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23/02/2016

Le harcèlement est discriminatoire ; l'employeur public méprise la dignité humaine, commet un traitement dégradant et un détournement de fonds publics dont le juge peut ordonner l'instruction (art. 388-5 CPP)

L'article 388-5 du code de procédure pénale consacre le droit pour la défense d'exposer des demandes d'actes nécessaires à la manifestation de la vérité et un juge opposant un refus d'informer constitue, au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, un élément objectif de nature à faire naître un doute sur son impartialité (4 mars 1998 N°97-86544). Le dysfonctionnement de la justice se déduit du fait que l'exercice des voies de recours n'a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué (24 février 2016 N°14-50074).


La circulaire NOR : JUSD1412016C du Garde des Sceaux explique :

" La loi a inséré dans le code de procédure pénale un nouvel article 388-5 qui parachève la transposition du § 3 de l'article 7 de la Directive 2012/13/UE - en tant qu'il prévoit que l'accès au dossier doit intervenir «en temps utile pour permettre l'exercice effectif des droits de la défense».

Les nouvelles dispositions prévoient ainsi qu'en cas de poursuites par citation directe ou par COPJ, les parties ou leur avocat peuvent, avant toute défense au fond ou à tout montent au cours des débats, demander, par conclusions écrites, qu'il soit procédé à tout acte qu'ils estiment nécessaire à la manifestation de la vérité.

Ces conclusions peuvent être adressées avant le début de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise au greffe contre récépissé. Le troisième alinéa de l'article 388-5 prévoit que, s'il estime que tout ou partie des actes demandés sont justifiés et qu'il est possible de les exécuter avant la date de l'audience, le président du tribunal peut, après avis du procureur de la République, en ordonner l'exécution selon les règles applicables au cours de l'enquête préliminaire. (...)

Ces dispositions, qui répondent à des demandes formulées par les praticiens, et notamment les organisations professionnelles d'avocats, suppriment un temps mort dans la procédure pénale, et permettent, lorsque cela paraît possible et nécessaire, de compléter la procédure sans attendre la date de l'audience, ce qui présente l'avantage d'éviter que le jugement de l'affaire soit renvoyé sur le fond en raison d'un supplément d'information. (...).

Le dernier alinéa de l'article 388-5 prévoit en effet que si les actes demandés n'ont pas été ordonnés par le président du tribunal avant l'audience, le tribunal statue sur cette demande et peut commettre par jugement l'un de ses membres ou l'un des juges d'instruction du tribunal, désigné dans les conditions de l'article 83, pour procéder à un supplément d'information ; l'article 463 est applicable. S'il refuse d'ordonner ces actes, le tribunal doit spécialement motiver sa décision. Le tribunal peut statuer sur cette demande sans attendre le jugement sur le fond, par un jugement qui n'est susceptible d'appel qu'en même temps que le jugement sur le fond.

Les dispositions du dernier alinéa ne font que consacrer et préciser la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation relative à l'article 463 du code de procédure pénale en matière de supplément d'information demandé au tribunal correctionnel, notamment en exigeant une décision motivée de refus.

Elles précisent que le supplément d'information peut être confié à un juge d'instruction, ce qui ne résultait pas clairement des dispositions générales de l'article 463. "

CF. la Circulaire du 23 mai 2014 applicables le 2 juin 2014 de la LOI N°2014-535 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012 relative au Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (NOR : JUSD1412016C - BO min. Justice n°2014-05, 30 mai 2014)

 

Dans l'espèce, le tribunal a fait obstacle à l'article 388-5 dans une procédure à propos de laquelle il existe un doute très sérieux sur sa légalité et un obstacle persistant à l'exercice effectif des voies de recours pour réparer le mauvais fonctionnement allégué;

La Cour de cassation a déclaré le pourvoi non-admis au motif qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre son admission (N°14-80558 2 sept. 2014) à propos du harcèlement d'un syndicaliste dans un service défrayant la chronique judiciaire et les associations de défense des droits de l'Homme.

La CEDH et la CJUE retiennent une abstention fautive de vérification sérieuse en cas de faits notoires ou connus (Grande Chambre affaire BOUYID c. BELGIQUE, ARRÊT DU TRIBUNAL affaire T 512/12 (huitième chambre) - CURIA).

Le parquet général de Grenoble a renvoyé le dossier en l'état à Lyon, saisi des mêmes faits, sans élément nouveau, reposant sur la production d'un faux en écriture publique par l'accusation pour une infraction imaginaire (Crim N°83-92813) faisant échec à la liberté d'expression. Citation à comparaître devant la 13° chambre correctionnelle fut délivrée le 18 mai 2015.

La citation du 18 mai 2015 vise une note de service de 2007 établissant la mise au placard de l'officier de police au moment même où il est poursuivi pour dénonciation calomnieuse pour avoir déposé plainte contre sa hiérarchie pour harcèlement moral - ce qui fait grief à la CEDH (aff. Klouvi c. France) - et alors que son service est débordé par des viols en série (21 victimes) et une vague d'assassinats, une "guerre des gangs" selon la presse (11 morts).

La procédure illégale déférée devant la 13° chambre correctionnelle établit la persistance de ce harcèlement.

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation juge que l'obstacle insurmontable rendant impossible les poursuites suspend la prescription des faits (7 novembre 2014 N° de pourvoi: 14-83739)

La Cour de cassation juge que : « Il n’y a pas lieu d’exiger, pour que le délit de harcèlement moral soit constitué, qu’il soit démontré une altération de la santé physique ou mentale de la victime » (Crim. 14/01/2014 N° 11-81.362) et que le harcèlement moral est constitué indépendamment de l’intention de son auteur (Soc. 10 novembre 2009, n° 08-41497).

