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25/12/2009

La responsabilité pénale de l'employeur public issue de l'inexécution de l'obligation juridique posée par l'article 40 du code de procédure pénale.

afficheliguedh.jpgL'article 11bis A de la loi N°83-634 prévoit que « les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de leurs fonctions que s'il est établi qu'ils n'ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie. »


 

Il existe donc une responsabilité pénale non intentionnelle de l'agent public ayant failli à ses obligations.

 

L'article 40 du Code de procédure pénale pose une obligation légale. Il impose à tout agent public informé d'un crime ou d'un délit de le dénoncer au procureur de la République.

 

Ne pas dénoncer des faits malgré l'obligation juridique impérative posée par l'article 40 du Code de procédure pénale et l'absence de difficulté est donc une faute.

 

Si l'article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale est dépourvu de sanction expressément formulée dans le droit pénal, l'abstention du fonctionnaire peut engager sa responsabilité sur la base de droits et obligations adjacents.

C'est-à-dire le droit disciplinaire, celui de la complicité par abstention ou encore celui relatif à la non-dénonciation de crimes et sévices dont il pouvait encore prévenir les effets.

 

L'article 223-6, alinéa 1er, érige comme un délit ne pas secourir la personne agressée quand on peut le faire sans risque pour soi-même. La qualification criminelle de l'art. 311 Code pénal s'applique en cas de relation directe de cause à effet entre les coups portés à la victime et son décès. (Crim. 3 mai 1989).

 

Le harcèlement moral est un délit. Mais l'abstention durable à le prévenir malgré l'obligation d'agir aboutissant à deux suicides et une tentative de suicide peut conduire à une qualification criminelle en considération des éléments de fait au regard de la jurisprudence.

 

Ainsi, la qualification criminelle de « coups mortels » implique que la mort de la victime ait nécessairement procédé des violences volontairement commises à son encontre et ne soit pas due à une cause étrangère à ces violences (Crim. 31 mars 1992 n° 92-80256 ) Le lien de causalité entre les violences et la mort est suffisamment caractérisé, dès l'instant que ces violences ont hâté ou aggravé une affection pathologique dont souffrait déjà la victime. (Crim. 31 mars 1992 n° 92-80.256 26 avril 1994 n° 94-80.669).

 

Selon l'article 434-1, est un délit que de ne pas dénoncer des crimes en train de se commettre quand on peut encore en limiter ou en prévenir les effets. Deux personnes se sont suicidées à la police judiciaire de Grenoble alors qu'une situation de « harcèlement moral » ou de « harcèlement professionnel » était connue. Les familles de ces victimes peuvent seules attester de l'existence de pathologies que le harcèlement a pu aggraver. Monsieur Edmond Roussin s'est suicidé en 2002, Monsieur Ducret en 2010.

 

Le parquet de Besançon, à la suite d'un suicide reconnu comme lié à l'organisation du travail et suivant les conclusions de l'inspection du travail, a ouvert, le 15 mars, une information judiciaire pour  « homicide involontaire par imprudence » à l’égard de France Télécom en tant que personne morale, mais aussi à l’égard du directeur local de l’Unité Bourgogne France Comté.

 

L'article 221-6 alinéa 2 du Code pénal prévoit une aggravation de la peine en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.

 

Dans les cas où l'abstention cache en réalité un véritable comportement actif ou constitue le fruit d'un accord préalable, le juge pénal considère que les conditions de la complicité sont réunie (Cass. crim., 10 avril 1975, Bull. crim. n°89, Rev. science crim. 1977, p.81, obs. Larguier; Cass. crim. 27 octobre 1971, Bull. crim. ; n°284, Rev. sc . crim. 1972, p.376, obs.Vitu).

 

Le dossier comporte des échanges de courriers établissant une entente du fait même de l'illégalité du comportement que des courriers révèle et l'abstention de l'autorité hiérarchique informée à s'y opposer. Elle s'est abstenue durablement d'intervenir malgré une obligation de sécurité de résultat.

