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25/12/2009

"Au nom du peuple français, la république ordonne et mande"

9169609e25df105fe9fcbf85d514e90c.jpgCe billet propose une synthèse plus détaillée que le précédent en renvoyant aux pièces  et documents pertinents archivées dans le site.

 


Un délégué départemental de la CGC, officier de police spécialisé en enquêtes économiques et financières, est exclu de ses fonctions après avoir alerté l'adminsitration d'une situation discriminatoire. La situation dure depuis 1998 quand l'article 11 de la directive 2000/78 prohibe les mesures de rétorsion, tout comme l'article 6 quinquiès de la loi N°83-634.

Le rapport de l'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail « Violence et harcèlement sur le lieu de travail: la situation européenne » du 31/01/2011 («Workplace Violence and Harassment : a European picture ») expose que la violence, le harcèlement et les brimades deviennent des pratiques de plus en plus communes sur les lieux de travail européens et que la réponse des autorités nationales au phénomène est largement perçue comme inadéquate.

Une demande d'enquête administrative puis judiciaire :
 

7f4d7e0750a3c40bb684c296d2cac4ff.jpgLe rapport au ministre de l'intérieur (2003) et la synthèse du dossier d'instruction (2005) adressé  au juge d'instruction font une synthèse des faits.

Le ministère affirme en janvier 2003 que "les qualités professionnelles du fonctionnaire sont irréprochables" et il s'étonnera du comportement hostile de la police judiciaire en soulignant les appréciations élogieuses des magistrats.

Le ministère jugeant les reproches de la hiérarchie sur le fonctionnaire inconsistant, le directeur régional de la police judiciaire sollicite alors, en 2004, soit plusieurs années après, un courrier du procureur de la République de Lyon pour se justifier a posteriori des critiques qu'il émet.
 

094d773b1ecef601adf9a108a2a05d3d.jpgCe courrier est en contradiction avec toutes les notes (1, 2, 3) que ce magistrat a donné au fonctionnaire. Il est également contredit par les articles de presse parus sur les affaires (1, 2, 3) que le magistrat cite dans son rapport, et au fax que son parquet a reçu concernant l'une d'elles. Le courrier fait remonter ses reproches à 1996 mais aucun de ces reproche n'a été fait ni notifié au fonctionnaire. Le témoiggnage mensonger du procureur a été découvert fortuitement et tardivement. Il n'a pas été jugé calomnieux par tous les magistrats et tous les policiers qui l'ont eu entre les mains et s'en sont servi contre le fonctionnaire, y compris le ministre qui l'a produit en justice.

 

7b8d217202ed604e46d1db8af384a407.jpgL'absence de réaction de l'administration ou de ce magistrat au moment des faits est d'autant plus étonnante que la hiérarchie avait mis en place un contrôle strict du travail des enquêteurs pour éviter les critiques de l'autorité judiciaire. Il est stupéfiant qu'un aussi mauvais fonctionnaire ait pu échapper aussi longtemps à un tel contrôle.

L'Etat a été condamné à quatre reprises (1, 2, 3, 4). Ces décisions de justice ne seront pas prises en compte par la justice judiciaire. Ni à l'instruction, ni dans les procès pour dénonciation calomnieuse. L'administration n'en tiendra pas compte non plus, ou avec un certain retard, de plusieurs années...

 

Entrave de la police aux décisions de justice :

3bd5cf985d7c3a1280fb8e6d086d3847.jpgLa hiérarchie a d'abord fait obstacle à la justice.

Le directeur régional de la police judiciaire déclare dans un courrier au préfet du Rhône avoir donné des ordres pour faire obstacle aux décisions du tribunal administratif de Lyon replaçant le fonctionnaire dans ses droits.

Ce directeur régional, tenant des propos très sévères sur le fonctionnaire, l'a pourtant promu au 8° échelon de son grade sans exprimer de réserve quelques mois plus tôt. Il n'a d'ailleurs jamais rencontré ni vu ce fonctionnaire, parti en congé formation (Dea de droit des contrats) peu de temps avant qu'il ne prenne son poste.

28a5de7ffd68a4a8e21b13d5dce20fa6.jpgSes propos comme ceux du procureur de Lyon ne seront pas jugés calomnieux par aucun des magistrats ou des fonctionnaires qui en ont eu connaissance.

Tout en ayant donné l'ordre d'interdire au fonctionnaire l'accès à son service, l'administration suspend le traitement du fonctionnaire au prétexte... qu'il refuse de reprendre son service.

