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25/12/2009

Les normes européennes de comportement s'appliquant à tout employeur public

Europe.jpgLes faits établissent la négligence des institutions aux exigences du Conseil de l'Europe dont la Cour sanctionne le "pharisianisme judiciaire" dans l'arrêt RTBF : " la Cour de cassation a fait en l'occurrence preuve de formalisme excessif (...). Il y a donc eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention." (§ 74 et 75).

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Le droit à la santé du policier

Hugh_Laurie.jpgLe droit à la santé est un droit de l'homme. L'administration a une obligation de sécurité de résultat en matière de harcèlement moral. Il y a faute de l'administration à laisser prospérer une situation contraire aux obligations qui lui imposent d'en assurer l'effectivité, notamment dans la police.

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L'obligation de sécurité de résultat en matière de harcèlement moral

Amnesty.jpgLes articles N° 23 de la Loi N°83-634, 111-8, 111-9 et 2 du RGEPN interprétés à la lumière de la Directive CEE n° 89/391 du 12 juin 1989 concernant les mesures visant la sécurité et la santé des travailleurs établissent que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral, et que l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité.

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La responsabilité pénale de l'employeur public issue de l'inexécution de l'obligation juridique posée par l'article 40 du code de procédure pénale.

afficheliguedh.jpgL'article 11bis A de la loi N°83-634 prévoit que « les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de leurs fonctions que s'il est établi qu'ils n'ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie. »

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Droit d'alerte et lanceur d'alerte

alarme.jpgLe droit syndical est un droit de l'homme consacré par la Cour de Strasbourg dans son arrêt de Grande Chambre Demir et Baykara

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Violation du droit syndical et entrave à la défense des intérêts collectifs

defintcoll.jpgLe préfet n'a pas informé le CHSCT des faits comme demandé. Il fait obstacle au droit à un recours collectif.

L'article 8 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 confère aux organisations syndicales le droit de « se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et les contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires. »

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