Auf den Marmorklippen

Un officier de police de la brigade financière de la police judiciaire de Grenoble a été empêché de travailler pendant des années. Délégué syndical départemental et administrateur de l'union départementale de l'Isère, il a été exclu de son service et privé d'activité dans une ville connaissant une criminalité importante, comme en témoigne l'actualité.

Il a usé de son droit d'alerte pour informer la hiérarchie, jusqu'au ministre, des dysfonctionnements au sein de la police judiciaire à Grenoble. La situation dont il s'est plaint préjudicie à la mission de sécurité publique et à l'intérêt général dans une actualité criminelle chargée (violeur en série, vague d'assassinats, règlements de compte, corruption).

Un fonctionnaire s'est suicidé et une fonctionnaire a fait une tentative dans le service de police judiciare de Grenoble pendant  que le ministère public refusait de donner suite aux plaintes et faisait paradoxalement condamner le plaignant pour dénonciation calomnieuse en dépit de la jurisprudence et des décisions rendues à Grenoble et de la persistance de la situation, au motif que "les éléments rapportés par la partie civile ne font que traduire le pouvoir de direction et de contrôle de tout employeur" (Grenoble, N° Parquet 03/90090 et Instruction 1/05/43).

Ce billet propose une synthèse plus détaillée que le précédent en renvoyant aux pièces  et documents pertinents archivées dans le site.

Les faits exposés montrent la négligence des institutions aux exigences du Conseil de l'Europe dont la Cour sanctionne le "pharisianisme judiciaire" dans l'arrêt RTBF c. Belgique du 29 mars 2011 : "Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que la Cour de cassation a fait en l'occurrence preuve de formalisme excessif (...). Il y a donc eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention." (§ 74 et 75).

La Cour européenne des droits de l'homme juge qu'une juridiction nationale confrontée à une jurisprudence européenne « applique directement la Convention et la jurisprudence de la Cour. » (CEDH Affaire Verein gegen Tierfabriken Schweiz c. Suisse 4 octobre 2007 § 55) ; ce que consacre L'Assemblée plénière de la Cour de cassation en jugeant que “les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation”.

Le détail des normes de comportement dont la négligence constitue dorénavant une violation du droit de l'Union est exposé ci-après.

Le décret N°2011-826 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique précise que le ministre "veille au respect des droits et obligations de l'ensemble des fonctionnaires et des principes régissant leurs carrières." (Art. 1). Il s'agit d'un pouvoir délégué, le premier ministre est à la tête de l'administration. L'actualité évoque régulièrement des situations dont l'accumulation permet d'apprécier le risque d'une banalisation et d'une perte de confiance dans les institutions malgré quelques résistances. Ci-joints des exemples.

La Cour des comptes a dénoncé "l'opacité de la gestion des personnels au ministère de l'intérieur" et de la police tout particulièrement qui est "incapable de justifier de l'empoi de 14% de son personnel actif" (Le Monde, 11 janvier 2000) (1).

La Cour des Comptes a constaté en 2011 les effets des chifffres relevés dans son rapport de 1999. Ces effets, discutés par le le ministre, sont détaillés dans son rapport intitulé "L'organisation et la gestion des forces de sécurité publique – juillet 2011".

(1) Voir p. 197 et 201 le rapport 1999 : " La fonction publique de l'Etat 1° rapport " -RapportFonctionPublique99.pdf en format PDF

L'état de la jurisprudence en matière de harcèlement moral et de dénonciation calomnieuse. En l'espèce, le non-lieu est contraire à toute la jurisprudence et la dénonciation calomnieuse est une infraction impossible poursuivie au mépris des  droits de la défense et de la dignité humaine comme le droit l'établit.

La jurisprudence récente judiciaire et adminsitrative complétant les notes sur l'état du droit judiciaire et sur l'état du droit administratif.

Cour de cassation Assemblée plénière
Audience publique du vendredi 23 février 2001 N° de pourvoi: 99-16165
"Attendu que l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice ; que cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou un déni de justice ; que constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ;" (Affaire Grégory)

La Cour de cassation juge que : "constitue un faux l'acte fabriqué par une ou plusieurs personnes à seule fin d'éluder la loi et de créer l'apparence d'une situation juridique de nature à porter préjudice à autrui" et que "l'altération frauduleuse de la vérité affectant la substance d'un procès-verbal dressé par un commissaire de police, fonctionnaire public, dans l'exercice de ses fonctions, revêt la qualification criminelle dufaux en écriture publique et ce, lors même qu'un tel procès-verbal ne vaudrait qu'à titre de simple renseignement"

Documents et déclarations sur l'obligation d'impartailité du procureur de la République. La Cour européenne des droits de l'homme a jugé qu'il ne s'agit pas d'une autorité judiciare indépendante (Arrêt Medvedyev, Arrêt France Moulin). Il est tenu néanmoins à l'obligation d'impartialité, que lui imposent tant le droit français (procédure pénale, droit constitutionnel), que le droit européen et le droit international. Le Conseil supérieur de la magistrature a inscrit ce principe dans son recueil des obligations déontologiques de la magistrature (Télécharger le recueil) s'appliquant au procureur étant, en France, "un magistrat à part entière" (Voy. infra : Jean-Claude BERLIOZ, Avocat général près la Cour d'appel de Chambéry).

