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25/12/2009

L'obligation d'impartialité du procureur

0a4b2af92e787084f4bf325fb96f0107.jpgInformations sur l'obligation d'impartailité du procureur de la République. La Cour européenne des droits de l'homme juge que le procureur n'est pas d'une autorité judiciaire indépendante (Arrêt Medvedyev, Arrêt France Moulin). Il est débiteur d'une obligation d'impartialité (procédure pénale, droit constitutionnel). Le Conseil supérieur de la magistrature a inscrit ce principe dans son recueil des obligations déontologiques de la magistrature ; le procureur étant, en France, "un magistrat à part entière" (infra : Jean-Claude BERLIOZ).


La parquet a une obligation d'impartialité (art. 31 CPP). Il veille à l'impartialité de l'action de la police (Art. 39-3). L'obligation d'impartialité du parquet est renforcée, le code de procédure pénale en fait le gardien de la loi (art. 621 CPP).

L'obligation d'impartialité du ministère public est également posée par l'article L. 111-5 du Code de l'organisation judiciaire et par l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (sur le caractère déontologique de cette obligation, V. Recueil des obligations déontologiques des magistrats édicté par le Conseil supérieur de la magistrature, p. 7). En droit international, voir L'obligation d'impartialité du procureur. Le soft law s'impose (cf. CEDH GC Demir et Baykara § 85 et 86 et Cass Ass. Pl Arrêt N°10.30313).

Les procureurs de la République ont attiré solennellement l'attention, jeudi 8 décembre 2011, sur « la gravité de la situation des parquets » en termes de statut, de moyens et d'insécurité juridique. La Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR) a présenté, lors d'un point presse au palais de justice, une « résolution » qui appelle le pouvoir exécutif à promouvoir un nouveau statut garantissant leur indépendance, à cinq mois de l'élection présidentielle.

Il s'agit d'une démarche sans précédent dans ce corps de métier composé de magistrats nommés par le chef de l'Etat et qui sont hiérarchiquement soumis par leur statut actuel au ministère de la justice. « Magistrats à part entière, les procureurs de la République appellent à la mise à niveau de leur statut (...) afin de répondre aux nécessités d'une justice impartiale et de permettre d'établir la confiance des citoyens », dit le texte de la résolution.

La résolution a été signée à ce jour par 126 procureurs sur 163, soit les trois quarts des procureurs de France. (Médiapart)

Les Nations Unies on publié un fascicule sur les normes de comportement des magistrats dans la lutte contre la criminalité : " Accès à la Justice : L'indépenpendance, l'impartialité et l'intégrité des magistrats. "

L'indépendance de magistrats du siège en France a été reconnue davant l'Assemblée nationale (voir plus bas) et le Conseil de l'Europe s'est lui-même inquiété sérieusement du sujet (ibidem)

 

 

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Le parquet général de Chambéry, en la personne de Monsieur Berlioz, précise le cadre et les limites dans lesquelles s'inscrivent l'action du procureur.

 
   

Accueil>centre de ressources>Dossiers de réflexion>Responabilité du juge>Annexe 9 : Ethique du magistrat du parquet à l'audience (ce document n'est plus accessible en ligne)

Jean-Claude BERLIOZ, Avocat général près la Cour d'appel de Chambéry

(...) Magistrat à part entière, garant des libertés individuelles comme tous les magistrats, le magistrat du ministère public bénéficie dans ses attributions, d'une délégation directe de la loi. Le ministère public est donc en toute matière étroitement soumis à la loi, qu'il est chargé d'appliquer, de "défendre" et s'il y a lieu d'interpréter. Son souci de la loi doit être constant dans ses interventions car il agit en tant que représentant de la souveraineté nationale. D'une certaine manière on peut donc dire que les magistrats du ministère public sont étroitement "dépendants" de la loi ; ils ne devraient d'ailleurs être soumis qu'au droit et à la loi. Par ailleurs, les magistrats du Parquet, en vertu de leur statut, sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du Garde des Sceaux, ministre de la justice. L'affirmation de cette "soumission" hiérarchique semble toutefois réservée à la plume plus qu'à la "parole", selon l'adage traditionnel : "la plume est serve mais la parole est libre".

