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03/07/2013

Liberté d'expression sur les blogs de la Libre Belgique : la Cour d'appel de Grenoble saisie de violations des Droits de l'Homme contre un défenseur des droits de l'Homme

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Cui Bono ? Membre de la Ligue des droits de l'Homme et d'Amnesty international en Belgique, un syndicaliste est condamné pour "violation du secret professionnel", par la justice française, pour la publication sur ce blog belge, d'une note de service illégale établissant une situation de harcèlement dans la police.

 


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Ce délégué syndical avait été condamné, sur la base d'un non-lieu, rendu en novembre 2006, ayant clos une plainte pour harcèlement moral, déposée en 2003. Le non-lieu fut requis par le ministère public, lequel a aussitôt poursuivi et fait condamner le syndicaliste, en juillet 2007, pour dénonciation calomnieuse, au profit de sa hiérarchie.

La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France pour cette procédure en dénonciation calomnieuse fondée sur un non-lieu, dans l'arrêt Klouvi c. France. Le code pénal fut modifié en anticipation de cette condamnation prévisible de la France par la Cour européenne. L'incrimination de dénonciation calomnieuse est depuis modifiée de telle sorte que la condamnation du syndicaliste est dorénavant impossible. 

La Cour d'appel de Grenoble est saisie de cette nouvelle procédure pour violation du secret professionnel, dans laquelle il a été fait grief aux droits de l'Homme, notamment au droit à un procès équitable, mais aussi à la liberté d'expression et à la notoriété. L'audience se tiendra le 29 octobre 2013 à 14 heures.

1) Le droit à un procès équitable est un motif d'ordre public dont le juge peut se saisir d'office.

Les motivations de la condamnation sont restées inconnues durant tout le délai d'appel. Cela fait grief au droit à un procès équitable. La minute du jugement n'a pas été enregistrée dans les délais. La défense n'en a pas eu connaissance durant le délai d'appel. Il y a violation de l'article 6 de la Convetion européenne des droits de l'Homme.

L'ordre public européen est fondé sur les droits de l'Homme selon l'article 6 du traité de l'Union européenne, d'une part, et la Cour de Strasbourg dans l'affaire Loizidou, d'autre part, affirmant son pouvoir d'interprétation pour assurer "l’efficacité de la Convention en tant qu’instrument constitutionnel de l’ordre public européen" (§ 75, Requête 15398/89).

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme s'impose au juge national : une juridiction nationale confrontée à une jurisprudence européenne « applique directement la Convention et la jurisprudence de la Cour. » (CEDH Affaire Verein gegen Tierfabriken Schweiz c. Suisse 4 octobre 2007 § 55) et " les Etats conservant dans leur ordre juridique respectif une ou des normes nationales similaires à celles déjà déclarées contraires à la Convention sont tenus de respecter la jurisprudence de la Cour sans attendre d'être attaqués devant elle" (Modinos c. Chypre Requête n°15070/89) ;ce que l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a confrimé en jugeant à son tour que “les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation”. (Arrêt N°10.30313).

2417_OHCHR_original.gifLa prééminence du droit de l'Union et son effet direct sont consacrés par l'article 88-1 de la Constitution. Les Etats interprètent le droit de l'Union conformément à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le juge français veille au respect du droit de l'Union. La violation du droit de l'Union se poursuit de façon autonome par la voie d'un recours en manquement. Le juge national peut se prémunir de ce risque en saisissant la Cour de justice de l'Union européenne par un renvoi préjudiciel.

2) Le ministère public a été saisi par le Garde des Sceaux pour rouvrir l'instruction de harcèlement moral pour faits nouveaux, comme en atteste un document du service médical de la police en décembre 2007. Il a également été saisi pour un faux en écriture publique.

Le faux en écriture publique est une infraction qualifiée crime. Elle impose l'ouverture d'une instruction.

La dénonciation d'un faux au ministère public l'oblige à s'en saisir aussitôt et le poursuivre.

La question se pose de savoir où en est cette procédure.

3) L'obligation d'impartialité s'impose aux enquêteurs placés sous le contrôle du ministère public, gardien de la Loi selon le code de procédure pénale.

C'est l'IGPN (service auquel a appartenu une des parties civiles qui a obtenu la condamnation pour dénonciation calomnieuse) qui a poursuivi le syndicaliste pour "violation du secret professionnel".

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L'IGPN a mis en oeuvre un luxe de moyens et de vérifications que la DCRI de Toulouse n'a pas eu dans l'affaire Mérah. Cette incohérence fait grief aux normes européennes de comportement public.

4) La procédure pour violation du secret professionnel repose sur la publication par ce blog d'une note de service de 2007 établissant une mise au placard et la persistance d'une situation de harcèlement.

