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25/12/2009

Onde et rive : "les éléments rapportés par la partie civile ne font que traduire le pouvoir de direction et de contrôle de tout employeur" (Grenoble, N° Parquet 03/90090 et Instruction 1/05/43)


Un officier de police de la brigade financière de la police judiciaire de Grenoble a été empêché de travailler pendant des années. Délégué syndical départemental et administrateur de l'union départementale de l'Isère, il a été exclu de son service et privé d'activité dans une ville connaissant une criminalité importante, comme en témoigne l'actualité.

Il a usé de son droit d'alerte pour informer la hiérarchie, jusqu'au ministre, des dysfonctionnements au sein de la police judiciaire à Grenoble. La situation dont il s'est plaint préjudicie à la mission de sécurité publique et à l'intérêt général dans une actualité criminelle chargée (violeur en série, vague d'assassinats, règlements de compte, corruption).

Un fonctionnaire s'est suicidé et une fonctionnaire a fait une tentative dans le service de police judiciare de Grenoble pendant  que le ministère public refusait de donner suite aux plaintes et faisait paradoxalement condamner le plaignant pour dénonciation calomnieuse en dépit de la jurisprudence et des décisions rendues à Grenoble et de la persistance de la situation, au motif que "les éléments rapportés par la partie civile ne font que traduire le pouvoir de direction et de contrôle de tout employeur" (Grenoble, N° Parquet 03/90090 et Instruction 1/05/43).

L'administration, consciente du problème pour communiquer sur les moyens de le prévénir, n'a jamais voulu - ou pu - se justifier.

Elle a fait obstacle à des décisions de justice rétablissant le fonctionnaire dans ses droits.

Le ministre de l'intéréeur a affirmé au même moment au juge administratif que les qualités professionnelles du fonctionnaire étaient irréprochables et s'inquiétait auprès de la police judiciare de son comportement à l'égard de ce fonctionnaire.

Le directeur de la police judiciare a sollicité un faux en écriture public pour se justifier.

L'ancien procureur de Grenoble, en poste à Lyon à l'époque, a contredit ses propres appréciations sur le fonctionnaire pour répondre à la demande de la police judiciaire.

Ce comportement du ministère public pose question sur son indépendance quant à la police.

Le parquet général de Grenoble  a adressé un dossier incomplet à la Cour de cassation qui s'est donc prononcée sans connaître tous les éléments.

Ce même parquet général de Grenoble persiste à refuser de transmettre la copie du dossier pour préparer le recours devant la Cour européenne des droits de l'homme.

Le ministère de l'intérieur, le Garde des Sceaux et le parquet général de Lyon s'abstiennent de concert à retirer le témoignage mensonger de l'ancien procureur de Grenoble du dossier, malgré sa qualification pénale.

L'instruction pour harcèlement moral n'a pas été réouverte malgré des éléments nouveaux et la possibilité de le faire comme en témoigne une décision récente du parquet de Grenoble.

Le ministère public tenait informé la police judiciaire du déroulement de l'instruction pour harcèlement moral. Cela signifie que la justice informe l'employeur du déroulement de la plainte du travailleur portant sur la violation de l'obligation de sécurité de résultat. Une telle information est propice à l'altération et la dissimulation des preuves.

Le non-lieu requis et obtenu par le ministère public de Grenoble a couvert les infractions de la police judiciare et le témoignage douteux de son ancien chef du parquet.

Place beauvau.jpgLe fonctionnaire a aussitôt été poursuivi et condamné par ce même ministère public au profit d'une hiérarchie mise en cause, publiquement par voie de pressse, pour des actes de tortures sur des personnes gardées à vue auxquels le ministre de l'intérieur a acquiescé, puisqu'il n'a jamais poursuivi un seul journaliste (Le Parisien, Libération, Nouvel Observateur, Le Monde, Le Figaro, Libération, Nouvel Observateur, Le Point, BBC, New York Times, ...). La torture est un crime de droit international faisant l'objet d'une prohibition absolue et indérogeable excluant toute impunité et obligeant tous les Etats à la sanctionner. Le ministère public n'a ouvert aucune instruction.

Le ministre de l'intérieur, sanctionné par le Conseil d'Etat, a accordé la protection fonctionnelle à cette hiérarchie, qu'il a refusée à deux reprises au fonctionnaire (1, 2) et ne s'est jamasi étonné du reclassement à la retraite de deux fonctionnaires de la PJ financière de Grenoble .

Le directeur général de la police nationale saisi de la situation n'a pas réagi, malgré l'avis du commissaire européen aux droits de l'homme.

Un commandant de police du service de police judiciare de Grenoble, ancien délégué syndical ayant lui aussi dénoncé des dysfonctionnements dans la police, fit l'objet également de poursuites abusives de la part de l'adminsitration. Ayant déféré ces comportements devant la cour de Strasbourg, celle-ci a condamné récemment la France.

Il existe donc un doute sur l'impartialité des institutions dans une actualité qui l'entretient (affaires Karachi, Woerth-Bettancourt, Clearstream, Viguier, ...)

Le non-lieu est contraire à la jurisprudence en matière de harcèlement moral, les poursuites pour dénonciation calomnieuses sont impossibles au regard du droit et la condamnation elle-même est contraire à la jurisprudence.

Le ministre de l'intérieur a argué de des procédures judiciaires pour l'éloigner définitivement de Grenoble où il a été empêché de travailler pendant près de dix ans.