(..) alors que les parties et leurs conseils ("parties privées") sont protégées par la loi du 29 juillet 1981 "sur la liberté de la presse" dans son article 41 alinéa 2 et suivant..., l'immunité des magistrats réside non dans un texte mais dans la nature même des fonctions de la magistrature (cette immunité ne s'applique pas seulement d'ailleurs aux réquisitions à l'audience, mais à tous les actes de leurs fonctions).

S'il est indispensable que les magistrats du parquet aient le droit de s'exprimer librement notamment à l'audience pour contribuer valablement à l'oeuvre de justice, cette liberté ne peut cependant s'exercer qu'à travers la conscience qu'ils ont des exigences morales de leur fonction. Plus la liberté est grande, plus l'exigence d'une éthique est forte qui mettra à l'abri d'autres "dépendances"... d'autres pressions, des préjugés, de l'intolérance...

(...) Le magistrat du ministère public veille à la bonne application de la loi et des principes. Il est garant des libertés individuelles.

(...) Le magistrat du ministère public présente objectivement les charges qui sont dans le dossier... et uniquement celles qui sont dans le dossier... sans "falsifier" la vérité (les citations "tronquées" qui "déforment" les déclarations sont à proscrire... d'où l'utilité de pouvoir se référer à des pièces précises du dossier avec leurs cotations...) - exigence de l'honnêteté intellectuelle.

Cette exigence rejoint celle du respect du prinicpe du contradictoire, du respect de l'équilibre entre les parties, du respect de l'égalité des armes inspirée par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : toute allusion à des pièces extérieures du dossier, qui ne peuvent être loyalement débattues, vérifiées, est à proscrire.

L'accusation ne peut reposer que sur des charges sérieuses, précises, concordantes... on n'accuse pas au "bénéfice du doute"... Les éléments à décharges ne peuvent naturellement être "gommés".

(...) Les propos doivent témoigner de la neutralité du magistrat, fut-il d'accusation.

La Commission (de discipline du Parquet dans sa décision du 9 octobre 1987 sur l'affaire APAP) souligne toutefois que le principe de la liberté de parole à l'audience ne constitue pas une immunité au profit du magistrat du Parquet ; le représentant du ministère public prenant la parole à l'audience n'est pas affranchi des obligations liées au devoir de réserve, ni autoirsé à toutes les licences. Il est en effet de principe que que toute liberté s'exerce dans le cadre des lois qui la règlementent, et de bon sens, que toute liberté a pour limite de ne pas porter atteinte à celle d'autrui... une liberté ne peut s'exercer de façon absolue et incontrôlée.

Plus récemment la formation du parquet du Conseil Supérieur de la Magistrature a rappelé les limites du "droit à la parole" du magistrat par rapport aux devoirs de son état et notamment à son obligation de réserve : "si la libeté d'expression reconnue aux magistrats, notamment à ceux du ministère publc, leur ouvre, comme tout citoyen, le droit de critique, celle-ci doit s'exprimer en évitant les excès susceptibles de donner de la justice une image dégradée ou partisane",...

 

Rapport d'information de la cour de cassation de Paris sur l'éthique du magistrat.

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_...

 

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Le Conseil de l'Europe et les Nations Unies ont rappelé les exigences liées à la fonction.

Le Conseil de L'Europe :

Déclaration de Bordeaux :

Strasbourg, 8 décembre 2009

AVIS N°12 (2009)

DU CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPÉENS (CCJE)

ET

AVIS N°4 (2009)

DU CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPÉENS (CCPE)

À L’ATTENTION DU COMITÉ DES MINISTRES

DU CONSEIL DE L'EUROPE

SUR

JUGES ET PROCUREURS DANS UNE SOCIÉTÉ DÉMOCRATIQUE

Le présent Avis, adopté conjointement par le CCJE et le CCPE contient :

§ une Déclaration, dite « Déclaration de Bordeaux » ;

§ une Note explicative.