 

Lorsqu'un agent par sa présence et son abstention apporte un encouragement au moins moral à l'auteur principal, le juge peut le reconnaître coupable de complicité (TC Aix-en-Provence 14 janvier 1947, JCP 1947, II, 3465, note Béraud). Le juge reconnaît la complicité des agents qui se sont abstenus de dénoncer alors que la loi leur donnait les moyens d'empêcher la commission des infractions (Crim. 28 mai 1980, D. 1981, IR n°137). La responsabilité pénale de l'employeur est retenue dès lors qu'un travailleur se trouve victime d'une situation ayant pour origine le non-respect des règles de sécurité des lieux de travail (Crim. 2 mars 2010 N°09-82607).

 

S'inscrit dans un tel contexte le refus à deux reprises de la protection fonctionnelle en méconnaissance de l'article 11 bis A de la loi 83-634.

 

Une faute caractérisée induit nécessairement, de la part de son auteur, la connaissance du risque ainsi créé pour la victime. La preuve de la connaissance de ce risque par l'auteur de la faute caractérisée n'a nul besoin d'être faite (loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, précisant la définition des délits non intentionnels – Crim 12 janvier 2010 N°09-81733) .

 

La faute est caractérisée par la négligence manifeste de normes impératives. Elle est également caractérisée par la violation de l'obligation d'impartialité.

 

L'obligation d'impartialité est une condition fondamentale de la régularité des décisions et de l'action administratives. Une jurisprudence constante et bien établie fait de l'obligation d'impartialité de l'administration un principe général du droit (CE 4 mars 1949 Trèbes S.1950 III p.21 ; CE Sect. 29 avril 1949 Bourdeaux Lebon p.488 ; CE Ass. 27 avril 1951 Malmède Lebon p. 226 ; CE 7 juillet 1965 Fédération nationale des transporteurs routiers Lebon p.413).

 

En refusant la protection fonctionnelle au fonctionnaire tout en l'accordant à la hiérarchie, responsable du service dans lequel existe une situation de harcèlement moral pour le poursuivre, le préfet a porté atteinte au principe d'égalité des armes, au droit à un procès équitable et au droit à un recours effectif. Un tel comportement crée un doute sérieux sur le respect du principe du contradictoire.

 

Il y a donc une incidence pénale à l'exposé des faits de l'espèce.

 

L'abstention d'un agent public débiteur d'une obligation juridique à dénoncer une infraction pour en permettre la poursuite agit sur le temps de computation de la prescription de l'infraction en en reculant le point de départ jusqu'à la date de sa dénonciation effective par cet agent public.

 

La jurisprudence retarde le point de départ du délai de prescription quand l'infraction s'exécute sous forme d'actes réitérés (trafic d'influence et usage de faux) ; lorsqu'elle est occulte (altération de preuves en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité), le point de départ de la prescription étant fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique (Crim. 18 juill. 1974, Bull. crim. no 258 ; 29 oct. 1984, ibid., no 323 ; 7 mai 2002, no 02-80.638  , ibid., no 107) ; lorsqu'elle s'accompagne de manoeuvres de dissimulation (atteinte au droit d'accès au documents administratifs en l'espèce), le délai de prescription de l'action publique ne commence alors à courir, sauf dissimulation, qu'à compter de la présentation des pièces (Crim. 5 mai 1997, no 96-81.482  , Bull. crim. no 159 ; 13 oct. 1999, no 96-80.774  , ibid., no 219).

La dissimulation, propre à retarder le point de départ de la prescription, est la clef de voûte de la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation chaque fois que l'occasion se présente (Crim. 10 avr. 2002, no 01-80.090  , Bull. crim. no 85 ; 28 mai 2003, no 02-85.185  , ibid., no 108 ; 8 oct. 2003, nos 02-81.471  et 98-87.877, AJ pén. 2003. 67, obs. P. R ).

Les pièces médicales attestant de la constatation d'une situation de harcèlement moral à la police judiciaire de Grenoble n'ont été remises par l'administration malgré plusieurs demandes de copies du dossier médical qu'en août 2010. La prescription de l'action publique sur l'infraction de harcèlement moral est donc reportée au mois d'août 2013 et l'absence de dénonciation de cette infraction rend complice celui qui s'abstient de la dénoncer.

 

La violation du droit de l'Union engage la responsabilité de l'Etat et l'oblige à réparer les dommages en résultant. Il n'existe aucune immunité.

 

L'autorité publique est tenue de dénoncer les infractions non prescrites et le procureur d'en informer la victime (Art. 40-2 du code de procédure pénale)

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