Un exploit d'huissier à l'hotel de police de Grenoble constate le refus du chef de service de la police judiciaire à laisser entrer le fonctionnaire dans le service de police judiciaire.

db21dbe0ddfe1c318d79a261af1a948e.jpgLe déroulement de carrière de ce fonctionnaire n'a jamais connu de retard (, , , échelons) jusqu'à ce qu'il soit exclu du tableau d'avancement par un procédé illégal, en réponse aux demandes d'entretien présentées par un avocat (1, 2).

Le fonctionnaire a été payé pendant huit ans pour rien, dont quatre sur un poste qui n'existe pas. Ce poste ficitf était d'ailleurs géré par l'un des responsables hiérarchiques qui se constituera partie civile contre lui ultérieurement pour dénonciation calomnieuse.

Les demandes de mutation du fonctionnaire (1, 2, 3) et les rapports adressés à la hiérarchie (1, 2, 3, 4, ...) n'ont pas fait changer la situation. Comme dans un jeu du chat et de la souris, l'administration a maintenu sur place un fonctionnaire en faisant tout pour lui rendre la vie impossible alors qu'elle n'a pas répondu ou de travers à ses propositions de démission ou de mutation.

 

Absence de réaction de l'administration, de la justice et de la hiérarchie :

c68c9d3858de43c722c5726fe5dfcf9b.jpgLa hiérarchie, informée des évènements, dès 1998 jusqu'en 2000, n'a jamais mis en cause la réalité des faits. Pas même le ministre de l'intérieur, quand il fut saisi de la demande d'enquête IGA, par voie parlementaire. Personne n'a engagé de procédure disciplinaire à l'encontre du fonctionnaire à ce moment, et pendant près de dix ans.

Une plainte pour harcèlement moral a été déposée après avoir épuisé vainement toutes les démarches administratives.
 
Le fonctionnaire a déposé un dossier d'intégration sur titres dans la magistrature. Une enquête des RG a été faîte. Son dossier a été accueilli et instruit par le parquet général de la cour d'appel de Grenoble.
 
 
fb686c6fb5d6d6b0eb06661d2f672fc1.jpgLe fonctionnaire sera reçu en entretien par le procureur de la République de Grenoble, le premier président du tribunal de grande instance, le premier président de la cour d'appel et le procureur général qui sont tous informés de sa situation professionelle et de son désir de trouver une solution. Le fonctionnaire sera aussi reçu à la Cour de cassation par deux magistrats de la commission d'avancement également informés de sa situation (convocations).
 
La situation du fonctionnaire n'a provoqué aucun étonnement. Il restera payé à ne rien faire. Sa candidature finalement refusée au prétexte d'avoir été déposée trop tard montre que la magistrature a instruit une candidature pendant plusieurs mois et organisé plusieurs entretiens en dépit d'une cause de nullité évidente frappant le dossier de candidature, qui aurait du être, normalement, réjeté aussitôt.
 
 
c70666fe9a0bf0a15fce27dab866d4cb.jpgUn des juges d'instruction qui se sont succédés sur ce dossier, a entendu le fonctionnaire sur la synthèse des pièces du dossier d'instruction - lesquelles proviennent de l'administration elle-même - confirmant les élements de la plainte.
 
Le juge cessera d'instruire et ne procédera plus à aucun acte d'instruction comme en témoigne l'argumentation du réquistoire de non-lieu.
 
Il y a absence d'enquête effective comme l'établit la dernière audition de la partie civile, restée sans suite, alors qu'elle dénonce pourtant la commission d'une infraction grave déduite du dossier et évoque le témoigne mensonger du procureur de la république rédigé a posteriori sur la demande de la police judiciaire.
 

LA-FERME-DES-ANIMAUX.jpgL'administration a laissé durer la situation pendant sept ans jusqu'à la décision de non-lieu rendue en novembre 2006 suite à la plainte déposée pour harcèlement moral. Le procureur adjoint, comme le juge d'instruction récemment en charge du dossier, considèrent que les faits dénoncés "ne font que traduire le pourvoir de direction. et de contrôle de tout employeur" (*). Cette décision est contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat et du tribunal de Grenoble lui même.

 

Non-lieu et plainte de la hiérarchie pour dénonciation calomnieuse :

ff98a2048c471de03689208915c7cd01.jpgL'instruction a permis de collecter des pièces confirmant la situation dénoncée.

Elle a été cependant close par un non-lieu.

