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25/12/2009

Déni de justice

Déni de justice.jpgCour de cassation Assemblée plénière
Audience publique du vendredi 23 février 2001 N° de pourvoi: 99-16165

"Attendu que l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice ; que cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou un déni de justice ; que constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ;" (Affaire Grégory)


 

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative

LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES

TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA JUSTICE

Chapitre unique (Articles L141-1 à L141-3)

 

Un député français a interpelé la Garde des Sceaux sur l'impossibilité matérielle de poursuivre une déni de justice malgré les textes en vigueur.

Le garde des Sceaux se retranche derrière une réponse formaliste alors que le droit de la Convention européenne l'oblige à apporter une solution (Voir le guide sur les obligations positives).

Cette réponse du garde des Sceaux est eronnée selon la jurisprudence et le répertoire Dalloz de la responsabilité de la puissance publique à propos de la responsabilité du service public de la justice

La décision N°14-50074 du 24 février 2016 de la Cour de cassation précise les éléments de la responsabilité de l'Etat pour dysfonctionnement de la justice :
  • La faute lourde est écartée si les voies de recours ont permis de rétablir la situation
  • Il n'y a faute lourde que si la partie qui l'invoque a exercé en vain les voies de recours

La RTD droit 2004 p. 283 évoque la responsabilité du juge national (Anne-Sophie Botella)

Les régimes spéciaux d'indemnisation relevant de la juridiction judiciaire sanctionne la responsabilité des dommages causés par l'exercice de la justice.
 

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