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11/10/2016

Réhabilitation de plein droit et le délit de faire référence à la condamnation

Les règles de droit pénal sont d'ordre public. C'est-à-dire qu'elles s'imposent d'office sous peine de nullité. C'est ce que montre le régime de la réhabilitation de plein droit.


L'article 133-13 du code pénal pose la règle de réhabilitation de plein droit de la personne condamnée passé un délai de 3 ans. La réhabilitation emporte les mêmes conséquences que l'amnistie (Art. 133-16 Code pénal).

L'article 133-9 du code pénale énonce que l'amnistie efface les condamnations prononcées et l'article 133-11 interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales de sanctions disciplinaires ou professionnelles ... effacées par l'amnistie d'en rappeler l'existence.

L'article pose une exception en matière de jugement, ce qui fait obstacle au principe de l'effacement de la condamnation.

L'amnistie efface les condamnations prononcées en emportant les conséquences prévues par les articles 133-9 à 133-11 du code pénal et 6 et 769 du code de procédure pénale.

La violation de l'article 133-11 du code pénal est un délit sanctionné par l'article 15 de la loi 2002-1062 :

« Toute référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée sur le fondement de la présente loi est punie d'une amende de 5 000 € ».

Le délit de rappeler une condamnation amnistiée est constitué sans qu'il soit exigé la connaissance par le prévenu de l'amnistie de ladite infraction:

Le délit de rappel d'une condamnation amnistiée (...) est constitué sans qu'il soit exigé que la connaissance par le prévenu de l'amnistie de ladite infraction soit établie. " Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mai 2012, 11-84.790, Publié au bulletin

Mépriser l'interdiction posée par l'article 133-11 du code pénal fait grief à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

La jurisprudence sanctionne de nullité les actes énonçant une peine effacée par la réhabilitation de plein droit :

"encourt (...) la cassation l'arrêt dont les motifs révèlent que la prise en considération de la condamnation effacée par la réhabilitation a influé sur l'appréciation de la peine sanctionnant la nouvelle infraction" (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1995, 95-81.306, Publié au bulletin). 

L'autorité judiciaire ayant l'obligation positive de garantir l'effectivité des droits consacrés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, elle ne peut donc pas exercer l'exception prévue à l'article 133-11 sans faire grief à la Convention et au droit interne pertinent.

Cette exception devenue incohérente en droit est de plus inconventionnelle.

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