informe le fonctionnaire de la mise en demeure comme demandée de l'Etat à répondre dans un délai d'un mois.

Télécharger le fichier

Publié dans 2003 : Etat condamné et entrave aux décisions de justice | Lien permanent