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09/06/2017

Michel Foucault : " les juges servent à la police de fonctionner "

L'introduction de l'œuvre de Michel Foucault dans l'extrait du documentaire " Surveiller et punir " sur le rôle de la justice, l'économie du droit pénal et le contrôle social (voir aussi Robert Pages) est d'actualité. Le pouvoir entend banaliser l'état d'urgence et menace les libertés publiques au mépris de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.


Le projet de réforme du code du travail par voie d'ordonnances pose pareillement la question de la  violation du droit fondamental et de son mépris assumé par le pouvoir qui affirme sa subversion du droit en procédant par inversion normative, voulant dorénavant faire prévaloir des accords particuliers sur la loi, alors que la régression sociale est prohibée (voir le JORF). Le pouvoir exécutif ne peut pas mépriser la compétence exclusive du législateur et celui-ci ne pas la déléguer à celui-là du fait que l'incompétence négative de l'Assemblée est prohibée par la Conseil constitutionnel. L'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen pose l'obligation à toute association politique de défendre et promouvoir les droits imprescriptibles, lesquels s'entendent aujourd'hui comme tous les droits de l'Homme selon l'interprétation téléologique de la Cour de Strasbourg dont la jurisprudence est d'effet direct (cf. Ass. Pl. Cass infra).

La légitimité du pouvoir politique ne naît pas seulement des élections mais aussi et d'abord de son respect des normes qui fondent et garantissent l'Etat de droit démocratique moderne.

D'où l'impérieuse nécessité à répondre à l'alerte déjà ancienne de Foucault et d'inspirer le débat sur l'affirmation d'un pouvoir judiciaire indépendant capable de garantir ce que l'exécutif menace et le législateur néglige (cf. les lois liberticides adoptées ces dix dernières années et la régression sociale prohibée par le droit international contraignant).

Le programme d'Emmanuel Macron est d'autant plus inquiétant que l'état d'urgence est une consécration des théories de Carl Schmitt, un juriste nazi. La dimension économique de la politique raciste et d'esclavage industriel de ce régime, niant les droits sociaux et les syndicats doit être rappelé quant s'accumulent dans l'actualité la stigmatisation et le rejet de l'altérité, dont les Roms et les réfugiés sont les principales victimes, et que le pouvoir nie l'intangibilité des droits sociaux.

Cette convergence de la négation des droits fondamentaux - qu'ils soient civils ou politiques, mais aussi économiques culturels ou sociaux -  interpelle sur la gravité inacceptable des dérives assumées d'un discours et de l'action publics qui sont incompatibles avec l'Etat de droit moderne et démocratique.

L'histoire montre que la France n'a pas une grande maturité démocratique et qu'elle s'abandonne facilement à l'Etat policier (Lire L'état d'exception, une tradition française - Rencontre avec Vanessa Codaccioni). Les accents boulangistes de la manifestation du Trocadéro contre la justice a été un signal pour l'avenir.

 

 

Question du reporter : Quelle est pour vous la fonction d'un juge ?

Michel Foucault : " A quoi ils servent ? Euh... Si j'étais méchant... Bon, je ne le suis pas. Alors je dirai tout de même, ils... Ils servent au fond à la police de fonctionner.

La justice, elle n'est pas faite pour autre chose que d'enregistrer au niveau officiel, au niveau légal, au niveau rituel, aussi, ces contrôles qui sont essentiellement des contrôles de normalisation qui sont assurés par la police.

La justice est au service de la police, historiquement et de fait institutionnellement.

Alors, au fond, quand le juge demande à l'accusé de se reconnaître coupable, d'accepter sa faute, littéralement de s'humilier devant lui ; au fond, le juge, on a l'impression qu'il veut effectivement piétiner l'accusé.

Moi je dirai que c'est tout le contraire.

Il lui demande un formidable service.

Il demande à l'accusé de lui dire au fond ceci :

" Hé bien oui, monsieur le juge, ce n'est pas tellement vous qui jugez, c'est la société toute entière ; c'est cette société à laquelle j'appartiens et par conséquent si je réclame ma peine, c'est donc moi qui me punis moi-même et ce n'est donc pas vous ; je vous innocente, vous, juge. "

Et bien c'est cela que veut obtenir le juge.

Ce discours qu'il veut obtenir.

Ce discours qui l'innocente lui-même, quand il demande à l'accusé de montrer qu'il acceptera effectivement sa punition "

Suite du documentaire  :

http://www.dailymotion.com/video/x109g1w_michel-foucault-...

