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25/12/2009

Droit d'alerte et lanceur d'alerte

alarme.jpgLe droit syndical est un droit de l'homme consacré par la Cour de Strasbourg dans son arrêt de Grande Chambre Demir et Baykara


 

Il s'y attache une liberté d'expression sans laquelle il ne serait pas possible de défendre et débattre des intérêts des travailleurs, notamment en matière de sécurité, pour laquelle la liberté d'expression du travailleur s'exprime notamment au travers du droit d'alerte.

L'atteinte aux éléments substantiels du droit de négociation et d'action collective garantissant les conditions de travail justes et équitables consacrés aux articles 28 et 31 de la Charte des droits fondamentaux établissent une faute.

Le code du travail énonce à l'article L4131-1 le droit d'alerte : « Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. »

Ce droit d'alerte s'accompagne d'une prohibition des mesures de rétorsion à l'article L4131-3 « Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux. »

L'article L4131-4 fait bénéficier le travailleur de la faute inexcusable de l'employeur quand celui-ci, a été informé et que le dommage s'est produit.

Il s'en dégage un principe général du droit selon lequel le fonctionnaire a un droit d'alerte destiné à protéger son droit à la santé sur les lieux du travail, conformément à l'obligation de l'employeur énoncée aux articles précités N° 23 de la Loi N°83-634, 111-8, 111-9 et 2 du RGEPN fixant l'autorité et la responsabilité des préfets dans la direction de la police nationale et, selon l'article 111-1, le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, interprétés à la lumière de la Directive CEE n° 89/391 du 12 juin 1989 et que ce droit d'alerte exclu toute mesure de rétorsion comme il est d'ailleurs repris à l'article 6 quinquiès de la Loi N°83- en matière de harcèlement moral.

 

La loin° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière introduit dans son TITRE III : DES LANCEURS D'ALERTE, aux articles 35 et 36, une protection des lanceurs d'alertes en créant trois articles nouveaux (Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 ter A (V) et  Code du travail - art. L1132-3-3 (V) et Code de procédure pénale - art. 40-6 (V))

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