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25/12/2009

Onde et rive : "les éléments rapportés par la partie civile ne font que traduire le pouvoir de direction et de contrôle de tout employeur" (Grenoble, N° Parquet 03/90090 et Instruction 1/05/43)

ae99400936a4b3cf214b88f7e1502897.jpgDepuis 2003, un officier tente de résister aux assauts de sa hiérarchie policière ". La Chambre criminelle de la Cour de cassation juge que le harcèlement moral est une infraction formelle.

 

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Les normes européennes de comportement s'appliquant à tout employeur public

Europe.jpgLes faits établissent la négligence des institutions aux exigences du Conseil de l'Europe dont la Cour sanctionne le "pharisianisme judiciaire" dans l'arrêt RTBF : " la Cour de cassation a fait en l'occurrence preuve de formalisme excessif (...). Il y a donc eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention." (§ 74 et 75).

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"Au nom du peuple français, la république ordonne et mande"

9169609e25df105fe9fcbf85d514e90c.jpgCe billet propose une synthèse plus détaillée que le précédent en renvoyant aux pièces  et documents pertinents archivées dans le site.

 

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What a wonderful world

0a0ed10670ece0783da0fa90657eb739.jpgL'Art 1er du décret N°2011-826 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique comme l'article 3 du décret N°2012-780 du 24 mai 2012 fixant les attributions du ministre chargé de la fonction publique précisent que le ministre " veille au respect tant des droits et obligations de l'ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière." 

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L'étendue du phénomène :

a1e93ca79b8286241f8a7064791a5843.jpgLa Cour des comptes a dénoncé "l'opacité de la gestion des personnels au ministère de l'intérieur", "incapable de justifier de l'empoi de 14% de son personnel actif" (Le Monde, 11 janvier 2000) (1). La Cour des Comptes a constaté en 2011 les effets des chiffres de son rapport de 1999, discutés par le le ministre, et détaillés dans son rapport "L'organisation et la gestion des forces de sécurité publique – juillet 2011".

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Harcèlement et droit administratif

125a054f362e1280058b7fce7d558c1d.jpgCe que précise le droit administratif à propos d'une telle situation

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Harcèlement et droit judiciaire

f4750cccd6447488386a1e0296de26d8.jpgLa réponse du droit judiciaire au harcèlement moral. Le non-lieu est contraire à la jurisprudence et la dénonciation calomnieuse fait grief à la CEDH (Klouvi c. France).

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Mise à jour de la jurisprudence

pump-up-the-volume.jpgLa jurisprudence récente judiciaire et adminsitrative complétant les notes sur l'état du droit judiciaire et sur l'état du droit administratif.

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Références juridiques - bibliographie

5bac650fcb347a7f1538f068ab8250d3.jpgQuelques indications pour trouver l'information pertinente nécessaire à défendre ses droits.

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Déni de justice

Déni de justice.jpgCour de cassation Assemblée plénière
Audience publique du vendredi 23 février 2001 N° de pourvoi: 99-16165

"Attendu que l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice ; que cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou un déni de justice ; que constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ;" (Affaire Grégory)

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Faux en écriture publique

faussaire.jpgLa Cour de cassation juge que : "constitue un faux l'acte fabriqué par une ou plusieurs personnes à seule fin d'éluder la loi et de créer l'apparence d'une situation juridique de nature à porter préjudice à autrui" et que "l'altération frauduleuse de la vérité affectant la substance d'un procès-verbal dressé par un commissaire de police, fonctionnaire public, dans l'exercice de ses fonctions, revêt la qualification criminelle dufaux en écriture publique et ce, lors même qu'un tel procès-verbal ne vaudrait qu'à titre de simple renseignement"

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L'obligation d'impartialité du procureur

0a4b2af92e787084f4bf325fb96f0107.jpgInformations sur l'obligation d'impartailité du procureur de la République. La Cour européenne des droits de l'homme juge que le procureur n'est pas d'une autorité judiciaire indépendante (Arrêt Medvedyev, Arrêt France Moulin). Il est débiteur d'une obligation d'impartialité (procédure pénale, droit constitutionnel). Le Conseil supérieur de la magistrature a inscrit ce principe dans son recueil des obligations déontologiques de la magistrature ; le procureur étant, en France, "un magistrat à part entière" (infra : Jean-Claude BERLIOZ).

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L'obligation d'impartialité de la police

default-2.jpg La Cour de cassation étend l'obligation d'impartialité aux enquêteurs lors de l'enquête préliminaire (Crim N°08-80483). Le procureur de la république veille à cette impartialité (article 39-3 du CPP). Il est lui même soumis à cette obligation d'impartialité (art. 31)

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Le droit à l'information en procédure pénale

le-canard-enchaine.jpgCe droit est consacré par l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ce droit à l'information est complété par la directive n°2012/13/UE.

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L'obligation de transiger

reglementamiable.jpgL'administration a l'obligation de transiger depuis la circulaire du premier ministre du 6 février 1995 (NOR: PRMX9500645C) relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, réformée et remplacée par la circulaire du 6 avril 2011 (NOR: PRMX1109903C). Ces circulaires mettent le droit interne en conformité avec l'article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme encourageant le règlement amiable.

