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25/12/2009

Faux en écriture publique

faussaire.jpgLa Cour de cassation juge que : "constitue un faux l'acte fabriqué par une ou plusieurs personnes à seule fin d'éluder la loi et de créer l'apparence d'une situation juridique de nature à porter préjudice à autrui" et que "l'altération frauduleuse de la vérité affectant la substance d'un procès-verbal dressé par un commissaire de police, fonctionnaire public, dans l'exercice de ses fonctions, revêt la qualification criminelle dufaux en écriture publique et ce, lors même qu'un tel procès-verbal ne vaudrait qu'à titre de simple renseignement"


Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 28 octobre 2003
N° de pourvoi: 02-87628
Publié au bulletin Cassation partielle


M. Cotte, président
M. Ponsot., conseiller rapporteur
M. L. Davenas., avocat général
la SCP Le Griel., avocat(s)


Publication : Bulletin criminel 2003 N° 201 p. 846

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (chambre de l'instruction), du 14 octobre 2002

Titrages et résumés : FAUX - Faux en écriture publique ou authentique - Ecriture publique - Définition - Procès-verbal dressé par un commissaire de police. Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer, en raison de la prescription triennale, sur les faits dénoncés par la partie civile qui arguait de faux les énonciations d'un procès-verbal dressé par un commissaire de police, retient que le procès-verbal incriminé n'avait pour objet que de relater les motifs et circonstances de la remise de la personne concernée à l'autorité administrative aux fins d'examen médical dans les conditions prévues par les articles L. 342 à L. 349, alors applicables, du Code de la santé publique, et que, même rédigé par un représentant de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions, et fût-il entaché du faux intellectuel allégué, il ne saurait constituer le crime prévu par l'article 441-4 du Code pénal.

En effet, à la supposer établie, l'altération frauduleuse de la vérité affectant la substance d'un procès-verbal dressé par un commissaire de police, fonctionnaire public, dans l'exercice de ses fonctions, revêt la qualification criminelle prévue audit article et ce, lors même qu'un tel procès-verbal ne vaudrait qu'à titre de simple renseignement (1).

Précédents jurisprudentiels: CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1984-02-27, Bulletin criminel 1984, n° 75, p. 186 (cassation).

Autres décisions :

La Chambre criminelle a jugé que constitue un faux l'acte fabriqué par une ou plusieurs personnes à seule fin d'éluder la loi et de créer l'apparence d'une situation juridique de nature à porter préjudice à autrui, d'une part, et que, d'autre part, tou jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. (18 mai 2005 – pourvoi N°04.84742)

Le doyen d'université transmettant au secrétariat de l'université des notes manuscrites mentionnant des décisions d'un jury, en réalité inexistante, commet un faux en écriture publique (Crim 26 janvier 2011 n° 10-80.655).

Le fait, pour un officier d'état civil, de signer un acte constatant un mariage fictif constitue le crime de faux commis dans une écriture publique par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission (Crim. 20 juillet 2011 n° 10-83.763).

Le faux est constitué par l'affirmation d'un fait inexact (Crim. 6 avril 1954 Bull crim N°145) • Il n'est pas indispensable de constater une intention dolosive (Crim 18 janvier 1968 Bull. Crim N°18)

Le constat de la contrariété à la vérité établit la mauvaise foi de l'auteur (Crim. 20 mai 1958 Bull. Crim N°408).

La Chambre criminelle condamne les « stratagèmes » contraire au principe de loyauté de la preuve (Crim. n°13-85.246). Un faux est un « stratagème » qui méprise la loyauté de la preuve.

Commentaires

La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que l'obligation de réserve connaît des limites. L'intérêt général à ce que soit divulgué les informations faisant état d'agissement illicites dans une société démocratique l'emporte sur l'intérêt à maintenir la confiance de l'opinion du public dans ses institutions. Une libre discussions des problèmes d'intérêt public est essentielle en démocratie et il faut ses garder de décourager les citoyens de se prononcer sur de tels problèmes (Affaire GUJA C. Moldova – Grande Chambre 12 février 2008).

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Écrit par : Max T. | 27/12/2009

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