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10/12/2013

Annulation de la condamnation

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La Cour d'appel de Grenoble a annulé la condamnation pour violation du secret professionnel au motif d'une violation d'ordre public commise par le procureur de Grenoble (10 décembre 2013 - Arrêt N°1046 1° Ch. Corr dossier N°13/810) .

 


Le tribunal correctionnel n'était pas compétent. La Cour d'appel ne s'est pas prononcée sur les autres moyens d'incompétence, notamment l'incompétence matérielle relative à l'inexistence de l'infraction, et elle a renvoyé "le parquet général à mieux se pourvoir ainsi qu'il avisera", citant textuellement la formule finale de l'article 469 alinéa 1 du code de procédure pénale qui précise "si le fait déféré sous la qualification de délit est de nature à entraîner une peine criminelle."

Ce rappel de l'article 469 éclaire utilement l'arrêt de la Cour d'appel puisque les débats devant la Cour - et le parquet général présent à l'audience - ont administré la preuve, d'après les pièces du dossier soumis à la Cour, de la commission de faux en écriture publique - infraction qualifiée crime relevant de la Cour d'Assises - et la violation du secret professionnel par l'IGPN avec la complicité du procureur de la République, couvrant la persistance d'une situation de harcèlement et d'autres faux en écritures publiques. Cela soulève la question de l'escroquerie au jugement.

Ces infractions ne sont pas prescrites. La juridiction compétente est Paris.

Le parquet général de Grenoble est invité à poursuivre immédiatement ces infractions en considération de son obligation d'impartialité : " Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi, dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu. " (art. 31 du code de procédure pénale). Elle  également prévue par le recueil des obligations déontologiques des magistrats, publié par le Conseil supérieur de la magistrature.

Une absence de poursuite constitue un déni de justice (article 434-7-1 du code pénal).

L'obligation d'impartialité induit une obligation de motivation. Une décision non motivée ne permet pas d'apprécier l'impartialité de la décision.

Il existe une obligation pour l'Etat de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice (fautes lourdes et dénis de justice) : code de l'organisation judiciaire, art. L. 141-1 et s.

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