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25/12/2009

Le droit à la santé du policier

Hugh_Laurie.jpgLe droit à la santé est un droit de l'homme. L'administration a une obligation de sécurité de résultat en matière de harcèlement moral. Il y a faute de l'administration à laisser prospérer une situation contraire aux obligations qui lui imposent d'en assurer l'effectivité, notamment dans la police.


Le ministre de la fonction publique est garant des droits et de la carrière des fonctionnaires :

Le décret N°2011-826 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique précise que le ministre "veille au respect des droits et obligations de l'ensemble des fonctionnaires et des principes régissant leurs carrières." (Art. 1).

 

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L'article L.1110-1du Code de la santé publique dit que : « Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. »

 

Une présomption d'information de l'autorité se déduit de l'article R 4127-1 du même Code.

 

Le règlement général d'emploi de la police nationale (Arrêté NOR: INTC0600544A) renforce cette présomption en prévoyant que :

 

  • l'autorité hiérarchique bénéficie du conseil et de l'appui technique du médecin de prévention (Article 111-9 al. 2 ).

  • Les médecins de la police nationale (...) sont chargés, sous le contrôle administratif du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, de la médecine statutaire, à l'égard, notamment, des personnels de la police nationale gérés en administration centrale. (...) leurs attributions comportent (…) l'exécution des missions de contrôle prévues par la réglementation et l'accomplissement des actes techniques s'y rapportant (Article 122-14).

  • Dans le domaine de l'action sociale, la direction des ressources et des compétences de la police nationale a en charge l'accompagnement médico-social des fonctionnaires de la police nationale (…) et dont elle suit les conditions de travail (...)elle organise et anime le réseau des psychologues de soutien opérationnel et dispose en tant que de besoin des réseaux de médecins statutaires et de prévention (Article 211-6)

 

L'article 55 de la Constitution dit que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois » (CE Nicolo 20 octobre 1989 : le Conseil d'Etat fait prévaloir les engagements internationaux sur le droit interne)

 

Le droit à la santé est énoncé aux articles 22 et 25 § 1 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Il s'agit de droit coutumier international. Ces articles s'appliquent néanmoins. L'assemblée plénière du Conseil d'Etat juge que les règles coutumières du droit international sont applicables en droit interne (6 juin 1997 – N°148683 - CE, 23 oct. 1987, Soc. Nachfolger, V. cette Revue 1988.385). De manière explicite, Le Conseil d'Etat a considéré que, dans le cas de concours de plusieurs engagements internationaux, il y a lieu d'en définir les modalités d'application respectives conformément à leurs stipulations « en fonction des principes du droit coutumier relatifs à la combinaison entre elles des conventions internationales » (CE, 5 et 7 s/sect., 21 avr. 2000, Zaidi, req. n° 206902). L'article 38 du statut de la Cour internationale de justice mentionne, après avoir fait référence aux conventions internationales, donc aux sources écrites, deux sources non écrites du droit international général, la coutume et les principes généraux du droit international. L'alinéa 14 du Préambule de 1946, toujours en vigueur avec valeur constitutionnelle, et selon lequel « la République française fidèle à ses traditions se conforme aux règles du droit public international ». Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 9 avril 1992 (no 92-308 DC), s'est appuyé sur une combinaison du 14e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et de la règle coutumière " pacta sunt servanda" pour justifier son refus d'appliquer aux traités le raisonnement qu'il avait dégagé pour les lois dans sa décision n° 85-187 du 25 janvier 1985. La Convetion européenne des droits de l'homme s'interptète, son préambule la vise, selon la Décalaration universelle des droits de l'homme.

 

Le Pacte international des droits économiques sociaux et culturels consacre le droit à la santé en son article 12 § 1. Ce Pacte est une norme contraignante ayant un effet direct.

 

La nature des Traités protecteurs de droits de l’homme fait que le Pacte rentre dans la catégorie des Traités «créateurs d’obligation objectives et détachés de la logique de la réciprocité», créant des droits inaliénables et permanents excluant toute dénonciation (Rapport du Comité des droits de l’homme, vol I, A/53/40, §§ 78 et s. - Observation générale 26/61 du 29 octobre 1997, A/53/40).

 

Le droit à la santé est également consacré par la Charte sociale européenne en sa Partie 1 § 11, en son article 3.1, en ses articles 11 et 13.

 

Le droit à la santé est également énoncé dans l'article 35 la Charte des droits fondamentaux de l'Union renvoyant à l'article 168 du TFUE et aux articles 11 et 13 de la Charte sociale européenne. Selon l'article 6 du TFUE, la Charte des droits fondamentaux a la valeur d'un traité de l'Union et le droit de la Convention européenne est partie intégrante du droit de l'Union. L'article 88-1 de la Constitution confère à ces dispositions une valeur constitutionnelle.

