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25/12/2009

Les normes européennes de comportement s'appliquant à tout employeur public

Europe.jpgLes faits établissent la négligence des institutions aux exigences du Conseil de l'Europe dont la Cour sanctionne le "pharisianisme judiciaire" dans l'arrêt RTBF : " la Cour de cassation a fait en l'occurrence preuve de formalisme excessif (...). Il y a donc eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention." (§ 74 et 75).


Le détail des normes de comportement dont la négligence constitue dorénavant une violation du droit est exposé ci-après.

La Cour européenne des droits de l'homme juge qu'une juridiction nationale confrontée à une jurisprudence européenne « applique directement la Convention et la jurisprudence de la Cour. » (CEDH Affaire Verein gegen Tierfabriken Schweiz c. Suisse 4 octobre 2007 § 55) ; ce que consacre L'Assemblée plénière de la Cour de cassation en jugeant que “les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation”.

La Cour européenne des droits de l'homme impose à l'administration un comportement attentif de manière à ne pas porter atteinte aux droits garantis par la Convention.

L'article 6 § 3 de la version consolidée du traité sur l'Union européenne (JOUE 30/3/2010) énonce que les droits fondamentaux de la Convention européenne des droits de l'Homme font partie du droit de l'Union. La violation de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg constitue donc une violation du droit de l'Union.

Les dommages causés par des violations du droit de l'Union (aff. C-46/93 et C-48/93) créent une obligation de réparation "quel que soit l'organe de l'Etat membre dont l'action ou l'omission est à l'origine du manquement" de sorte que ni l'exécutif, ni le législateur, ni le juge (aff. C-204/01 Köbler) ne jouissent d'une quelconque immunité à cet égard.

Ex. : La Cour de justice admet l'action en responsabilité dirigée contre une autorité d'un État membre en vue de réparer le préjudice subi par un travailleur en raison de la violation d'une directive et considère non conforme à celle-ci la réglementation nationale subordonnant ce droit à réparation à l'exigence d'une demande préalable. (Günter Fuß c. Stadt Halle, aff. C-429/09)

L'administration ne doit pas être désinvolte et manifester une préoccupation authentique (CEDH 8 Avril 2010 req. N°18705/06). La Cour interprète largement l'article 8 de la Convention en reconnaissant un droit à ne pas subir de nuisances excessives (CEDH Grande Chambre 8 juillet 2003 req. 36022/97) s'appréciant par un contrôle du comportement de l'Etat.

La Cour n'accepte pas que les Etats s'abritent derrière le prétexte de la protection d'un autre droit pour s'exonérer de leurs obligations. Elle sanctionne la passivité à laisser subir aux victimes une violence injuste, l'implication insuffisante des autorités dans la lutte contre un phénomène de société funeste (CEDH 9 juin 2009 req. N°33401/02). L'Etat doit se montrer respectueux des individus dont les intérêts sont en jeu (CEDH 24 février 1995 req. N°16424/90). La Cour étend le souci d'un Etat démocratique à préserver l'individu des violences et elle sanctionne « les autorités qui n'ont pas accordé une attention suffisante à la santé de l'intéressé » (CEDH Saoud c. France 9 octobre 2007 req. 9375/02). Le ministre et le préfet du SGAP ont négligé l'état de santé et la situation de harcèlement moral, qu'ils avaient obligation de prévenir, malgré les demandes d'enquête et d'intervention. Le droit à la santé est un droit de l'homme. Il existe une obligation de sécurité de résultat de l'employeur.

L'obligation de célérité implique l'obligation pour l'administration d'agir sur les situations dont elle a connaissance dès lors que celles-ci mettent en cause, même potentiellement, un droit de la Convention (8 avril 2010 req. N° 18705/06). L'administration doit veiller à ce que son inertie ne cause pas des atteintes aux droits reconnus, qu'une attitude diligente aurait permis d'éviter (23 septembre 1982 req. N° 7151 et 7152/75). La Cour sanctionne le retard de l'administration à exécuter un jugement (16 mars 2010 req. N°72638/01) ce qu'ont fait MM. le ministre et le préfet du SGAP à propos de l'ordonnance de suspension de la mutation à Ecully. Ils ont laissé prospérer la situation née de cette violation pendant douze années. Le juste équilibre du respect des droits de la Convention a ainsi été rompu du fait de cette trop longue durée.

La Cour a dégagé une obligation de cohérence : « Le comportement des autorités compétentes a manqué de cohérence et de respect pour la personne et la vie professionnelle de la requérante » (28 mai 2009 req. N°26713/05) Monsieur le ministre, saisi d'une demande d'enquête IGA en 2003 sur les faits repris dans la plainte avec constitution de partie civile, ne peut donc pas les juger faux après s'être abstenu de les dénoncer comme tel et de les poursuivre quand il en a directement été saisi.

La Cour pose une obligation de loyauté, de moralité, de bonne foi ou d'avoir un comportement correct ou équitable. Les autorités publiques doivent être exemplaires à l'égard des individus placés sous leur juridiction. L'Etat de droit oblige d'agir dans la légalité. Les autorités administratives méconnaissant cette exigence de la Convention agissent de mauvaise foi (Bozano c. France 18 décembre 1986 req. N°9990/82). L'entrave à l'ordonnance de suspension viole l'obligation de loyauté.

La Cour pose également une obligation de transparence. L'absence de transparence dans une procédure interdit de la considérer comme dépourvue d'arbitraire (Grande chambre 16 mars 2010 req. n° 15766/03). Les autorités publiques doivent fonctionner de manière transparente et la neutralité des fonctionnaires, des juges et des autres personnes au service de l'Etat exerçant l'autorité publique est une garantie indispensable (8 juillet 2008 req n°9103/04). MM le ministre et le préfet du SGAP ont méprisé ces obligations en contournant les droits de la défense et les garanties du fonctionnaire, en cachant l'existence de pièces et de la procédure disciplinaire. La Cour pose une obligation d'information positive, qui ne se limite pas à l'existence d'un texte, mais se traduit par des actes (CEDH 13 juillet 2000 req N°39221/98).

La Cour exige que l'obligation de motivation soit respectée. Elle vérifie que la décision est détaillée et qu'elle repose sur des faits révélés par un contrôle adéquat (27 juin 2006 req. n°51041/99). MM. Le ministre et le préfet du SGAP n'ont pas diligenté d'enquête au moment où ils ont été saisis des faits, malgré l'obligation de le faire. Ils n'ont donc procédé à aucun contrôle adéquat. Leurs décisions sont donc privées d'une motivation conforme à la Convention européenne. De même pour la jusitce comme l'établit la contradiction des pièces avec les décisions rendues en matière de dénonciation calomnieuse.

Ce qui est vrai pour un employeur public l'est pour un employeur privé puisque le droit européen ne distingue pas entre un salarié du privé et un agent public, il n'y a que des "travailleurs". "Vereignigt euch".

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