DÉCLARATION DE BORDEAUX :

« JUGES ET PROCUREURS DANS UNE SOCIÉTÉ DÉMOCRATIQUE »1

Le Conseil consultatif de juges européens (CCJE) et le Conseil consultatif des procureurs européens (CCPE), à la demande du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe de fournir un avis sur les relations entre les juges et les procureurs, sont convenus de ce qui suit :

1. L’intérêt de la société requiert que l’Etat de droit soit garanti par une justice équitable, impartiale et efficace. Les procureurs et les juges doivent veiller, à tous les stades de la procédure, à ce que les droits individuels et les libertés soient garantis et que l’ordre public soit protégé. Cela implique le respect absolu des droits de la personne mise en cause et des victimes. Une décision de classement sans suite par le procureur devrait faire l’objet d’un contrôle par le juge. Une option serait de permettre à la victime de porter l’affaire directement devant le tribunal.

2. Une justice équitable exige le respect de l’égalité des armes entre le ministère public et la défense. Elle implique également le respect de l’indépendance du tribunal, du principe de la séparation des pouvoirs ainsi que de la force contraignante des jugements définitifs.

3. Le rôle distinct mais complémentaire des juges et des procureurs est une garantie nécessaire pour une justice équitable, impartiale et efficace. Si les juges et les procureurs doivent être indépendants dans l’exercice de leurs fonctions, ils doivent l’être et apparaitre ainsi également les uns vis-à-vis des autres.

4. Des moyens organisationnels, financiers, matériels et des ressources humaines suffisants devront être mis à la disposition de la justice.

5. Le rôle des juges et, le cas échéant, des jurys, est de juger les affaires portées régulièrement devant eux par le ministère public, sans aucune influence illicite exercée par l’accusation ou la défense, ou par toute autre source.

Lire la suite

 
   

(...)

Rôle dans la procédure pénale

10. Les fonctions de magistrat du parquet sont strictement séparées des fonctions de juge.

11. Les magistrats du parquet jouent un rôle actif dans la procédure pénale, y compris l'engagement de poursuites, et, lorsque la loi ou la pratique nationale les y autorise, ils participent aux enquêtes criminelles, supervisent la légalité de ces enquêtes, supervisent l'exécution des décisions des tribunaux et exercent d'autres fonctions en qualité de représentants de l'intérêt public.

12. Les magistrats du parquet exercent leurs fonctions conformément à la loi, en toute équité, de manière cohérente et diligente, respectent et protègent la dignité humaine et défendent les droits de la personne humaine, contribuant ainsi à garantir une procédure régulière et le bon fonctionnement du système de justice pénale.

13. Dans l'exercice de leurs fonctions, les magistrats du parquet:

a) Font preuve d'impartialité et évitent toute discrimination d'ordre politique, social, religieux, racial, culturel, sexuel ou autre;

b) Protègent l'intérêt public, agissent avec objectivité, prennent dûment en considération la position du suspect et de la victime et tiennent compte de toutes les circonstances pertinentes, qu'elles soient favorables ou défavorables au suspect;

c) Ne divulguent rien de ce qui leur est communiqué, sauf si l'exercice de leurs fonctions ou les besoins de la justice l'exigent;

d) Tiennent compte des points de vue et des préoccupations des victimes lorsque celles-ci sont lésées dans leur intérêt personnel, et veillent à ce que ces victimes soient informées de leurs droits conformément à la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir.

14. Les magistrats du parquet n'engagent ni ne continuent des poursuites ou font tout leur possible pour suspendre la procédure lorsqu'une enquête impartiale révèle que l'accusation n'est pas fondée.

15. Les magistrats du parquet s'attachent dûment à engager des poursuites dans le cas de délits commis par des agents de l'Etat, notamment des actes de corruption, des abus de pouvoir, des violations graves des droits de l'homme et autres délits reconnus par le droit international et, lorsque la loi ou la pratique nationale les y autorise, à ouvrir une enquête sur de telles infractions.

 

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L'Assemblée nationale a consigné l'influence du parquet sur le juge du fond confirmée par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et le premier président de la Cour de cassation. Un magistrat déplore dans le Monde diplomatique que l'indépendance de la justice ne soit plus un dogme.

 

Le grave problème de l'absence d'indépendance des juges du siège en France est reconnu offciellement devant l'Assemblée nationale.