 

Le droit à la santé au travail est donc un droit de l'homme dont l'employeur public est tenu d'en garantir l'effectivité du fait des obligations positives pesant sur l'Etat

 

Le droit à la protection de la santé est dans le Préambule de la Constitution et plusieurs décisions du Conseil constitutionnel le consacrent comme un principe à valeur constitutionnelle (Décis. Cons. const. DC n° 77-92 du 18 janv. 1978 ; DC n° 89-269 du 22 janv. 1990 ; DC n° 90-283 du 8 janv. 1991 ; DC 93-325 du 13 août 1993 ; DC n° 2002-465 du 13 janv. 2003 ). Une abondante législation adoptée depuis 1893 assure la protection de la sécurité de la personne au travail.

 

L'article 23 Loi N°83-634 impose à l'administration : « Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail ».

Le règlement général d'emploi de la police nationale (RGEPN) énonce une obligation de sécurité en y ajoutant une obligation de vigilance aux articles

111-8 : « L'autorité hiérarchique, dans l'intérêt des personnels, veille en permanence, à la qualité des rapports sociaux et humains (...) »

111-9 : « L'autorité hiérarchique veille à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous sa responsabilité. »

L'article 2 fixe l'autorité et la responsabilité des préfets dans la direction de la police nationale et, selon l'article 111-1, le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets.

 

Une insuffisance du service de médecine de contrôle ou de prévention relève donc de la responsabilité de l'employeur public.

 

L'Etat est responsable de l'effectivité du service médical de contrôle et de prévention de la police puisque le droit à la santé est une norme fondamentale à laquelle est attaché une obligation de sécurité de résultat.

 

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Le rôle de la médecine de prévention dans la police a été renforcée avec la réforme du Décret N°82-453 le 01 juillet 2011. Le droit de l'Union et la jurisprudence de la Chambre sociale précise les règles en matière de repos minimum pour assurer la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. Le de droit de l'Union et les principes géraux du droit social sont applicables à la fonction publique.

La médecine de prévention dans l'administration.

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique modifié au 1° juillet par le décret du 28 juin NOR: BCRF1104846D


L'obligation de sécurité et de santé des chefs de service est rappelée par l'article 2-1 : Les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.

L'emprise du droit social et l'intervention de l'inspection du travail est aménagée au profit des agents publics par l'Art. 5-4 : Les ministres et les directeurs des établissements publics de l'Etat peuvent demander, au ministre chargé du travail, le concours du service de l'inspection du travail, soit pour des missions permanentes, soit pour des interventions temporaires.

Art. 5-5 : Dans le cas d'une situation de travail présentant un risque grave pour la santé ou la sécurité des agents lors de l'exercice de leurs fonctions, ou en cas de désaccord sérieux et persistant entre l'administration et le comité d'hygiène et de sécurité, le chef de service compétent ainsi que le comité d'hygiène et de sécurité compétent peuvent solliciter l'intervention de l'inspection du travail. Les inspecteurs santé et sécurité au travail, peuvent également solliciter cette intervention.

L'Art. 5-6 conforte le droit d'alerte et la prohibition des mesures de rétorsion : I. - L'agent alerte immédiatement l'autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.

Il peut se retirer d'une telle situation.


L'autorité administrative ne peut demander à l'agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.

II. - Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un agent ou d'un groupe d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d'eux.


La présomption d'imputabilité de la maladie posée par le Conseil d'Etat est visé dans l'Art. 5-9 : Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale est de droit pour les agents non fonctionnaires qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un membre du comité d'hygiène et de sécurité avaient signalé au chef du service ou à son représentant le risque qui s'est matérialisé. Une telle distinction entre agents non titulaires et agents titulaires en amtière de santé ne repose pas sur un critère objectif et elle peut donc être contestée, puisqu'elle apparaît comme discriminatoire, contraire au droit de l'Union.

L'Art. 10 pose le cadre de la médecine de prévention et l'étendue de son action : Le service de médecine de prévention a pour rôle de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail. Il conduit les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel.

L'Art. 11-1 précise le caractère exclusif à l'avantage des travailleurs de l'action du médecin de prévention : Le médecin de prévention exerce son activité médicale, en toute indépendance et dans le respect des dispositions du Code de déontologie médicale fixé par le décret du 28 juin 1979 susvisé et du Code de la santé publique. Il agit dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale.

Sans préjudice des missions des médecins chargés des visites d'aptitude physique, le médecin de prévention peut formuler un avis ou émettre des propositions lors de l'affectation de l'agent au poste de travail au vu des particularités de ce dernier et au regard de l'état de santé de l'agent.

L'Art. 24 crée des travailleurs surprotégés : Le médecin de prévention exerce une surveillance médicale particulière à l'égard :

- des handicapés ;

- des femmes enceintes ;

- des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ;

- des agents occupant des postes définis à l'article 15-1 ci-dessus ;


- et des agents souffrant de pathologies particulières déterminées par le médecin de prévention ;

Le médecin de prévention définit la fréquence et la nature des visites médicales que comporte cette surveillance médicale et qui doit être au moins annuelle. Ces visites présentent un caractère obligatoire.