Pour aller plus loin :

Les œuvres de Michel Foucault sur le site Gallimard

 

L'application d'une loi inconstitutionnelle ou inconventionnelle peut être écartée par le juge dès lors que l'exception est soulevée à l'ouverture de l'audience. Il existe une responsabilité sans faute de l'Etat du fait de l'inconventionnalité de ses lois. La responsabilité de la puissance publique peut être engagée du fait de la police ou de la justice (répertoire Dalloz). Le préfet a l'obligation de contrôler et de veiller à la légalité des actes tout comme le procureur de la République. Le respect de la hiérarchie des normes impose donc d'écarter l'application de lois inconventionnelle ou inconstitutionnelle, lesquelles méprisent nécessairement l'ordre public interne ou international. Cela peut engager leur responsabilité pénale.

Depuis Michel Foucault, l'opinion et le droit ont évolué vers l'affirmation que les prisons ne sont que des lieux de privation de liberté exclusivement et pas d'humiliation.

La Cour de Strasbourg juge que le simple sentiment de sentir humilié à ses propres yeux fait grief à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et du citoyen (voir not. GRANDE CHAMBRE Affaire BOUYID c. BELGIQUE §87 Requête no 23380/09).

Sur l'action du ministère de l'intérieur, le Conseil d'Etat a consacré le respect de la dignité humaine comme norme fondamentale de l'ordre public français (Conseil d'Etat 9 janvier 2014 requête N°374508).

Les obligations du ministère public se sont accrues comme celles de la police, mais les progrès ne sont pas significatifs et l'actualité met en doute le respect du droit et sa bonne application.

Nonobstant l'ambiance dans l'institution, SUD intérieur s'interroge sur la conformité de la doctrine d'emploi des forces de l'ordre au droit international public :

REVUE INTERNATIONALE DE LA CROIX-ROUGE

Autres PUBLICATIONS

 
Voir aussi :
 
 

Les communiqués de SUD intérieur :

Les forces de l’ordre ne sont pas faites pour tuer ni brutaliser des manifestants

Du traitement de l’affaire Adama Traoré à l’anonymisation des procédures, la dérive continue

Un nouveau « mur des cons » ? Quand Alliance s’indigne de la liberté d’expression

Loi relative à la Sécurité Publique : un testament gouvernemental dont on se serait bien passé

Affaire Théo : une nouvelle fois, l’inaction prévaut

Réforme de la légitime défense : on se moque des policiers !

Policiers en colère : ne pas se tromper de combat !

Le 18 mai 2016 : policiers vous ne devez pas vous tromper d’adversaires

Violence institutionnelle : le ministère de l’Intérieur est un gardien de la paix et non pas une force de l’ordre

De la violence politique aux violences policières : halte à l’instrumentalisation de la police !

Quand l’État légitime le contrôle au faciès, il met la police et la démocratie en danger !

La Discrimination au regard des Droits de l’Homme – Un exemple de Discrimination : le Harcèlement Moral

Quand le ministère de l’Intérieur ne respecte ni ses obligations ni même la Loi !

Sortir de l’état d’urgence !

Attentats du 13 novembre : face à l’horreur, faire preuve de sang froid et de discernement

Unité syndicale ? Rupture Police Justice ? Mensonges et impostures

Loi sur le renseignement : tous fichés, tous coupables ?

La loi Urvoas sur le renseignement s’inscrit dans la dérive antidémocratique de la politique actuelle

Service public de la sécurité : les propositions [non exhaustives] de SUD INTERIEUR

Etc.

Les procédures ne respectent pas les droits garantis.

Le droit de se taire et de ne pas s'incriminer soi-même interdit au tribunal de tirer des conclusions des déclarations de l'accusé (LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 et Circulaire du 23 mai 2014 de présentation des dispositions de procédure pénale applicables le 2 juin 2014 de la loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales NOR : JUSD1412016C)

Ce sont sur des éléments objectifs que doit se prononcer le juge conformément au droit. Or, comme l'évoque Foucault, c'est sur les déclarations de l'accusé que reposent trop souvent les décisions.

