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25/12/2009

Fiche de non proposition - le mensonge est d'ordre public

pinocchio.jpgUn tribunal administratif saisi d'une demande en annulation d'une fiche de non proposition a jugé être incompétent pour apprécier le rapport manifestement eroné d'un procureur de la République produit par le ministère de l'intérieur, que la police judiciaire a sollicité pour se justifier de son comportement inquiétant l'adminsitration elle-même. Le Conseil d'Etat a même jugé qu'un tel recours ne comportait aucun moyen suffisant et l'a jugé irrecevable par un arrêt anonyme et non signé.


Le tribunal a refusé de sanctionner le témoignage mensonger au nom de l'ordre public, même si une telle solution fait obstacle à la Convention des droits de l'homme. Le tribunal ne se prononce donc pas sur les observations et les moyens de la partie requérante. La solution choisie par le tribunal est gênante pour créer une confusion entre le mensonge d'un procureur et l'ordre public.

Le refus du juge adminsitratif à se prononcer sur un comportement manifestement critiquable est d'autant plus étonnant qu'il est  le juge d'appel et de cassation en matière disciplinaire des magistrats (Sylvie Josserand : "L'impartialité du magistrat en procédure pénale" LGDJ). La fédération de la fonction publique CFE CGC dénonce l'illégalité de la fiche de non proposition et cite une décision de la Cour administrative d'appel qui contredit la décision du tribunal administratif de Paris.

Appel interjeté, le président de la Cour adminsitrative d'appel de Paris a pris une ordonnance de renvoi, jugeant que ce recours relevait de la compétence du Conseil d'Etat. Celui-ci a rejeté le recours, le jugeant irrecevable pour absence de moyen suffisant (CE N°339211), contrairement à ce qu'en a pensé le président de la Cour administraitve d'appel.

La section du contentieux a suivi les conclusions du rapporteur public qui a été nommé au gouvernement quelques jours après le dépôt de ses conclusions. L'arrêt du Conseil d'Etat a été transmis sans signature et sans nom. Un tel arrêt "fantôme" est nul. Informé de cette nullité, le Conseil d'Etat s'est contenté de rajouter une quatrième page portant des noms et des signatures. Cette deuxième mouture d'arrêt a été adressée par LRAR via l'ambassade de France à Bruxelles en contradiction avec les pratiques diplomatiques et sans qu'un seul article du code de justice administrative ne l'impose. Un tel procédé est donc injustifié et disproportionné.

Mutatis mutandis, le Conseil d'Etat, par cette décision, juge donc qu'un témoignage mensonger d'un procureur de la République sollicité par la police judiciaire tourmentant un représentant du personnel est insuffisant pour justifier un recours, malgré les violations du droit de l'Union, de la Convention européenne des droits de l'Homme, des ordres publics français et européen.

Au-delà de cette péripétie juridique étonnante, le Conseil d'Etat juge également qu'une fiche de non-proposition est un moyen insuffisant quand une juridiprudence abondante et bien établie atteste de façon tout aussi surprenante du contraire.

Les décisions pertinentes sur le sujet :

  • Cour administrative d'appel de Marseille N° 04MA02004 lecture du mardi 27 novembre 2007
  • Cour administrative d'appel de Marseille N° 03MA00804 lecture du mardi 29 novembre 2005
  • Cour administrative d'appel de Marseille N° 03MA00804 lecture du mardi 20 janvier 2004
  • Conseil d'Etat Assemblée 30 octobre 2009 N°298348
  • Conseil d'Etat Section 6 mai 1996 N°121915

La jurisprudence de la Cour administrative de Bordeaux dégage un moyen permettant de critiquer une fiche de non-proposition :