 

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Le droit à la santé du policier

Hugh_Laurie.jpgLe droit à la santé est un droit de l'homme. L'administration a une obligation de sécurité de résultat en matière de harcèlement moral. Il y a faute de l'administration à laisser prospérer une situation contraire aux obligations qui lui imposent d'en assurer l'effectivité, notamment dans la police.

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L'obligation de sécurité de résultat en matière de harcèlement moral

Amnesty.jpgLes articles N° 23 de la Loi N°83-634, 111-8, 111-9 et 2 du RGEPN interprétés à la lumière de la Directive CEE n° 89/391 du 12 juin 1989 concernant les mesures visant la sécurité et la santé des travailleurs établissent que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral, et que l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité.

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La responsabilité pénale de l'employeur public issue de l'inexécution de l'obligation juridique posée par l'article 40 du code de procédure pénale.

afficheliguedh.jpgL'article 11bis A de la loi N°83-634 prévoit que « les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de leurs fonctions que s'il est établi qu'ils n'ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie. »

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Harcèlement - colloque et droit européen

456ec55f5e4c7976143b4341560d467f.jpgUn colloque international sur "Le harcèlement" a été organisé par l'université de Cergy-Pontoise en collaboration avec l’Institut de Philosophie et des Sciences Humaines de l’Université de Campinas (Brésil), les 6 et 7 février 2003.

Le droit de l'Union comporte des textes posant une obligation de sécurité du travailleur notamment en matière de harcèlement moral. Il comporte également des accords cadres imposant à l'employeur des mesures afin de prévenir le stress, le harcèlement et la violence sur les lieux du travail.

 

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Fiche de non proposition - le mensonge est d'ordre public

pinocchio.jpgUn tribunal administratif saisi d'une demande en annulation d'une fiche de non proposition a jugé être incompétent pour apprécier le rapport manifestement eroné d'un procureur de la République produit par le ministère de l'intérieur, que la police judiciaire a sollicité pour se justifier de son comportement inquiétant l'adminsitration elle-même. Le Conseil d'Etat a même jugé qu'un tel recours ne comportait aucun moyen suffisant et l'a jugé irrecevable par un arrêt anonyme et non signé.

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Les alternatives

boite à outils.jpgIl existe des organisations nationales ou internationales pouvant pallier la négligence des autorités à mettre un terme à une situation anormale ou l'inertie frappant les voies de recours internes   : La Halde, Plainte au Comité des droits de l'homme, Plainte auprès du Conseil des droits de l'Homme,

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Le harcèlement institutionnel

France Télécom.jpg« La délinquance industrielle a quelques beaux jours devant elle »

Par Ivan du Roy (7 avril 2010)

L’avocat Jean-Paul Teissonnière défend les travailleurs victimes de l’amiante. Il s’attaque désormais aux « risques psychosociaux ». Le syndicat Sud a fait appel à lui pour porter sa plainte contre France Télécom. La direction de la multinationale est accusée de « harcèlement moral », « mise en danger d’autrui » et d’infraction au Code du travail. Amiante, souffrance mentale, maladies professionnelles… Comment se porte la délinquance industrielle ? Entretien.

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SUD intérieur

sud interieur.jpgUn syndicat peu connu des médias et des policiers : SUD intérieur. Il est affilié à l'Union syndicale Solidaires (son site officiel).

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Droit d'alerte et lanceur d'alerte

alarme.jpgLe droit syndical est un droit de l'homme consacré par la Cour de Strasbourg dans son arrêt de Grande Chambre Demir et Baykara

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Violation du droit syndical et entrave à la défense des intérêts collectifs

defintcoll.jpgLe préfet n'a pas informé le CHSCT des faits comme demandé. Il fait obstacle au droit à un recours collectif.

L'article 8 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 confère aux organisations syndicales le droit de « se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et les contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires. »

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Inspection générale de la police nationale

Orfevres.jpgLes soutiens de l’ex-policier Philippe Pichon dénoncent «une affaire d’Etat»  29 novembre 2012 | Par Louise Fessard – Mediapart.fr

Jusqu’où le précédent ministère de l’intérieur était-il prêt à aller pour entraver la carrière d’un officier de police jugé dérangeant ? Le cas de l’ex-commandant de police Philippe Pichon, mis à la retraite d’office en décembre 2011, est éclairant : un dossier disciplinaire pipé par des pièces confidentielles à charge, qui semblent avoir été détruites après coup par l’administration ; des procès-verbaux d’auditions administratives qui, selon l’intéressé, n’ont jamais eu lieu ; et des réquisitions téléphoniques à la légalité douteuse.

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Devoir ou obligation de réserve introuvables

expression.jpgLe devoir de réserve souvent opposé au fonctionnaire est un interdit contraire au principe démocratique selon lequel la liberté est la règle. La "réserve" ne saurait être qu'une exception stricte, mais elle n'a aucune base légale comme l'impose pourtant l'article 34 de la Constitution. La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour entrave à la liberté d’expression de syndicalistes, lesquels avaient manié l’invective politique à l’encontre d'un maire. CEDH 6 oct. 2011, Vellutini et Michel c. France, n° 32820/09. SUD Intérieur publie une fiche sur la liberté d'expression du fonctionnaire  démontrant l'inconventionnalité du régime français appliqué aux agents publics : Réponse à la Fiche DLPAJ liberté d'expression - Sud Interieur

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