Le Conseil d'Etat, quant à lui et s'agissant de la fonction publique, juge que " le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un agent une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative " (CE N°381061) (Voir aussi la circulaire ministérielle sur la prévention du HM : http://www.fonction-publique.gouv.fr/lutte-contre-harcele...)

L'article 111-5 du code pénal énonce que " Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. "

La note de service sur laquelle repose les poursuites emporte la qualification de faux en écriture publique.

Une jurisprudence abondante et bien établie confirme que la note de service sur laquelle repose l'accusation de violation du secret professionnel est un faux en écriture publique puisque :

Le doyen d'université transmettant au secrétariat de l'université des notes manuscrites mentionnant des décisions d'un jury, en réalité inexistante, commet un faux en écriture publique (Crim 26 janvier 2011 n° 10-80.655).

Le fait, pour un officier d'état civil, de signer un acte constatant un mariage fictif constitue le crime de faux commis dans une écriture publique par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission (Crim. 20 juillet 2011 n° 10-83.763).

Le faux est constitué par l'affirmation d'un fait inexact (Crim. 6 avril 1954 Bull crim N°145)

Il n'est pas indispensable de constater une intention dolosive (Crim 18 janvier 1968 Bull. Crim N°18)

Le constat de la contrariété à la vérité établit la mauvaise foi de l'auteur (Crim. 20 mai 1958 Bull. Crim N°408).

Le moyen de preuve est déloyal.

Prononcer une condamnation en se fondant sur un faux emporte la qualification de faux.

Cette note de service établit la persistance d'un harcèlement moral.

Le harcèlement moral est une discrimination.

La discrimination est une atteinte à la dignité de la personne (cf. plan du code pénal).

Le respect de la dignité est la norme fondamentale de l'ordre juridique interne (CE 9/1/2014 N°374508) comme européen (art.1er de la Charte européenne des droits fondamentaux ; CEDH GC 13255/07) - aussi GC 23380/09, 25781/94, 552/10, 39272/98, 47095/99, 31365/96, 53541/07, 1313/87, ...). Le droit de l'UE doit se conformer au droit de la CEDH (art. 6 TUE et affaire N°30696/10). La note de service fait grief à l'ordre public national et européen. Les moyens d'ordre public sont soulevés d'office par le juge.

Cette note de service révèle un concours d'infractions qui n'ont pas été instruites, alors que la violation du secret professionnel est impossible comme le juge la Cour d'appel de Lyon, confirmée par la Cour de cassation (Crim N°83-92813) : "Ce que la loi a voulu garantir c'est la sécurité des confidences qu'un particulier est dans l'obligation de faire à une personne dont l'état ou la profession, dans un intérêt général et d'ordre public, fait d'elle un confident nécessaire."

Il y a violation de l'obligation légalité (Art. 7 de la CEDH)

Un acte administratif établissant une situation infractionnelle au mépris de l'intérêt général ne saurait être interprété comme une confidence.

Le droit pénal est d'interprétation stricte (art 111-4 du code pénal) comme l'a rappelé le ministère public dans l'affaire Carlton à Lille et la défense dans l'affaire Bettencourt à Bordeaux.

La contradiction des poursuites avec l'état du droit établit une dénaturation des faits.

La procédure n'est donc pas en l'état d'être jugée.

Le ministère public comme le tribunal ont une obligation d'impartialité.

Le tribunal est saisi de l'entièreté du dossier et du blog que vise l'IGPN (laquelle est partie civile au procès)

Les actes complémentaires demandés s'imposent en considération :

  • d'une note de service produite par l'accusation tombant sous l'incrimination de faux en écriture publique, administrant la preuve d'un harcèlement moral et d'une discrimination persistants,

  • un détournement des fonds publics au mépris de la sécurité publique (Le fait de payer sur dotation budgétaire une personne sans lui fournir un travail correspondant constitue un détournement de fonds publics: Crim. 30 mai 2001 n°01-010343), auquel s'ajoutent un violation du secret de l'instruction et des échecs à la loi qui doivent être instruits et peuvent l'être puisqu'il y a imprescriptibilité des infractions dont la poursuite a été rendue impossible ;

  • qu'il y a absence d'impartialité, mépris du principe de la procédure contradictoire pour des poursuites d'une impossible violation du secret professionnel (Crim N°83-92813), l'ensemble soulevant la question de l'escroquerie au jugement . La Cour de cassation sanctionne le risque " d’altérer la présentation de la vérité (...). Le droit pénal réprime ces comportements qui compromettent la bonne réalisation de la justice. À cette fin, il prévoit des qualifications qui protègent la sincérité des preuves produites en justice (§ 1). Il s’attache également à réprimer de manière particulière les manœuvres visant à tromper le juge pour causer un tort à autrui (§ 2). À ce dispositif s’ajoutent les lois de blocage qui interdisent et sanctionnent certaines recherches de preuves (§ 3). " (Section 2 – Sanctions pénales)

 

NB : en relation avec Beccaria et Foucault, un article dans la quinzaine littéraire qui s'inscrit dans la perspective de ces deux auteurs : " JUGER OU FAIRE SOUFFRIR ? " par Nicolas Poirier, à propos du livre Geoffroy de Lagasnerie " Juger - l'Etat pénal face à la sociologie ". Voir aussi " La culture juridique française ".



 

 

 

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