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25/12/2009

Le droit à l'information en procédure pénale

le-canard-enchaine.jpgCe droit est consacré par l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ce droit à l'information est complété par la directive n°2012/13/UE.


Le Journal officiel de l'Union européenne (Le JOUE) vient de publier la directive n°2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales. Cette directive va rééquilibrer les droits des justiciables face à la police et au parquet.

Le principe de bonne foi du droit des traités implique que la France ne peut pas faire échec à cette directive.

Cette directive qui n'est pas transposée peut néanmoins être déjà invoquée au visa de l'article 88-1 de la Constitution qui confère une valeur constitutionnelle au droit de l'Union et au visa de l'article 6 du traité de fonctionnement de l'Union européenne qui intègre au droit de l'Union la Convention européenne des droits de l'Homme et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, notamment celle relative à un procès équitable, droit auquel la directive fait directement référence.

Cette directive crée un droit à l'information des suspects et des personnes poursuivies.

L'information porte tant sur les droits dans le cadre des procédures pénales – ce que le code de procédure pénale prévoit déjà en partie (droit à l'assistance d'un avocat, droit à un interprète, droit à informer un proche, droit à une visite médicale) – mais aussi de connaître précisément l'accusation portée, c'est-à-dire prendre connaissance des éléments à charge et à décharge – ce que prévoit aussi le code de procédure pénale dans son article préliminaire mais que n'appliquent pas la police ni le parquet dans le cadre des enquêtes préliminaires.

Les droits procéduraux prévus par la directive sont de recevoir rapidement des informations sur :

- le droit à l’assistance d’un avocat,

- le droit de bénéficier de conseils juridiques gratuits et les conditions d’obtention de tels conseils,

- le droit d’être informé de l’accusation portée contre soi,

- le droit à l’interprétation et à la traduction

- le droit de garder le silence.

Ces informations doivent être données dans un langage simple et accessible (art. 3).

Les personnes interpellées ou arrêtées doivent obtenir rapidement une déclaration de leurs droits par écrit.

La déclaration doit contenir les informations sur

- le droit d’accès aux pièces du dossier,

- le droit d’informer les autorités consulaires et un tiers,

- le droit d’accès à une assistance médicale d’urgence,

- la durée maximale de privation de liberté avant de comparaître devant une autorité judiciaire (ce point donnera lieu à débat à propos du respect au droit à un procès équitable, notamment en France puisque la Cour de Strasbourg a jugé qu'un procureur de la République n'est pas une autorité judiciare indépendante).

- les possibilités de contester la légalité de l’arrestation,

- les moyens d’obtenir un réexamen de la détention ou de demander une mise en liberté provisoire.

Le droit d’accès aux pièces du dossier (art. 7) vise aussi les documents essentiels pour contester de manière effective la légalité de l’arrestation ou de la détention.

Les suspects et les personnes poursuivies, ou leur avocat, ont accès au minimum à toutes les preuves matérielles à charge ou à décharge, afin de garantir le caractère équitable de la procédure et de préparer leur défense.

L’accès aux pièces est gratuit et accordé en temps utile pour permettre l’exercice effectif des droits de la défense.

La directive prévoit des dérogations mais elles ne peuvent pas entraver le droit à un procès équitable (d'où l'importance de la question sur "l'autorité judiciaire" soulevée supra).

Il y a possibilité de limiter l'accès aux pièces quand :

- l'information emporte un risque grave pour la vie ou les droits fondamentaux d’un tiers.

Reste que la Cour de Strasbourg n'accepte pas que les Etats s'abritent derrière le prétexte de la protection d'un autre droit pour s'exonérer de leurs obligations. Elle sanctionne la passivité à laisser subir aux victimes une violence injuste, l'implication insuffisante des autorités dans la lutte contre un phénomène de société funeste (CEDH 9 juin 2009 req. N°33401/02). L'Etat doit se montrer respectueux des individus dont les intérêts sont en jeu (CEDH 24 février 1995 req. N°16424/90).

- le refus est strictement nécessaire à la protection d'un intérêt public important (compromettre une enquête en cours ou porter gravement atteinte à la sécurité nationale de l’État membre dans lequel la procédure pénale est engagée).

Le refus de l’accès aux pièces doit être prononcé par une autorité judiciaire ou doit être au moins soumis à son contrôle juridictionnel.

Une telle décision de refus de communication de pièce doit donc être motivée.

Les dérogations ne visent que l'accès à certaines pièces – le refus ne peut donc pas être général – et ne vise donc pas l'article 6 de la directive posant le droit d’être informé de l’accusation portée contre soi.

La directive s’applique dès le moment où des personnes sont informées qu’elles sont soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale, ou qu’elles sont poursuivies à ce titre, et jusqu’au terme de la procédure.

Ce texte s'insère dans la série de mesures prises par l’Union européenne pour garantir les droits à un procès équitable (Dir. n° 2010/64/UE, 20 oct. 2010, JOUE L 280/1).

Prolonger :

Lire l'article de Jocelyne Leblois-Happe, professeur à l'université de Strasbourg " La proposition de directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales et le droit français " DALLOZ - AJ Pénal 2011 p.446

Lire le Manifeste pour une politique criminelle européenne

 

La Décision n° 2012-257 QPC du 18 juin 2012  "Convocation et audition par OPJ en enquête préliminaire" consacre l'obligation d'information.

Selon cette décision, la police ne peut pas user de la force publique ni le parquet l'y autoriser tant que le témoin convoqué n'a pas reçu dans un bref délai d'informations précises sur les raisons de sa convocation, comme en disposent le paragraphe III de l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 6 § 3 de la convention européenne des droits de l'homme, que renforce l'adoption de la directive européenne sur l'information des mis en cause en matière pénale.

L’article 78, ainsi complété par l’obligation faite à l’OPJ d’informer la personne suspecte de la date et de la nature de l’infraction et de lui notifier son droit de quitter les locaux de police ou de gendarmerie – alors qu’elle y a été emmenée par la force –, est applicable pour toutes les auditions réalisées postérieurement à la publication de la décision du Conseil constitutionnel, c’est-à-dire à compter du 19 juin 2012 (JO 19 juin).

Le Conseil constitutionnel rappelle ainsi que la procédure préliminaire est dépourvue de tout pouvoir de coercition.

La preuve de la délivrance d'une information précise revient à la police et / ou au parquet.

Dans le cas d'une convocation, l'information ne peut donc pas être délivrée sur place au risque de contourner les garanties rappelées par le Conseil constitutionnel.

L'effectivité de l'information commande à ce que cette information soit délivrée avant que la personne convoquée se présente devant l'OPJ, pour qu'elle soit libre de déférer en connaissance de cause.

Se pose sinon la question éventuelle de l'abus d'autorité par une personne exerçant une fonction publique ou celle de la mesure faisant échec à la loi (Art. 432-1 à 432-3 du code pénal) en cas d'information insuffisamment précise sur la nature et la cause de la convocation, ou de refus de répondre à la demande de précision de la personne convoquée.

Prolonger :

Télécharger la publication de la décision au Journal Officiel :

JORF Conseil constitutionnel Décision no 2012-257 QPC du 18 juin 2012 NOR : CSCX1226377S

Técharger le rapport L’INFLUENCE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME SUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL d'Olivier Dutheillet de Lamothe, le 13 février 2009, lors de la visite du Président et d’une délégation de la Cour européenne des droits de l’homme au Conseil constitutionnel :

L’INFLUENCE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME SUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

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