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25/12/2009

L'obligation de sécurité de résultat en matière de harcèlement moral

Amnesty.jpgLes articles N° 23 de la Loi N°83-634, 111-8, 111-9 et 2 du RGEPN interprétés à la lumière de la Directive CEE n° 89/391 du 12 juin 1989 concernant les mesures visant la sécurité et la santé des travailleurs établissent que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral, et que l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité.


 

Depuis son arrêt d'Assemblée "Dame Peynet" du 8 juin 1973 le Conseil d'Etat juge que les principes généraux du droit dont s'inspire le code du travail s'appliquent à la fonction publique. Ceci est conforme au droit de l'Union et au droit du Conseil de l'Europe (Charte sociale) qui ne connaissent que des travailleurs. C'est également conforme au principe de non-régression sociale prévu dans l'article 2 § 1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels imposant une convergence des garanties sur le meilleur niveau atteint.

 

Peuvent être invoqués comme principes généraux du droit dégagés par la jurisprudence du code du travail en matière de harcèlement moral :

 

L’employeur est directement engagé par les agissements de ses subordonnés à l’égard du personnel placés sous leurs ordres. L’employeur est ainsi responsable du comportement du cadre qui discrédite un salarié en affectant personnellement et portant atteinte à l’image de cet employé, à sa fonction et son autorité. Par ce seul motif, l’employeur a manqué à ses obligations. (Soc 15 mars 2000 N°9745.916 D. Sté France restauration rapide c/Gavin)

 

L'élément intentionnel n'a pas à être démontré dans le harcèlement moral. Il est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors qu'il existe des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du travailleur, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel. l'employeur qui use de son pouvoir de direction pourra être civilement sanctionné pour harcèlement moral, même s'il n'a pas la volonté de nuire au salarié harcelé (Soc. 10 nov. 2009, n° 08-41497)

 

Un supérieur hiérarchique commet un harcèlement moral par une pression excessive sur les travailleurs et excède les limites du pouvoir de direction de l'employeur (Soc. N° 07-45.321). Ce principe a été confirmé dans la jurisprudence administrative.

 

Les mauvaises conditions de travail, la souffrance au travail, le stress, les pressions « managériales », les effets sur la santé du travailleur donnent lieu à une indemnisation de la part de l'employeur, sur le fondement de son obligation de sécurité. Est indemnisé le travailleur dont la santé mentale est affectée par les mauvaises conditions de travail, sans qu'il soit besoin d'établir l'existence d'une situation de harcèlement moral (Soc 17 février 2010, n°08-44298)

 

L'employeur manque à son obligation de sécurité de résultat lorsque des actes de harcèlement se sont produits au sein de l'entreprise. Quoi qu'il arrive, l'employeur est responsable si l'un de ses salariés est victime de harcèlement, peu importe qu'elle ait tenté d'y mettre fin. Soc., 3 févr. 2010, n° 08-40.144 et n° 08-44.019

 

Il existe une notion de présomption de harcèlement moral (n° 07-42,849 ; Soc. 24 sept. 2008, D. 2008. AJ 2423, obs. Perrin ; ibid. 2009. Pan. 590, obs Wolmark ; RJS 2008. 891, n° 1070 ; Dr. soc. 2009. 57, note Savatier ; JCP S 2008. 1537, avis Allix, obs. Leborgne-Ingelaere ; JS Lamy 2008, n° 242-2).

 

Une jurisprudence administrative abondante confirme la réception de ces principes généraux dans la fonction publique :

  • Responsabilité de l'Etat du fait d'une volonté d'éviction du service
    (TA Toulouse 18 octobre 2006 n°01-4402)

  • Harcèlement moral : (CE 24 novembre 2006 n° 256313 – TA Nantes 26 janvier 2005 n° 032112)

  • Harcèlement moral ouvrant droit à la protection fonctionnelle
    (CAA Nancy 2 août 2007 n° 06NC01324)

  • Responsabilité de l'Etat à maintenir en activité un ambassadeur sans affectation (CE 6 novembre 2002 n° 227147 244410)

  • Faute de l'administration à réduire les responsabilités d'un agent sans la consultation obligatoire la CAP (CAA Paris 18 octobre 2005 n° 01PA01035)

  • Responsabilité d'une ville pour la « mise au placard » d'un de ses ingénieurs (TA Nantes16 octobre 2003 n° 9701215)

  • Condamnation solidaire de France Télécom et de l'Etat pour entrave (TA Orléans 5 octobre 2006 n° 0500920)

  • Un fonctionnaire peut invoquer les dispositions du droit de l'Union, même non transposé, et précise les règles de la preuve en matière de discrimination devant le juge administratif. (CE ass 30 octobre 2009 N°298348)

  • Réparation du préjudice dû à une éviction illégale (TA Paris 14 décembre 2000 n° 982665/5 9825243/5)

  • Un fonctionnaire abandonné par son service (TA Paris 9 mars 2005 n° 0117039-5-3)

  • Le harcèlement moral du supérieur hiérarchique était une faute personnelle détachable du service (TA Versailles 15 octobre 2004 n° 031193)

  • Des conditions de travail indignes sont constitutives de harcèlement moral (TA Besançon 11 décembre 2003 n° 02-539)

  • L'obligation de protéger l'agent à l'égard de son supérieur (TA Lyon 11 décembre 2003 n° 0200103)

  • La privation anormale de traitement engage la responsabilité de l'administration (CE 16 novembre 2001 n° 217722)

  • La responsabilité de l'Etat pour avoir privé un agent de fonctions effectives (CE 9 avril 1999 n° 155304)

 

Le code européen d'éthique de la police adopté par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 19 septembre 2001 énonce à l'article 20 que :


« L’organisation des services de police doit comporter des mesures efficaces propres à garantir l’intégrité des personnels de police et leur comportement adéquat dans l’exécution de leur mission, en particulier le respect des libertés et des droits fondamentaux de la personne consacrés, notamment, par la Convention européenne des Droits de l’Homme. »

 

Les faits, en établissant l'absence de mesure efficace propre à garantir l'intégrité des personnels de police, engendrent un doute sérieux sur le souci d'un comportement adéquat sur le respect des libertés et des droits fondamentaux des personnes consacrés notamment par la Convention européenne des droits de l'Homme.

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