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25/12/2009

Violation du droit syndical et entrave à la défense des intérêts collectifs

defintcoll.jpgLe préfet n'a pas informé le CHSCT des faits comme demandé. Il fait obstacle au droit à un recours collectif.

L'article 8 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 confère aux organisations syndicales le droit de « se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et les contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires. »


L'absence d'information des organisations syndicales les privent de la possibilité d'apprécier l'opportunité d'un recours contre la décision prise par l'administration à propos d'une situation témoignant d'une atteinte au statut des fonctionnaires, quand le droit de l'Union confirme l'obligation d'information dégagée par la jurisprudence à la charge de l'employeur.

Les tribunaux sanctionnent la violation de l'obligation d'information quand cette violation porte atteinte aux droits des fonctionnaires, comme par exemples, pour les vacances des postes (TA Rennes 21 août 1996 n° 921903) sur les risques encourus en fin de disponibilité (TA Nancy 2e ch. 16 mars 2004 n° 021336) à propos de l'illégalité d'un licenciement pour inaptitude physique en l'absence d'information préalable à demander un reclassement (CAA Douai 19 mars 2009 N°07DA01297) à propos de la mise en disponibilité d'office pour raison de santé soumise au principe du contradictoire et à la bonne exécution de l'obligation d'information de l'administration (CAA Bordeaux 4e ch. 27 novembre 2003 n° 99BX01664).

Le droit interne pertinent en matière d'obligation d'information à la charge de l'employeur est confirmé et renforcé par le droit de l'Union.

La directive N°91/533 du 14 octobre 1991 est relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat et à la relation de travail.

L'obligation d'information est consacrée par l'article 153 §1-e) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : En vue de réaliser les objectifs visés à l'article 151, l'Union soutient et complète l'action des États membres dans les domaines suivants: l'information et la consultation des travailleurs;

La directive garantit au travailleur une connaissance complète et sûre des conditions de travail grâce à la remise obligatoire d'un document écrit comportant les indications utiles à son information. Ce document n'existe pas dans l'administration. C'est une faute.

Le deuxième considérant de la directive est de « protéger les travailleurs contre une méconnaissance de leurs droits ».

Le triple effet de la directive est d'assurer plus de transparence, plus de sécurité et la maîtrise de ses droits au travailleur.

La responsabilité de l'Etat du fait des lois est engagée en raison de son obligations d'assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques et réparer l'ensemble des préjudices résultant de la méconnaissance des engagements internationaux de la France (Conseil d'Etat Assemblée plénière du 8 février 2007 N°279522 Arrêt Gardedieu).

Le SGAP commet dès lors une faute et engage la responsabilité de l'Etat en méprisant l'obligation d'information du CHSCT posée par le droit de l'Union, lequel manquement préjudicie forcément aux travailleurs de l'administration victimes de harcèlement moral.

Le principe de responsabilité de l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par des violations du Droit de l'Union est consacré par l'arrêt de principe de la Cour de Justice de l'Union européenne dans son arrêt du 5mars 1996 (Affaires C-46/93 Brasserie du Pêcheur et C-48/93 Factortame) s'inscrivant dans le prolongement de la primauté du droit de l'Union et de son effet direct.

Le principe de responsabilité pose l'obligation de réparer valant « quel que soit l'organe de l'Etat membre dont l'action ou l'omission est à l'origine du manquement » de sorte qu'aucun ne jouit d'une quelconque immunité à cet égard (CJUE 30 septembre 2003 aff. C-204/01 Köbler).

« La Cour rappelle qu’il appartient en premier lieu aux autorités nationales de redresser une violation alléguée de la Convention. A cet égard, la question de savoir si un requérant peut se prétendre victime du manquement allégué se pose à tous les stades de la procédure au regard de la Convention » (Grande Chambre Scordino c. Italie (N°1) Requête N°36813/97 du 29 mars 2006 - CEDH Affaire Bourdov c. Russie 7/5/2002 Rec. 2002-III, §30 ; CEDH 26/07/2005 Siliadin c. France Rec 2005-VII § 61 CEDH )

La violation du droit de l'Union est sanctionnée (CJCE 8-2-2001 aff. 350/99 Lange). La responsabilité de l'Etat est engagée.

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