Alors que la Cour européenne des droits de l'Homme juge que :

" Il y a lieu toutefois de rechercher si la procédure devant la Cour de cassation a respecté de surcroît les droits de la défense et le principe de l’égalité des armes, éléments de la notion plus large de procès équitable (...). Celle-ci a connu dans la jurisprudence de la Cour une évolution des plus notables, marquée en particulier par l’importance attribuée aux apparences et à la sensibilité accrue du public aux garanties d’une bonne justice " (CEDH Borgers req N°12005/86  § 24).

La justice ne se réduit donc pas à la seule apparence du respect du formalisme  (Eva Joly sur Canal + à compter de 12 minutes 19).

Une circulaire générale du Garde des Sceaux impose aux chefs de Cour et de parquet de veiller à la crédibilité de l'institution judiciaire et d'écarter tout risque de suspicion dans l'opinion à l'égard de la justice (voir NOR: JUSD9330002C).

Le Conseil constitutionnel juge que le parquet n'est qu'une partie au procès :

"Il n'est pas douteux que le parquet est une partie au procès pénal et que par conséquent il est contraire aux règles du procès équitable de doter une partie d'une faculté que la ou les autres n'ont pas" (Décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002).

Il a l'obligation de se soumettre au principe du contradictoire :

"Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice" et que le parquet ne jouit d'aucune situation contraire au principe d'égalité des armes : "le principe de l’égalité des armes – l’un des éléments de la notion plus large de procès équitable – requiert que chaque partie se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire " (CEDH requête no 28584/03 c. France et « L’égalité des armes dans les enceinte judiciaires » par M. Jean-Pierre Dintilhac, conseiller à la Cour de cassation).

La Cour de Strasbourg confirme que le ministère public doit respecter le principe du contradictoire (CEDH, 20 février 1996, Vermeulen c. Belgique, requête N°19075/91).

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation impose cette jurisprudence en jugeant que

Les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation” (Arrêt N°10.30313).

Soumis à une obligation d'impartialité, le parquet a logiquement l'obligation de motiver en fait et en droit ses décisions (cf. le classement sans suite) et faire connaître ses conclusions à la partie adverse avant l'audience.

L'extension de l'obligation de motivation aux magistrats du parquet sur tous les "moyens péremptoires" invoqués par la partie adverse (Crim. 26 novembre 1990, N°90-81974,  Bull. 404) s'impose auquel cas sinon sa décision non motivée ou insuffisamment motivée ne permet pas d'apprécier son impartialité.

Le juge lui-même est appelé à répondre aux sollicitations de la défense, d'autant plus lorsque l'employeur public méprise les normes de comportement posées par la CEDH. Le défaut de réponse soulève la question du déni de justice.

L'obligation de motivation du parquet s'impose d'autant plus que :

1°) Selon Bernard Stirn, premier président de la section du contentieux au Conseil d'Etat, les magistrats du parquet exerceraient « une forte influence » sur « leurs  collègues du siège » (« Les libertés en question », 6e éd., Clef Montchrestien, 2006, p. 76) et selon Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation lors de sa déclaration à l'Assemblée nationale  : « dans la pratique quotidienne du procès pénal, il en résulte une confusion active et visible entre parquet et siège, qui brouille l'idée d'une justice impartiale et place la défense en position de déséquilibre» (http://www.assemblee- nationale.fr/12/rap-enq/r3125.asp).

2°) Le procureur de la République n'est pas une autorité judiciaire indépendante au sens de la Convention du fait de sa soumission au pouvoir exécutif comme l'a déjà jugé la Cour européenne des droits de l'Homme et condamné en conséquence la France à trois reprises (Aff. Medvedyev, France Moulin et Vassis et autres).

3°) l'obligation d'impartialité du parquet s'étend au déroulement de l'enquête de police à laquelle il doit veiller et en garantir que les forces de l'ordre agissent conformément à leur obligation d'impartialité.

Les déclarations des hauts magistrats et la condamnation répétée de la France par la Cour européenne créent un doute très sérieux sur l'impartialité des procédures.

La Doctrine s'interroge sur la véritable indépendance du juge d'instruction : " Le juge d'instruction peut-il être ce « magistrat » au sens de l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ?  " – Jean-François Renucci – Recueil Dalloz 2017 page 861

L'ensemble souligne l'inconformité de l'organisation judiciaire française aux standards européens et aux normes fondamentales d'un Etat de droit démocratique et moderne.

Cela interpelle nécessairement les consciences démocratiques a soulever très rapidement un débat public sur l'adaptation nécessaire de l'institution judiciaire française aux exigences européennes.

 

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