Il existe une obligation de l'administration à transiger.

Cette obligation naît d'une circuclaire du premier ministre du 6 février 1995 (NOR: PRMX9500645C) relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits.

Cette circulaire de 1995 vient d'être réformée et remplacée par une nouvelle Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits (NOR: PRMX1109903C).

Ces circulaires ne font que mettre le droit interne en conformité avec l'article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme encourageant le règlement amiable.

Le droit à la santé est un droit de l'homme. L'administration a une obligation de sécurité de résultat en matière de harcèlement moral. Il y a faute de l'administration à laisser prospérer une situation contraire aux obligations qui lui imposent d'en assurer l'effectivité, notamment dans la police. Le rôle de la médecine de prévention dans la police a été renforcée avec la réforme du Décret N°82-453 le 01 juillet 2011. Le droit de l'Union et la jurisprudence de la Chambre sociale précise les règles en matière de repos minimum pour assurer la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. Le de droit de l'Union et les principes géraux du droit social sont applicables à la fonction publique.

Les articles N° 23 de la Loi N°83-634, 111-8, 111-9 et 2 du RGEPN interprétés à la lumière de la Directive CEE n° 89/391 du 12 juin 1989 concernant les mesures visant la sécurité et la santé des travailleurs établissent que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral, et que l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité.

L'article 11bis A de la loi N°83-634 prévoit que « les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de leurs fonctions que s'il est établi qu'ils n'ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie. »

Un colloque international sur "Le harcèlement" a été organisé par l'université de Cergy-Pontoise en collaboration avec l’Institut de Philosophie et des Sciences Humaines de l’Université de Campinas (Brésil), les 6 et 7 février 2003.

Le droit de l'Union comporte des textes posant une obligation de sécurité du travailleur notamment en matière de harcèlement moral. Il comporte également des accords cadres imposant à l'employeur des mesures afin de prévenir le stress, le harcèlement et la violence sur les lieux du travail.

Un tribunal administratif saisi d'une demande en annulation d'une fiche de non proposition a jugé être incompétent pour apprécier le rapport manifestement eroné d'un procureur de la République produit par le ministère de l'intérieur, que la police judiciaire a sollicité pour se justifier de son comportement inquiétant l'adminsitration elle-même. Le Conseil d'Etat a même jugé qu'un tel recours ne comportait aucun moyen suffisant et l'a jugé irrecevable par un arrêt anonyme et non signé.

Il existe des organisations nationales ou internationales pouvant pallier la négligence des autorités à mettre un terme à une situation anormale ou l'inertie frappant les voies de recours internes   : La Halde, Plainte au Comité des droits de l'homme, Plainte auprès du Conseil des droits de l'Homme,

« La délinquance industrielle a quelques beaux jours devant elle »

Par Ivan du Roy (7 avril 2010)

Un syndicat peu connu des médias et des policiers : SUD intérieur. Il est affilié à l'Union syndicale Solidaires (son site officiel).

Le droit syndical est un droit de l'homme consacré par la Cour de Strasbourg dans son arrêt de Grande Chambre Demir et Baykara

Le préfet n'a pas informé le CHSCT des faits comme demandé. Il fait obstacle au droit à un recours collectif.

L'article 8 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 confère aux organisations syndicales le droit de « se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et les contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires. »

L'affectation à l'IGPN procède de vœux d'affectation ; pour un nombre moindre, l'ancienneté se traduisant par un âge proche de la retraite, l'affectation correspond à un choix de l'administration.

Cet article est extrait du résumumé de la thèse de Frédéric Renaudin (Université Paris 2, CERSA/CNRS), avocat.

Le devoir de réserve souvent opposé au fonctionnaire fait l'objet de nombreux commentaires souvent dans le sens de l'interdit en oubliant son principe. Il apparaît clairement que la liberté est la règle et la "réserve" l'exception. Il semble même que cette exception soit d'interprétation stricte. L’invective politique est protégée par la liberté d’expression. Dans une décision du 6 octobre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour entrave à la liberté d’expression de syndicalistes, lesquels avaient manié l’invective politique à l’encontre du maire d’une commune.