L'ordonnance de non-lieu reprend le réquisitoire de non-lieu , par un "copier-coller", réclamé par le procureur adjoint de Grenoble.

Un appel de ce non-lieu a été interjeté. Il a été déclaré irrecevable pour avoir été déposé hors délai (un jour).

3371f266e79044a6808104368196baca.jpgL'ancien chef-adjoint du service à la retraite, dépose aussitôt plainte auprès du procureur adjoint qui poursuit aussitôt le fonctionnaire pour dénonciation calomnieuse sur la base de la présomption légale tirée du non-lieu qu'il avait lui même réclamé. Il n'en informera pas le fonctionnaire qui ne le découvrira que bien plus tard, le jour même de son audition par l'IGPN saisie par le magistrat, l'administration maintenant pendant tout ce temps le fonctionnaire dans l'inactivié et l'ignorance des procédures diligentées contre lui.

1570b6eb310ab4414d5071a43d688766.jpgLe procureur adjoint n'avait pas mis en cause la vérité des faits dénoncés dans son réquisitoire de non-lieu, ni demandé une amende civile pour constitution de partie civile abusive. Au contraire, son réquisitoire comme l'ordonnance de non-lieu (copier coller), rendue par le juge d'instruction reconnaissent la vérité des faits.

Le directeur de la police judiciaire se constituera partie civile au tribunal lors du procès pour dénonciation calomnieuse, le jour de l'audience, près s'être abstenu d'agir pendant des années.

 

 

Mise en demeure de réintégrer pour remise au placard immédiate :

98b42bcb8682c2e8cf0d0cee202c6621.jpgAu même moment où le tribunal de Grenoble rend une ordonnance de non-lieu dans la plainte avec constitution de partie civile du fonctionaire de police empêché de travailler, l'administration le met en demeure de réintégrer son service sous la menace de voir son traitement suspendu pour "service non fait". Le fonctionnaire expose des observations sur le comportement surprenant de l'administration qui l'a ignoré pendant des années. Ces observations sont rejetées.

Le préfet du Rhône, informé pourtant dès 2003 de la situation du fonctionnaire, l'informe également d'une retenue de traitement pour avoir été trop rémunéré ces quatre dernières années. Le fonctionnaire fait un recours grâcieux et le préfet du Rhône le rejette en lui répondant n'avoir découvert que très récemment sa situation (malgré quatre condamnations de l'Etat par le tribunal adminsitratif de Lyon en 2003 et 2004).

e1cb10ae9b8f2da19a7a090e94c57614.jpgLe fonctionnaire découvre que son chef de service s'informait auprès du procureur adjoint du déroulement de l'instruction. Ce cehf de service exclut le fonctionnaire de la brigade financière dès sa reprise de service. Le fonctionnaire est obligé de réclamer par écrit la restitution de ses insignes de police. Il restera plusieurs semaines sans bureau et sera payé encore plusieurs mois par la police technique et scientifique sur un poste qui n'existe pas.

Le fonctionnaire n'est pas plus affecté à la brigade criminelle. Il n'aura aucune tâche judiciaire. Il restera ainsi, un an de plus, payé à ne rien faire. Il est privé de dossier et de qualification judiciaires.

cc2c500900a18b4282a19dae5a8ee849.jpgSa hiérarchie refuse de demander son habilitation judiciaire en se servant du rapport mensonger du procureur de Lyon, et, d'autre part, ld'un prétendu manque d'expérience du fonctionnaire au prétexte de son absence d'affectation depuis plusieurs années, dans laquelle cette même hiérarchie l'a maintenu.

Ce refus à demander la qualification judiciaire est contraire au code de procédure pénale. Le procureur général seul a le pouvoir de la retirer ou la refuser.

Le fonctionnaire a demandé un entretien avec le procureur général de Lyon pour lui exposer l'incohérence de cette situation et les propos manifestement mensongers du témoignage tardif du procureur de Lyon au regard de ses propres appréciations. Le procureur général a reçu le fonctionnaire mais n'a pas semblé relever d'anormalité. Le procureur général  a présidé quelques temps auparavant la commission d'experts chargée d'étudier les dysfonctionnements de la justice après l'affaire d'Outreau. C'est également lui qui a reçu le fonctionnaire lors de la procédure d'intégration dans la magistrature.

db635d06e509fb54e9d6f440c678e282.jpgLa Cour administrative d'appel de Paris a relevé la compétence exclusive du juge judiciaire en matière de retrait ou refus d'habilitation judiciaire des fonctionnaires de police. (cf. "Le commissaire victime de la séparation des pouvoirs (habilitation OPJ)" AJFP 1998 p. 32 - Arrêt 1re ch. 22 janvier 1998 n° 96PA00643).