L'Art. 26 prévoit que le médecin de prévention peut intervenir dans l'aménagement du poste : Le médecin de prévention est habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents.

Il peut également proposer des aménagements temporaires de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions au bénéfice des femmes enceintes.


Lorsque ces propositions ne sont pas agréées par l'administration, celle-ci doit motiver son refus et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit en être tenu informé.


Le médecin de prévention est membre de droit des comités d'hygiène et de sécurité selon l'Art. 34 : Chaque comité central d'hygiène et de sécurité créé en application de l'article 31 et du dernier alinéa de l'article 32 comprend :

1° Cinq représentants de l'administration, dont l'un est chargé du secrétariat du comité ;

2° Sept représentants du personnel qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité ;


3° Le médecin de prévention.

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Horaires d'équivalence (1), temps de repos minimum et droit de l'Union

 

Les prescriptions énoncées par les directives communautaires 93/104/CE du 23 novembre 1993 et 2003/88/CE du 4 novembre 2003 en matière de temps minimal de repos constituent des règles de droit social d’une importance particulière dont doit bénéficier chaque travailleur en tant que prescription minimale nécessaire pour assurer la protection de sa sécurité et de sa santé.

Soc 29 juin 2011 N°10-14743

La Cour de cassation rappelle que le décompte du temps de travail est soumis aux prescriptions des directives communautaires 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 et 2003/88/CE du parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 sur l’aménagement du temps de travail.

Un éducateur spécialisé travaillant dans un foyer était soumis à un régime d’équivalence.

Selon lui, la réglementation nationale, interprétée à la lumière des textes communautaires précités, s’appliquait à la relation de travail et, par conséquent, il considérait que l’employeur ne respectait pas les amplitudes journalières, les temps de pause et les repos compensateurs.

La cour d’appel a constaté que la durée hebdomadaire de travail avait bien été respectée et qu’en vertu du système d’équivalence, le temps de pause de vingt minutes toutes les six heures ne trouvait pas à s’appliquer.

La Cour censure cette décision et rappelle que les règles posées par les directives en matière de temps minimal de repos constituent des règles de droit social d’une importance particulière dont doit bénéficier chaque travailleur en tant que prescription minimale nécessaire pour assurer la protection de sa sécurité et de sa santé (Cf. Soc. 17 févr. 2010, n° 08-43212 ; CJCE, 2e ch., 1er déc. 2005, aff. C-14/04, Abdelkader Dellas c. Premier ministre, Ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité ; Soc. 26 mars 2008, n° 06-45469).

Elle rappelle également que le temps de travail effectif doit être interprété à la lumière de la directive 2003/88/CE selon laquelle il convient de considérer l’intégralité du temps de présence sur le lieu de travail.

La directive énonce dans son article 4 que « les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cas où le temps de travail journalier est supérieur à six heures, d’un temps de pause dont les modalités, et notamment la durée et les conditions d’octroi, sont fixées par des conventions collectives ou accords conclus entre partenaires sociaux ou, à défaut, par la législation nationale ».

Les dérogations permises par la directives restent d'interprétation très stricte (Soc. 17 févr. 2010, préc.).

Le travailleur sous horaire d’équivalence a donc droit aux prescriptions minimales édictées par la directive, qui portent notamment sur les amplitudes journalières, les temps de pause et les repos compensateurs.

Le droit de l'Union s'applique aux fonctionnaires comme aux salariés de droit privé.

(1) Horaire d'équivalence : Horaire de travail appliqué dans certains secteurs d'activité comportant des temps d'inaction (médical, restauration...). Une durée du travail supérieure (par exemple 39 heures) sera assimilée à la durée légale du travail (35 heures). La durée équivalente constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. (Source : Guide du travail.com)

 

 

Le droit à l’information en matière médicale

Vers la reconnaissance d'un droit subjectif du patient

ADMINISTRATIF | Droit fondamental et liberté publique | Responsabilité | Service public
SOCIAL | Santé publique

Longtemps appréhendé comme une construction jurisprudentielle, le droit à l’information du patient a été consacré par la loi du 4 mars 2002 et renforcé par l’adoption de textes tant par le Conseil de l’Europe que par l’Union européenne. Ce droit peut être aujourd’hui reconnu comme un véritable droit subjectif du patient. Cette reconnaissance est d’autant plus justifiée que la Cour de cassation a abandonné la notion de perte de chance, pour faire du défaut d’information un préjudice autonome depuis un arrêt de 2010. Tout récemment, le Conseil d’Etat a admis également cette notion de préjudice autonome, tout en maintenant l’indemnisation sur le fondement de la perte de chance.

AJDA 2012. 1991

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