Le premier président de la Cour de cassation a déclaré devant une commission d'enquête parlementaire que «dans la pratique quotidienne du procès pénal, il en résulte une confusion active et visible entre parquet et siège, qui brouille l'idée d'une justice impartiale et place la défense en position de déséquilibre».

Cette déclaration s'ajoutant au constat « que le procureur de la République n'est pas une « autorité judiciaire » au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : (qu') il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié » établit que la justice en France n'est pas en mesure de garantir le droit à un procès équitable (AFFAIRE MEDVEDYEV ET AUTRES c. FRANCE (Requête no 3394/03) ARRÊT STRASBOURG 10 juillet 2008 § 61)

La partie publique au procès pénal doit-elle être représentée par un magistrat ? Camille Mialot : « Un autre point de vue, moins étudié, est celui du poids relatif du parquet par rapport aux autres parties au procès pénal. Car le cumul de la fonction de partie avec la qualité de magistrat est-il, et surtout, sera-t-il compatible avec le droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention EDH ? La question naît plus directement de la conjonction d'une suggestion de Mireille Delmas-Marty (« Comment réformer la justice pénale en France ? », Le Monde, 26 mai 2009) et d'une affirmation conjointe de Bernard Stirn, président de la section du contentieux du Conseil d'Etat (Les libertés en question, 6e éd., Clef Montchrestien, 2006, p. 76) et de Guy Canivet, ancien premier président de la Cour de cassation (audition du 11 avril 2006, Rapport d'André Vallini à l'Assemblée nationale du 6 juin 2006, n° 3125 : http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-enq/r3125.asp). Selon Bernard Stirn (op. cit., p. 76.), les magistrats du parquet exerceraient « une forte influence » sur « leurs collègues du siège » et selon Guy Canivet (op. cit.) : « dans la pratique quotidienne du procès pénal, il en résulte une confusion active et visible entre parquet et siège, qui brouille l'idée d'une justice impartiale et place la défense en position de déséquilibre». Recueil Dalloz 2009 p. 2497.

 

L’indépendance de la justice n’est plus un dogme

Comme à l’hôpital ou à l’université, la « culture du résultat » s’est imposée à la justice. Le renforcement de l’autorité hiérarchique et le fétichisme des chiffres qu’elle induit bouleversent le visage de l’institution. Ses priorités, ses équilibres et même sa philosophie ont été radicalement transformés en une dizaine d’années. A tel point que des gardes des sceaux comme Mme Rachida Dati peuvent affirmer que son indépendance n’a pas besoin d’être garantie...

Par Gilles Sainati

Voulue par M. Nicolas Sarkozy, la suppression des juges d’instruction ressemble fort au trophée que l’on brandit à la fin d’une bataille, histoire de bien faire comprendre qui est le vainqueur. Le rôle de ce juge de l’investigation a en effet sans cesse été réduit au cours de ces dix dernières années. Il ne s’occupe plus guère que des crimes passionnels, sexuels et des trafics régionaux de stupéfiants, soit 4 % du contentieux pénal. Le reste des affaires, composé pour l’essentiel de petite délinquance urbaine, est orienté vers des procédures rapides, comme les comparutions immédiates devant les tribunaux correctionnels, ou directement traité par les parquets.

(Lire la suite sur le site du Monde Diplomatique)

 

Une décisions de la CEDH sanctionne la France pour l'abstention du parquet à dilligenter une enquête :

CEDH, 5e sect., 30 juin 2011, Girard c. France, n° 22590/04

"S’agissant de l’article 2 de la Convention, après avoir choisi d’apprécier l’allégation de violation sous l’angle de l’obligation de l’État de mener une enquête effective, les juges européens écartent l’argumentation du gouvernement consistant à soutenir qu’une telle obligation n’a pu prendre naissance avant la découverte du décès de la fille des requérants, en l’absence de toute information sur une atteinte à sa vie ou de soupçons à cet égard. Pour ce faire, la Cour rappelle avoir jugé à plusieurs reprises que le volet procédural de l’article 2 est applicable en cas de disparition dans des circonstances suspectes (V., not., CEDH 17 janv. 2008, Dodov c. Bulgarie, n° 59548/00). Or, en l’espèce, elle estime qu’à compter du mois de novembre 1998, les autorités étaient en possession d’informations suffisantes de nature à faire considérer la disparition de la fille des requérants comme suspecte et à justifier l’ouverture d’une enquête. Par conséquent, insistant sur le fait que ce sont finalement les investigations des parents de la défunte qui ont permis d’élucider sa disparition, la Cour constate une violation de l’article 2 de la Convention."