Le fonctionnaire a donc saisi la commission des OPJ de la Cour de cassation (procédure prévue aux articles 16-1 et s. du code de porcédure pénale).

Les magistrats de la Cour de cassation n'ont pas jugé la situation anormale et ils ont rejeté sa demande.

c98cf33d1d4266fcfb766fed0771fba1.jpgLa loi de modernisation de la fonction publique a consacré un droit à la formation professionnelle : chaque chef de service a l'obligation de veiller aux compétences de ses subordonnés. Cela était déjà prévu dans le règlement général d'emploi de la police nationale. L'argumentation du directeur régional de la police judiciaire, souligant l'absence d'affectation, est donc en contravention avec ses propres obligations, quand il prétend refuser de demander l'habilitation pour absence prolongée d'affectation.

fa4bb87e52640764beb22f65f2c107f6.jpgGrenoble connaît pendant ce temps une vague d'assassinats jusque dans la prison de Grenoble, qui a provoqué le déplacement du Garde des Sceaux. Il se produisait également une série de viols depuis trois ans. Le fonctionnaire n'a jamais été appelé à aider une équipe d'enquête. Il a été maintenu à part. Il n'a monté aucune permanence ni d'astreinte. Il n'a participe à aucune mission, ni réunion du service. Cette situation a été constatée par l'enquête de l'inspection générale de la police nationale, qui s'est rendue à Grenoble  pour entendre le fonctionnaire. Le directeur de la police judiciare qui s'est constitué partie civile avait dirigé l'IGPN Lyon avant de prendre la direction régionale de la PJ à Lyon.

 

Difficultés rencontrées pour quitter le service :

c14493201937038a4cf7666e36ca0b1a.jpgLe fonctionnaire sollicite une attestation professionnelle pour s'inscrire au Barreau et quitter la police. La hiérarchie  lui reproche d'encombrer inutilement le service du courrier tout en réclament par ailleurs et depuis plusieurs mois la mutation du fonctionnaire à la directrice centrale de la police judiciaire.

La situation du fonctionnaire ne répond à aucun besoin du service ni à l"intérêt général, ni à la " moralité administrative (doyen Hauriou) ".

L'organigramme de la police montre qu'il n'y a personne de désigné pour occuper le poste du "contrôle de gestion".

 

Tribunal de grande instance et Ministère public de Grenoble :

3dfa2d3c8b9c3e1cbc2d88024a6f6f34.jpgMaintenu à l'écart et non informé, le fonctionnaire découvre par hasard la plainte déposée contre lui par un retraité du service,  ancien chef-adjoint du service, lors de son audition au service par l'inspection générale de la police nationale de Lyon, qu'avait dirigé quelques temps avant le directeur de la police judiciaire de Lyon. Un enquêteur de l'IGPN éprouvera le besoin de préciser lors de l'audition que le président de la chambre d'instruction de Grenoble ayant rejeté l'appel du non-lieu est un ancien commissaire de police passé dans la magistrature.

c572e7a62164953bdd5551c909a5e2a8.jpgLe fonctionnaire ne recevra jamais lecture de la plainte dont il ne découvria que quelques points lors de son audience au tribunal correctionnel de Grenoble. Le président du tribunal refusera même de la lire à la demande du fonctionnaire pour lui permettre de répondre aux accusations.

Le fonctionnaire a également présenté des témoignages confirmant les éléments de la plainte lors de la procédure correctionnelle pour dénonciation calomnieuse. Ces témoignages ont été évoqués par son avocat dans les conclusions et dans une note en délibérés. Le tribunal n'en tiendra pas compte.

L'ancien chef de service se constituera partie civile au procès pour dénonciation calomnieuse et obtiendra la condamnation du fonctionnaire.

f5058ab52aa85c5cf6db0abc1785a756.jpgCe directeur est à la tête de la police scientifique depuis 2005. Ce service a délivré les fiches de paye pendant des années au fonctionnaire exclu de son service pour un poste qu'il n'a jamais occupé. La justice n'a pas relevé cette contradiction avec les obligations de bonne gestion posées par la LOLF.

Il donne comme adresse personnelle celle de la police technique et scientifique dans sa constitution de partie civile.