La volonté de promouvoir une fonction publique efficace au service de l'intérêt général et de l'usager est contredite par l'exemple de ce fonctionnaire qui n'est pas un cas isolé. Il s'agit d'un phénomène de société.
 
A ce titre, la Cour de Strasbourg juge que sa dénonciation ne peut faire l'objet d'une ingérence dans l'exercice de la liberté d'expression, qu'elle reconnaît même aux militaires.

L'intérêt général à ce que soit divulguées les informations faisant état d'agissements illicites dans une société démocratique l'emporte sur l'intérêt à maintenir la confiance de l'opinion du public dans ses institutions. Une libre discussion des problèmes d'intérêt public est essentielle en démocratie et il faut se garder de décourager les citoyens de se prononcer sur de tels problèmes (Affaire GUJA C. Moldova – Grande Chambre 12 février 2008).

L'obligation de loyauté du fonctionaire ne découle donc pas du rapport hiérarchique mais de la conformité de son comportement à l'intérêt général, l'Etat de droit et à la "Convention européenne des droits de l'homme en tant qu’instrument constitutionnel de l’ordre public européen" (Affaire Loizidou 23 mars 1995 §75). L'ordre public européen, par l'effet direct du droit et de la jurisprudecen issue de la Convetnion, s'imposant à l'ordre public interne, le juge national est tenu de veiller scrupuleusement au respect des droits fondamentaux du fonctionnaire poursuivi pour avoir dénoncé des faits portant atteinte à l'intérêt général et la confiance de l'opinion publique.

 
L'entrée en vigueur du protocole 14 de la Convention confère à la jurisprudence de la Cour une autorité absolue de la chose jugée.
 
La Cour de Cassation enjoint le juge national à l'appliquer et la faire prévaloir sur le droit national contraire : "attendu que les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation ;".

L'administration et le ministre n'ignorent pas qu'il y a quelque chose d'anormal à Grenoble et dans la police en général (Cf. La situation de M. Philippe Pichon ou celle de M. Jean Hugues Matelly).

Leur abstention persistante favorise les dysfonctionnements. Les dérives managériales constatées à France Télécom dépassent donc un seul raisonnement financier.

La situation à Grenoble ne naît donc pas seulement de ce qui se passe dans les "cités".

L'abstention du ministre de l'intérieur et du Garde des Sceaux ont connu des conséquences dramatiques.

Un autre offcier de police de la police judiciare de Grenoble s'est encore sucidé à son bureau un dimanche du mois d'août 2010. Le syndicat évoque des causes personnelles tout en interpellant le ministre sur l'étendue du problème du suicide dans la police.

Saisi par le Garde des Sceaux pour réouvrir l'instruction pour harcèlement moral comme demandé depuis 2007, le parquet génral de Grenoble s'abstient de le faire malgré des éléments nouveaux et la démonstration des faits.

Le parquet général refuse de donner des instructions à la réouverture de l'instruction pour harcèlement moral quand le parquet fait convoquer le fonctionnaire à l'IGPN de Paris en refusant de l'informer sur la cause et la nature de cette audition. Le visa de l'article 78 du code de procédure pénale de la convocation menaçant de l'usage de la force méprise la souvernaineté de l'Etat de belge.

Le comportement de la justice grenobloise doit être apprécié en considération de l'obligation d'impartialité, comme rappelée par le CSM dans le guide des obligations déontologiques des magistrats.

Il y a une incohérence à entendre les déclarations d'un ministre en considération de son comportement persistant à l'égard d'un fonctionnaire qu'il a tenu écarté de son travail pour l'avoir alerté sur des anomalies.

Cette situation a des incidences tant pous les personnes et les familles victimes de la violence que pour les fonctionnaires de police. Il paraît contradictoire de prétendre agir contre la criminalité tout en laissant prospérer des situations comme celle du fonctionnaire (1).

 
Le ministre de l'intérieur affirme que la décision de muter le fonctionnaire a été prise à l'unanimité. Les deux syndicats d'offciers de police siègeant à la commission de discipline ayant eu connaissance de la situation du fonctionnaire n'ont pas critiqué cette situation (SNOP , Synergie Officiers)
 

La situation décrite est contraire au principe de précaution des deniers publics qui fonde l'action de la Cour des comptes.

Elle est également contraire :
  • au statut de la fonction publique, notamment au droit d'avoir un emploi et celui de faire carrière.
  • au règlement général d'emploi de la police nationale (RGEPN).
  • au statut des officiers de police
  • à la loi organique relative aux lois de finance : LOLF
  • au répertoire interministériel des métiers de l'Etat (RIME)
  • La révision générale des politiques publiques (RGPP)
  • au code de procédure pénale.
  • au droit pénal
  • à la Convention européenne des droits de l'homme
  • la Charte sociale européenne
  • aux accords cadres de l'Union européenne sur la prévention du stress au travail et la prévention du harcèlement et de la violence au travail.
  • aux recommandations du commissaire européen aux droits de l'homme
  • aux conventions de l'OIT
  • aux normes de comportement de l'administration selon la Cour européenne des droits de l'homme
  • au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
  • au droit pénal international sur la prohibition absolue des actes de torture
  • à de nombreux principes et droits fondamentaux.
  • au simple bon sens.
(1) L'essentiel de l'actualité du 05/08/2010 jeudi 9 H (Le Progrès, Le Figaro)

Commentaires

Excellent article
Un travail remarquable et remarqué.
Merci

Écrit par : Anne Nymette | 10/09/2010

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