Bulletin d'information de la Cour de cassation (BICC) N°740 du 15 avril 2011 :

Par arrêt du 15 décembre 2010, la chambre criminelle a jugé que “Le magistrat du ministère public n'est pas une autorité judiciaire au sens de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il ne présente pas les garanties d'indépendance et d'impartialité requises par ce texte et qu'il est partie poursuivante”. Ceci n'est pas conforme au droit ni même aux obligations déontologiques de la magistrature (Voy. supra).

La Cour de Strasbourg sanctionne le "pharisianisme judiciaire" dans l'arrêt RTBF c. Belgique du 29 mars 2011 : "Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que la Cour de cassation a fait en l'occurrence preuve de formalisme excessif (...). Il y a donc eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention." (§ 74 et 75).

La Cour européenne des droits de l'homme juge qu'une juridiction nationale confrontée à une jurisprudence européenne « applique directement la Convention et la jurisprudence de la Cour. » (CEDH Affaire Verein gegen Tierfabriken Schweiz c. Suisse 4 octobre 2007 § 55) ; ce que consacre L'Assemblée plénière de la Cour de cassation en jugeant que “les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation”.

L'article 14  du Protocole international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) dit que :

§3. Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes:

a) A être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu'elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l'accusation portée contre elle;

b) A disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix;

e) A interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;

Il s'agit d'un traité international portant sur les droits de l'homme que la France a ratifié. Les termes de ce traité s'imposent au magistrat national, il est d'effet direct.

Les dispositions de l'article 14 § 3 - a sont reprises à l'identique dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette convention s'impose pareillement au magistrat français.

 

Le ministère public de Grenoble paraît négliger ces principes fondamentaux garantissant le droit à un procès équitable :

 Le parquet de Grenoble néglige les thèses publiées par la Faculté de droit de Grenoble :

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Commentaires

Bonjour,

En lisant cette histoire, je me suis demandée pourquoi le fonctionnaire ne saisit pas le Conseil supérieur de la magistrature à propos du comportement du ministère public à Grenoble (refus de rouvrir l'instruction malgré la saisine du garde des Sceaux, le témoignage de Guy Sartory et le faux en écriture publique).

La procédure est expliquée sur le site du CSM :

http://www.conseil-superieur-magistrature.fr/saisine-du-csm

La plainte doit être déclarée préalablement recevable par la commission d'admission des requêtes, qui, le concernant, est composée comme suit :

Magistrats élus, membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet :

http://www.conseil-superieur-magistrature.fr/node/692#car

Magistrats du parquet, membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet :

Monsieur Christian Raysseguier, premier avocat général à la Cour de cassation ;
Monsieur Jean-Olivier Viout, procureur général près la cour d'appel de Lyon ;
Madame Danielle Drouy-Ayral, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan ;
Madame Anne Coquet, vice-procureure près le tribunal de grande instance de Paris ;
Monsieur Christophe Vivet, vice-procureur près le tribunal de grande instance de Grenoble.

Magistrat du siège, membre de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet :

Monsieur Luc Fontaine, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Lyon.

Les document du blog montrent que :

Monsieur Viout est le procureur général de Lyon qui s'abstient très durablement de retirer le faux témoignage du dossier du fonctionnaire à Lyon.
Monsieur Vivet est le juge d'instruction qui n'a pas instruit dans l'instruction pour harcèlement moral.
Monsieur Fontaine est celui qui a requis le non lieu, l'a obtenu par un copier-collet et a poursuivi le fonctionnaire pour dénonciation calomnieuse sur la base de son propre non-lieu.

Le hasard fait bien les choses pour le ministère public grenoblois. Ce parquet est vernis.

Écrit par : Qwyzyx | 04/07/2011

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