 

Le fonctionnaire sera condamné par le tribunal et sanctionné par le conseil de discipline malgré les interventions et les preuves présentées par son avocat (1, 2).

 

Cour d'appel de Grenoble :

Le fonctionnaire a fait appel de sa condamnation pour "dénonciation calomnieuse".

L'audience fut fixée tout aussi rapidement et le procès fut jugé par la cour d'appel de Grenoble le 31 mars 2008.

3a2bd65308b6e0c0c9f65dfeeec809c3.jpgLe fonctionnaire a été jugé par une cour d'appel et poursuivi par un ministère public qui est également chargé par le Garde des Sceaux d'étudier la réouverture de l'instruction pour harcèlement moral.

Cette même Cour d'appel avait auditionné le fonctionnaire pour sa candidature à l'intégration sur titres dans la magistrature en 2004 - quand il était empêché de travailler par sa hiérarchie - et a eu ainsi connaissance de la réalité de ses problèmes.  Le premier président de la cour d'appel qui confirmera la décision du tribunal corretionnel avait reçu en entretien le fonctionnaire lors de sa demande d'ntégration dans la magistrature.

5449ca91ad0d44ed38ca65b1983747fe.jpgLa dernière demande d'information adressée au Garde des Sceaux sur l'avancement de sa demande de réouverture de l'instruction, est demeurée sans réponse. Le ministère de la justice avait confié cette demande de réouverture de l'instruction au parquet général de Grenoble.

Le ministère public est ainsi à la fois l'autorité de poursuite et celui dont dépend la réouverture de l'instruction, dans laquelle il a requis un non-lieu sur lequel il a engagé des poursuites pour dénonciation calomnieuse. Il est juge et partie.

La réouverture de l'instruction aurait suspendu les poursuites pour dénonciation calomnieuse.

c40c55039dd8de29f81597be3e78f4da.jpgLa Cour d'appel de Grenoble avait fixé lors de l'audience la date de son délibéré au 29 mai 2008. Elle rendra un arrêt confirmant la condamnation le 26 mai sans avertir l'avocat du fonctionnaire de l'avancement de cette date de trois jours.

L'arrêt de la cour d'appel ne tient pas compte des arguments de la défense.

Le délai pour déposer un pourvoi est de cinq jours.

Sans nouvelle de la procédure, c'est en appelant la cour d'appel de Grenoble le 29 mai que le fonctionnaire et son avocat découvriront fortuitement qu'ils n'avaient plus qu'un jour pour se pourvoir en cassation. L'appel du non-lieu rendu à l'issue de l'instruction pour harcèlement moral avait été rejété pour avoir été déposé un jour en retard.

Un pourvoi en cassation a été déposé. Ce pourvoi a été rejeté en dépit d'une jurisprudence bien établie, confirmée récemment par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Klouvi c. France.

 

Procédure diciplinaire :

301dba2309be0e3509b2bd170f2a2612.jpgL'administration a convoqué le fonctionnaire devant le conseil de discipline, quand il était en arrêt de travail suite à un accident de moto. Elle lui a adressé une vingtaine de lettres recommandées en quelques semaines, dont certaines en double.

Après substitution de motifs en cours de procédure, l'administration a reproché au fonctionnaire de n'avoir pas répondu oralement à une audtion administrative à caractère disciplinaire ; alors que cette procédure est illégale pour n'être prévue par aucun texte.

7aa27be1e9cac682787bf1eb06285f6c.jpgUne revue syndicale du ministère de l'intérieur (page4) démontre l'illégalité de l'audition administrative à caractère disciplinaire. Cette revue est celle du SNOP, qui siège au conseil de discipline. Le fonctionnaire occupait des responsabilités dans un autre syndicat siègeant également au conseil de discipline, Synergie officiers. Le fonctionnaire avait été le premier délégué départemental de l'Isère, démarant Synergie et le faisant passer de 0 à près de 40% des voix. Le syndicat l'a remplacé sans en l'informer quand l'administration a commencé à lui témoigner de l'hostilité.

La conseil de discipline a sanctionné le fonctionnaire en le mutant dans les CRS (équivalent des pelotons de la réserve générale) à Lyon alors que le médecin contrôleur régional l'avait pourtant jugé inapte aux stations debout prolongées, après un contrôle sollicité par la police judiciaire.

Un recours en annulation est déposé devant la cour administrative d'appel de Lyon.