La défense a démontré l'incompétence ratione loci du parquet de Grenoble, donc du tribunal, et l'inexistence de l'infraction de "violation de secret professionnel".

5) La procédure contre le militant des droits de l'Homme fait obstacle à l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. La Cour de cassation juge qu'un blog est un organe de presse. Le droit belge est encore plus protecteur. Ces garanties sont contournées.

La Cour de Strasbourg donne une application très large de la liberté d'expression qu'elle accorde même aux militaires : " L’article 10 ne s’arrête pas aux portes des casernes. Il vaut pour les militaires comme pour l’ensemble des autres personnes relevant de la juridiction des Etats contractants. " (Grigoriades c. Grèce 25 novembre 1997)

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5) L'atteinte à la notortié fait grief à l'article 8 de la Convention.

6) Les poursuites font grief au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Ces textes sont contraignants et d'effet direct.

Le juge national les applique et écarte d'office toute norme nationale contraire. Le Comité des droits de l'Homme prohibe toute régression, dénonciation, ou suspension des garanties internationales en matière de droits de l'Homme.

7) La violation d'un secret professionnel est impossible s'agissant d'un acte administratif. Un acte administratif, de par sa nature, est public. C'est même un principe et une condition de sa validité comme le rappelle le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif à la publication des instructions et circulaires. Ce principe est la solution de droit prise à la Révolution contre la pratique lettres de cachet.

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8) La loi pénale s'interprétant de façon stricte, on ne peut pas déceler l'existence d'une information secrète dans un acte public, à moins que celui-ci soit classifié, ce qui n'est pas le cas.

L'acte administratif, sur lequel s'articule les poursuites, établit que l'administration maintient une personne dans une situation de harcèlement moral en 2007. Le service médical de la police sollicitait une expertise médicale en décembre 2007 pour "harcèlement professionnel".

Le juge pénal est compétent pour contrôler la régularité d'un acte administratif selon l'article 111-5 du code pénal : " Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. ". La privation d'habilitation et d'affectation judiciaire, comme l'établit l'acte publié, témoigne d'une situation contraire aux dispositions de l'article 6 quinquiès de la loi N°83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires.

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Le défenseur des droits de l'Homme a donc été condamné en 2013 à deux mois de prison avec sursis pour la publication d'un acte administratif à propos duquel existe un droute très sérieux sur sa légalité, lequel établit l'existence d'une situation anormale répréhensible, qui n'est pas poursuivie.

 

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9) Le membre de la Ligue des droits de l'Homme, est également membre d'Amnesty international et de l'Observatoire du stress de France Télécom. C'est un "défenseur des droits de l'Homme" selon le droit des Nations-Unies. La Cour d'appel peut ordonner un supplément d'information conformément à ce même droit des Nations Unies, au droit de l'Union européenne, au droit du Conseil de l'Europe, au droit constitutionnel et au code de procédure pénale. Le défaut de supplément d'information est sanctionné par la Cour de cassation.

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10) Le dépaysement d'un dossier dépend du procureur général de Grenoble.

11) L'acte administratif douteux pose les questions de la dénaturation des faits et d'une escroquerie au jugement. La Cour de cassation sanctionne ce qu'elle qualifie de "stratagème".

12) La Cour d'appel contextualise la procédure et la met en perspective des éléments connus du public.

13) Il existe dans la situation décrite, au-delà de la personne du mis en cause, la révélation d'un préjudice collectif.

Le mis en cause a été écarté du service pendant des années, dans une ville où des assassinats et un violeur en série troublaient gravement l'ordre public et menaçaient la sécurité des Grenoblois.

Comment l'IGPN peut-elle justifier une telle gestion du personnel de la police, dont le coût pèse sur une comptabilité publique déficiente, à laquelle tentent de remédier aujourd'hui les pouvoirs publics ? Cette gestion a déjà fait l'objet d'une condamnation de la France par la Cour de Strasbourg, sur le recours d'un officier de police en poste à la police judiciare de... Grenoble. La Cour d'appel peut solliciter l'avis sur cette situation du parquet de la Cour des comptes, laquelle peut saisir la Cour de discipline budgétaire et financière.

Cui Bono ?

Commentaires

Garde à vue : le parquet plus que jamais sur la sellette européenne

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) refuse qu’à la suite de l’interception d’un navire en haute mer, des suspects privés de liberté pendant dix-huit jours ne soient pas, dès leur arrivée en France, présentés à un magistrat du siège.

CEDH, 27 juin 2013, Vassis et autres c. France, req. n° 62736/09

Écrit par : La Revue des Droits de l’Homme | 11/07/2013

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