"Considérant que si l'avis réservé émis le 11 septembre 2007 par la directrice des services fiscaux de la Corrèze n'est pas détachable de la procédure d'établissement du tableau d'avancement au grade de conservateur des hypothèques et ne constitue pas un acte faisant grief au requérant ainsi que l'a jugé à bon droit le Tribunal administratif, il résulte de l'instruction que la proposition motivée du chef de service est, avec les notations, l'un des deux critères pris en considération pour l'appréciation de la valeur professionnelle des candidats au titre de l'avancement au grade recherché ; que la commission administrative paritaire quand elle a été consultée le 22 novembre 2007 sur le projet de tableau d'avancement au grade de conservateur des hypothèques pour l'année 2008, ainsi que le confirme le procès-verbal de la séance, tout comme l'autorité administrative qui a arrêté ledit tableau d'avancement avaient en leur possession l'avis réservé de la directrice des services fiscaux de la Corrèze ; que, dès lors, cet avis a nécessairement influencé l'examen du dossier de M. A en vue de l'inscription de celui-ci au tableau d'avancement à ce grade ;" CAA Bordeaux 7 septembre 2010 M. Pedenon req N°10BX00347 La cour en déduit qu'il existe une indemnisation du focntionnaire pour perte de chances du focntionnaire

Autres indications plus générales :

Sans indiquer précisément la valeur qu'il lui accorde, le Conseil d'État fait référence au préambule de la Constitution tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel. ●  CE, ass., 10 déc. 1988, Bleton: Lebon 451, concl. Vigouroux; AJDA 1989. 102, chron. Azibert et de Boisdeffre; RFDA 1989. 522, note Baldous et Négrin et note Dietsch; JCP 1989. 21228, note Gabolde. Et y puise des principes généraux du droit ●  CE, sect., 26 juin 1959, Synd. Gal ingénieurs-conseils: Lebon 394; GAJA 14e éd., no 79; RD publ. 1959, concl. Fournier; AJDA 1959. 153, chron. Combarnous et Galabert; D. 1959. 541, note L'Huillier; Rev. adm. 1959. 381, note Georgel; S. 1959. 202, note Drago. ... Qu'il semble parfois placer sur le même plan que le préambule. ●  CE, ass., 8 déc. 1978, GISTI: Lebon 493, concl. Dondoux; AJDA mars 1979. 38, chron. Dutheillet de Lamothe et Robineau; GAJA 14e éd., no 92; D. 1979. 661, note Hamon.

Il ne manque pas, par ailleurs, de se référer directement au préambule et donc à la DDH pour vérifier la légalité de certaines dispositions réglementaires. ●  CE 2 mars 1988, Blet et Sabiani: Dr. adm. 1988, no 250 ● 7 déc. 1990, Buret: AJDA 1990. 405, obs. Salon ●  CE, ass., 21 déc. 1990, Amicale des anciens élèves de l'ENS de Saint-Cloud: Lebon 378; Rev. adm. 1991. 34, note Ruiz-Fabri. Il procède de même avec le préambule de 1946. ●  CE 11 mai 1998, Aldige: Lebon T. 708. ...

Le juge administratif contrôle également que les actes réglementaires ne violent pas les droits de la défense. ●  Cons. const. 2 déc. 1976: no 76-70 DC § 2 ● 27 juill. 2000: no 2000-433 DC § 56.

Les droits de la défense s'imposent dès lors à l'autorité administrative, sans qu'il soit besoin pour le législateur d'en rappeler l'existence. ●  Cons. const. 22 avr. 1997: no 97-389 DC § 31. ... Notamment lorsqu'elle se propose de retirer un agrément. ● 11 janv. 1990: no 89-271 DC § 18... D'infliger une sanction. ●  Cons. const. 22 avr. 1997: no 97-389 DC § 31  disciplinaire. ●  Cons. const. 20 juill. 1977: no 77-83 DC § 1 ● 21 févr. 1992: no 92-305 DC § 90 ● Civ. 1re, 7 nov. 2000, X...: Bull. civ. I, no 278; JCP 2001, no 10 p. 494, note Martin.

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