 

La ferme des animaux3.jpg

Conclusion et persévérance de l'administration :

Ayant alerté l'administration sur la dégradation des conditions de travail et des dysfonctionnements dans le service, le fonctionnaire, représentant syndical, a été condamné pour dénonciation calomnieuse. Un tribunal administratif avait pourtant constaté et sanctionné les faits dénoncés en condamnant l'Etat à quatre reprises.

Payé sur un poste qui n'existe pas, la situation du fonctionnaire est contraire au principe de précaution des deniers publics qui fonde le contrôle de la Cour des comptes. Elle est contraire à la loi (LOLF).
 
c86436eba1561ce0e0e0b5d2e7839d29.jpgLe procureur, qui informe la police-employeur du déroulement de l'instruction pour harcèlement, ayant requis le non-lieu dans l'instruction sans juger la plainte abusive où les faits dénoncés comme faux a engagé aussitôt des poursuites pour dénonciation calomnieuses sur la base du non-lieu qu'il avait requis et obtenu (copier-coller). Le numéro d'enregistrement de la procédure de dénonciation calomnieuse (Affaire N°04/4389) sur la citation à comparaître montre que celle-ci a été ouverte par le parquet dès le début de l'instruction pour harcèlement moral. Le parquet n'en a jamais informé le fonctionnaire.
 
Le fonctionnaire a été condamné en première instance puis en appel malgré les pièces de l'instruction citées par la défense. La Cour de cassation a rejeté le recours ( Crim  23 juin 2009 n° 08-88049 )en adoptant les conclusions du parquet génrale contraire à celles du conseiller rapporteur favorables au fonctionnaire, et conforme à la jurisprudence et au droit en matière de dénonciation calomnieuse.
 
Le parquet génral de la Cour d'appel de Grenoble refuse la copie gratuite du dossier au fonctionnaire pour lui permettre de déposer un recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme à Strasbourg :
Le fonctionnaire a également été sanctionné par une mutation disciplinaire pour avoir prétendument refusé de déférer à une audition illégale. Cette accusation fausse est démentie par le PV de l'IGPN. Il sera pourtant sanctionné. Une telle mutation est interdite par la jurisprudence du Conseil d'Etat et la Cour européenne des droits de l'homme.
 
Le SGAP de Lyon demande au fonctionnaire un rapport sur l'imputabilité de sa maladie au service tout en lui refusant dans un premier temps l'accès à son dossier médical, qui nécessitera la saisine de la CADA. Le rapport est déposé en novembre 2011. Le SGAP mettra deux ans pour rejeter l'imputabilité malgré les éléments de fait et de droits contenus dans le rapport.
 
Le parquet génral de Grenoble est saisi par le Garde des Sceaux pour réouverture de l'instruction pour faits nouveaux. Le fonctionnaire dénonce égalment les faux en écriture publique. Le parquet génral de Grenoble ne fait rien.
 
La Cour administrative d'appel de Lyon rejette le recours en annulation de cette mutation (CAA Lyon N° 11LY00460 - 24 avril 2012)

Pendant ce temps deux fonctionnaires se sont suicidés et un autre a fait une tentative de suicide dans le service de police judiciaire de Grenoble (sur un effectif d'une vingtaine de personnes).

Parallèlement, l'IGPN Paris dépose plainte à cause du blog d'archivage et engage parallèlement une procédure disciplinaire, sans en avertir le fonctionnaire. L'IGPN Paris dépose plainte auprès du parquet de Grenoble. Le ministère public de Grenoble qui refuse de réouvir une instruction pour faits nouveaus et poursuivre des faux en écriture publics poursuit le fonctionnaire.

L'IGPN convoque le fonctionnaire via Interpol à Bruxelles, tout en refusant de préciser la nature et la cause de cette convocation. Le Conseil constitutionnel oblige pourtant la police à donner ces informations : Décision n° 2012-257 QPC du 18 juin 2012.

L'IGPN fait détourner par le service d'affectation la médecine de contrôle de la police pour faire vérifier si le fonctionnaire malade est capable de subir un interrogatoire. Le médecin de la police constate l'état de santé fragile du fonctionnaire et répond que non. Malgré cela, et en parfaite connaissance de cause, l'IGPN renvoie une convocation, provoquant une dégradation sévère de l'état de santé du fonctionnaire.

L'IGPN n'est judiciairement pas compétente. Le parquet a été informé de cela Par Maître Deswaef, président de la Ligue des droits de l'homme en Belgique.

Cela ne changera rien, pas plus que la saisine du ministre de la focntion publique et du défenseur des droits qui resteront lettres mortes :

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